COMMUNIQUÉ ATMF-CATRED-GISTI

Derrière médailles, décorations et beaux discours...
Les discriminations et l'injustice perdurent
envers les anciens fonctionnaires
et combattants des ex-colonies

Les associations déposent un recours devant le Conseil d'Etat et publient une note pratique complémentaire

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03/11/2004 — Lors des festivités du 60ème anniversaire du débarquement de Provence d'août 1944, les autorités ont rendu hommage aux anciens combattants des pays alors colonisés qui ont participé massivement à la Libération de la France.

Dans le même temps et alors qu'ils ont rendu les mêmes services, l'Etat refuse toujours d'attribuer aux anciens fonctionnaires et anciens combattants des ex-colonies, des pensions égales à celles servies aux Français [1]. Il méconnaît ainsi plusieurs décisions du Conseil d'Etat prises à la suite du célèbre arrêt Diop du 30 novembre 2001 qui ont condamné ce traitement discriminatoire, contraire à la Convention européenne des droits de l'Homme.

Avec la loi de finances rectificative pour 2002, le gouvernement français est venu instaurer de nouvelles dispositions [2]. Si le titulaire de la pension ou son ayant droit résidait en France au moment de la liquidation de ses droits, il percevra une pension égale. Dans le cas contraire, un critère dit de « parité de pouvoir d'achat » est appliqué aux seuls anciens colonisés. Ce critère vise à moduler le montant des prestations en fonction du coût de la vie du pays de résidence de manière à conférer au bénéficiaire un montant procurant le même pouvoir d'achat.

Ce critère, déjà contestable au regard du principe d'égalité, n'est même pas respecté par le gouvernement : un décret et un arrêté du 3 novembre 2003 édictent des mécanismes différents et fantaisistes, ce qui aboutit à enfreindre même le critère de « parité de pouvoir d'achat » décidé par le législateur et à maintenir les discriminations (voir une illustration en annexe).

Face à ce qui apparaît comme un nouveau subterfuge des pouvoirs publics, les associations soussignées exigent le respect de l'égalité des droits pour les anciens fonctionnaires et anciens combattants étrangers, aujourd'hui très âgés.

Elles ont demandé l'abrogation de ces textes réglementaires particulièrement iniques et, devant le refus du gouvernement, ont décidé de saisir le Conseil d'État [3].

Elles encouragent également les intéressés à faire des recours devant le juge et publient à cet effet une note d'actualisation de la note pratique Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires éditée en 2002 [4]. Cette nouvelle note d'actualisation présente les changements récents. Elle est accessible gratuitement sur internet [5].

Le 3 novembre 2004

Annexe

Les mésaventures
des anciens combattants étrangers :
une illustration de la loterie des pensions

Un Français, un Sénégalais et un Marocain ont combattu ensemble dans l’armée française, ont été blessés lors de leur service, reconnus invalides et bénéficient à ce titre d’une pension militaire d’invalidité (PMI) avec le même taux d’invalidité (la blessure ayant eu la même gravité et les mêmes conséquences invalidantes). Le Sénégalais et le Marocain vivent dans leur pays. Le lieu de résidence du Français n’a aucune incidence sur sa pension : il peut d’ailleurs vivre au Sénégal ou au Maroc avec un de ses anciens camarades.

La situation initiale

A cause des lois de « cristallisation », ils ne touchent pas le même montant : si nous fixons arbitrairement le montant à 100 € pour le Français, le Sénégalais ne touche que 33,5 € et le Marocain seulement 9,3 €. C’est précisément cette discrimination que le Conseil d’Etat a condamnée dans son arrêt Diop du 30 novembre 2001.

NB : les montants réels des PMI dépendent de la durée du service, du traitement durant le service et du taux d’invalidité.

La situation telle qu’elle devrait résulter
de la loi de 2002

La nouvelle loi a introduit un nouveau critère de calcul qui aboutit à maintenir une différence de traitement selon la nationalité du pays, d’autant plus que ce nouveau critère ne s’applique pas aux ressortissants français (violation du principe d’égalité protégé, notamment, par la Convention européenne des droits de l’Homme). Seuls le Sénégalais et le Marocain sont concernés par ce nouveau mode de calcul.

Le législateur a souhaité que le montant de la prestation soit différent selon le pays de résidence afin de tenir compte des différences de coût de la vie entre les pays et de manière à ce que la prestation confère une égalité ou parité de pouvoir d’achat quel que soit le pays de résidence. Le Sénégalais et le Marocain doivent recevoir un montant leur permettant de disposer du même pouvoir d’achat (d’où la parité de pouvoir d’achat), c’est-à-dire un montant qui leur permette d’acheter le même « panier de biens » au Sénégal et au Maroc qu’une personne avec 100 € en France. Comme les prix sont moins élevés - le coût de la vie est moins cher – au Sénégal et au Maroc, les montants reçus par le Sénégalais et le Marocain doivent être plus faibles.

En appliquant ce critère, pour avoir le même pouvoir d’achat qu’avec 100 € en France, le Sénégalais devrait toucher 37 € (au lieu de 33,5 actuellement) et le Marocain 38 € environ (au lieu de 9,3 actuellement). Les chiffres proviennent de la Banque mondiale pour l’année 2002 (ils peuvent varier quelque peu selon les sources et les années, mais les ordres de grandeur ne changent pas). Avec ces montants moindres, le Sénégalais et le Marocain disposeraient dans leurs pays respectifs du même pouvoir d’achat que le Français avec 100 € en France.

Toutefois, la loi de 2002 a aussi prévu que la revalorisation des pensions des étrangers ne pourrait pas être inférieure à 20 %. Avec le critère de ‘parité de pouvoir d’achat’, la revalorisation est très supérieure à 20 % pour le Marocain, dont la pension devrait passer de 9,3 à 38 €, mais elle est inférieure à 20 % pour le Sénégalais dont l’application du critère de parité de pouvoir d’achat ne permet une revalorisation que d’environ 10 % (de 33,5 à 37 €). Donc, pour le Sénégalais, la revalorisation minimale de 20 % conduit à un montant de 40,2 €.

Mais, justement, un décret et un arrêté du 3 novembre, supposés mettre en œuvre la loi, ne suivent pas les règles posées par cette loi

La situation telle qu’elle résulterait
par l’application du décret du 3 novembre 2003

Le décret ne met pas en œuvre l’application du critère de parité de pouvoir d’achat prévu par la loi.
En effet, le décret précise que « Les parités de pouvoir d’achat sont établies à partir du revenu national brut par habitant, exprimé en dollar international calculé par la Banque mondiale au 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle est fixé le coefficient » (article 2). Cette façon de procéder
– en partant du « revenu national brut par habitant » – revient à substituer à un critère de parité de pouvoir d’achat, critère qui tient compte uniquement des différences de coûts de la vie entre le pays de résidence et la France, un autre critère fondé, lui, sur les différences de niveau de vie entre le pays de résidence et la France (le revenu national brut par habitant en parité de pouvoir d’achat).
L’application de ce nouveau critère, à partir de données de la Banque mondiale, conduit à des coefficients précisés dans un tableau annexé à l’arrêté du 3 novembre 2003. Ces coefficients sont respectivement de 0,06 et 0,14 pour le Sénégal et pour le Maroc. L’application de ces critères conduirait à des prestations de 6 € pour le Sénégalais (contre 33,5 €) et de 14 € pour le Marocain (contre 9,3 €) quand le Français touche 100 €.

Le décret précise toutefois la règle subsidiaire qui veut que le montant soit revalorisé d’au moins 20 % par rapport à la situation initiale. Du coup, le Sénégalais devrait voir sa PMI augmenter de 33,5 à 40,2 € (et non 6 € par application du critère posé par le décret). Pour le Marocain, cela ne change rien. Il devrait recevoir 14 € (contre 9,3€)

Les montants finalement versés
par l’administration

Les coefficients finalement retenus (fixés dans les tableaux de l’arrêté du 3 novembre 2003) sont les suivants : 40,1 € pour le Sénégalais et 14,3 € pour le Marocain, soit les mêmes montants que ceux trouvés précédement - à quelques chiffres après la virgule près – mais ce qui reste très loin des 100 € reçus par le Français. Les ressortissants étrangers subissent toujours une forte discrimination par rapport aux Français.
Mais le Marocain pâtit aussi du fait que le décret enfreint le critère de parité de pouvoir d’achat prévu par la loi de 2002, sinon il recevrait 38 €, et non 14,3 € seulement.

Il convient enfin de souligner que le critère de parité de pouvoir d’achat n’est absolument jamais appliqué (sinon le Sénégalais recevrait 37 € – et non 40,1 € – et le Marocain recevrait 38 € – et non 14,3 €) et pour aucun pays.
La justification de la réforme fondée sur ce nouveau critère d’équité se révèle pour ce qu’elle est : un subterfuge pour écarter le principe d’égalité. La loterie des pensions d’anciens combattants continue.

nc : le Français n’est pas concerné par les nouveaux modes de calcul fondés d’abord sur la nationalité et ensuite sur la résidence

Notes

[1] Voir Les spoliés de la décolonisation, numéro spécial de la revue Plein Droit et les précédents communiqués : Anciens combattants et fonctionnaires étrangers : le gouvernement orchestre la désinformation, 23 novembre 2002 ; Mépris et cynisme pour les anciens combattants marocains : Le secrétaire d'Etat français en visite au Maroc confirme les discriminations, 16 février 2004

[2] « Basse manœuvre », Plein Droit n° 57, mars 2003.

[3] Recours devant le Conseil d'État déposé le 11 novembre 2004 (pdf, 227 ko)

[4] Égalité des droits pour les anciens combattants et fonctionnaires : Comment obtenir la revalorisation des pensions pour les anciens combattants et anciens fonctionnaires civils ou militaires (téléchargeable et traduite pour partie en arabe)

[5] https://www.gisti.org/doc/publications/2004/retraites/

La note pratique
et sa note d'actualisation
(Téléchargeables gratuitement)