Derniers coups bas du gouvernement

Après le délit d'hospitalité (Debré)
le délit de solidarité (Chevènement)

Communiqué

L'article 12 bis de la loi - celui qui prévoit d'attribuer des titres de séjour aux étrangers intégrés - rassemble une bonne part de ces reculs. Les étudiants se voient, par exemple, soudain pénalisés. Initialement traités comme tout étranger, ils devront justifier de quinze ans de séjour habituel - au lieu de dix pour les autres. Quant aux jeunes nés en France, il leur faudra désormais prouver une « scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'ils fassent la demande [de régularisation] entre l'âge de seize et vingt et un ans ».

Afin de neutraliser le mouvement des sans-papiers, victimes d'une régularisation calculée pour écarter la majorité d'entre eux, le gouvernement peaufine aussi un « délit de solidarité » en modifiant l'article 21 de la loi, initialement présenté comme un instrument de répression des seules filières à but lucratif. Cette manoeuvre s'apparente à celle que, en son temps, M. Debré avait imaginée pour créer le « délit d'hospitalité » en changeant les règles de délivrance des certificats d'hébergement. L'actuel ministre de l'intérieur vient, en effet, de décider que les seules organisations que la justice ne pourra pas poursuivre quand elles aident des étrangers en situation irrégulière sont les « associations à but non lucratif à vocation humanitaire, dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur, et [les] fondations », et à condition que cette intervention soit conforme à leur objet. Ce qui laisse entendre que toute aide, y compris le conseil juridique, tombe sous le coup de la loi.

De plus, les citoyens solidaires, à l'exception des plus proches parents, et les regroupements de personnes, notamment les collectifs de sans-papiers, seront passibles du nouveau « délit de citoyenneté et de solidarité ». Quant aux organisations, elles devront explicitement prévoir cette aide dans leurs statuts, ce qui exclut les syndicats et toutes les organisations dont ce n'est pas l'objectif principal. Enfin, nec plus ultra, le ministre de l'intérieur s'arroge le pouvoir de désigner les organisations qui lui conviennent. Inquiétante conception de la démocratie et de la République, si chère à M. Chevènement, qui viole ainsi le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.

Derrière cette atteinte à la liberté d'association se cache surtout un nouveau signe d'hostilité à l'encontre des étrangers. C'est pourquoi les organisations signataires continuent à demander que tous ceux qui aident les étrangers de façon désintéressée ne puissent faire l'objet de poursuites. Elles s'opposent au projet d'arrêté, dont elles demandent l'abandon. Elles annoncent leur détermination à continuer à aider les étrangers et à faire ainsi leur devoir quelles que soient les menaces et les sanctions.

Paris, le 12 mars 1998

Premiers signataires :

Accueil et Promotion, Act Up-Paris, Action citoyenne (Colombes 92), Action pour l'insertion sociale par le logement (ALPIL, Lyon), ARCAT-SIDA, Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (AMPSRF), Association biterroise contre le racisme (ABCR), Association française des juristes démocrates (AFJD), Association internationale de défense des artistes (AIDA), Association des travailleurs marocains en France (ATMF), Association des travailleurs de Turquie (ATT), Association des Tunisiens en France (ATF), Centre d'études et d'initiatives de solidarité internationale (CEDETIM), CFDT Cheminots, CGT, Collectif antiraciste de l'Hay-les-Roses et Fresnes (94), CIMADE (Nîmes), Collectif de défense des droits et libertés (Besançon 25), Collectif égalité du Loiret, Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD), Comité de défense des sans-papiers Aubervilliers-La Courneuve, Comité médical d'aide aux exilés (COMEDE), Confédération syndicale des familles (CSF), Conseil français des associations d'immigrés de Turquie (CFAIT), Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL), Coordination de lutte des sans-papiers du 93, Coordination nationale des sans-papiers, la Défense libre (Lyon), Droit au logement (DAL), Droits Devant !!, EMMAÜS-France, Fédération des associations de solidarité avec les immigrés (FASTI), Fédération des Tunisiens pour une citoyenneté des deux rives (FTCR), Femmes de la Terre, FSU, Fondation France Libertés, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Ligue des droits de l'homme (LDH), Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Maison du monde (évry), Portugais de France actifs et solidaires, Service national de la Pastorale des migrants, Solidarité enfants sida (Sol en Si), SOS Racisme, SUD Aérien, SUD Finances, SUD-PTT, Syndicat de la magistrature (SM), Troisième Collectif des sans-papiers (Paris)