Bilan 1999

Couverture maladie
universelle

Le Gisti s'était joint dès 1997 au Collectif contre la précarisation et les exclusions, regroupant une trentaine d'organisations, qui s'était donné pour objectif d'élaborer des propositions dans le cadre du projet de loi d'orientation contre les exclusions.

Le travail interassociatif s'est poursuivi à un rythme soutenu en 1998. Le collectif s'est inquiété de certaines des propositions concernant la couverture maladie universelle (CMU) contenues dans rapport du député Jean-Claude Boulard au Premier ministre, notamment l'exclusion des sans-papiers du dispositif CMU. Au sein du collectif est donc né un Collectif pour une couverture maladie véritablement universelle.

La réflexion du collectif s'est centrée sur la préparation du projet de loi sur la CMU et a débouché sur une plateforme commune. Cette plateforme mettait d'abord en évidence la non conformité de la législation actuelle, issue de la loi Pasqua de 1993, avec les engagements internationaux de la France et les principes fondamentaux du droit français. Elle montrait également les effets néfastes de cette législation qui fait obstacle à un accès suffisant au système de soins des étrangers en situation irrégulière ainsi qu'à l'acquisition d'une couverture maladie par ceux qui pourraient normalement y prétendre. Enfin, elle énonçait une liste de revendications, au premier rang desquelles figurait la nécessité de fonder la CMU sur un droit aux soins attaché à la personne et donc sur le seul critère de la résidence habituelle et non de la résidence régulière.

Cette revendication a très vite été partagée par toutes les associations qui sont en contact avec les personnes en situation de précarité dont l'UNIOPSS, la FNARS, Emmaüs, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, etc.

La plateforme a été largement diffusée par toutes les associations signataires. Le Gisti l'a diffusée à tous ses correspondants et aux travailleurs sociaux avec lesquels il est en contact. Le texte a également été adressé aux parlementaires et des rencontres ont eu lieu ave les groupes pour faire connaître et expliquer les revendications du collectif. De nombreux contacts ont eu lieu avec la presse nationale et la presse spécialisée pour l'informer de façon précise.

Quand le gouvernement a rendu public le projet de loi CMU, on a pu constater que la revendication du collectif n'avait pas été prise en compte. Et malgré le constat fait par le gouvernement lui-même des dysfonctionnements graves de l'aide médicale, il a décidé de maintenir ce dispositif pour les personnes en situation administrative précaire.

Le collectif s'est remis au travail pour faire l'analyse du projet de loi et rédiger un argumentaire article par article, avec propositions d'amendements. Cet argumentaire était à la fois destiné aux partenaires associatifs pour les informer des graves inconvénients des mesures envisagées, et aux groupes parlementaires avec lesquels des rencontres ont eu lieu : quelques aménagements, notamment sur l'accès à l'aide médicale, ont été obtenus.

A l'issue de l'adoption du projet de loi en première lecture par l'assemblée nationale, une note d'information critique a été rédigée, que le Gisti a diffusée à tous ses correspondants. Parallèlement, plusieurs associations ont pris position dans un communiqué commun dénonçant l'exclusion des personnes en situation administrative précaire du dispositif de la CMU.

Au vu des projets de décrets d'application de la loi, le Gisti a constaté qu'ils apportaient de nouvelles restrictions en ce qui concerne les droits des étrangers. En commun avec le COMEDE il s'est livré à l'analyse critique des projets de décrets. Invités par les deux membres de l'IGAS chargés de la mise en place de la CMU aux réunions de concertation régulières avec les associations — UNIOPS, Médecins du Monde, Médecins sans frontières, Secours populaire — le COMEDE, Act'up et le Gisti, au nom du collectif pour une couverture maladie véritablement universelle, ont pu, à partir de leur pratique, mettre en garde sur les dangers des textes en préparation.

Le Collectif pour une couverture maladie véritablement universelle a décidé de constituer un observatoire de la CMU pour la période de mise en place du nouveau dispositif.