Discriminations des services fiscaux à l'encontre de vieux travailleurs maghrébins
Le Gisti se constitue partie civile

27/09/2006 — En novembre 2005, le Gisti, des associations marseillaises (Un centre ville pour tous, Un Rouet à cœur ouvert) et un sénateur communiste saisissaient la HALDE d’une réclamation sur des pratiques discriminatoires des services fiscaux marseillais à l’encontre de vieux travailleurs maghrébins du centre ville de Marseille habitant pour la plupart dans des hôtels meublés.

Ces pratiques consistaient à ne pas délivrer les avis de non-imposition 2005, ou à ne pas adresser les déclarations de revenus préimprimées à ces étrangers afin d’entraver leur accès aux prestations et avantages sociaux subordonnés à la présentation de ces documents. Elles s’inscrivent dans une politique plus large des pouvoirs publics locaux, visant à chasser ces « indésirables » du centre-ville de Marseille en pleine rénovation.

Ainsi, dans une note de la direction des services fiscaux du 18 juillet 2005, il était fait état de « l’annulation [sic] d’environ 6 500 contribuables » et de la « rétention de près de 4 000 déclarations non saisies par les services en 2005 ». L’objet de la note était de donner aux agents un « mode opératoire » pour systématiser le procédé avec l’objectif, non dissimulé, « de lutter contre les faux résidents, qui polluent nos fichiers et, qui utilisent la déclaration fiscale, et l’avis de non imposition qui y est attaché, pour bénéficier et maximiser des avantages sociaux indus ».

La délibération de la HALDE du 19 juin 2006 est favorable sur trois points. Elle reconnaît, comme le soutenaient les associations, que ces pratiques sont bien constitutives d’une discrimination indirecte « en ce qu’elles ont pour effet de compromettre l’accès de personnes majoritairement d’origine étrangère à des prestations ou avantages sociaux ». Elle invite le ministre de l’Economie et des Finances à examiner si des fautes ont été commises par les fonctionnaires mis en cause et à tirer « le cas échéant » les conséquences au point de vue disciplinaire. Enfin, les pratiques constatées n’étant pas conformes « aux principes généraux de la procédure fiscale », la HALDE a également adressé à la Direction des services fiscaux de Marseille une recommandation afin que de nouvelles instructions soient diffusées et que soient réexaminés individuellement les dossiers des contribuables « annulés » des fichiers informatiques en mettant en œuvre une « enquête individuelle, approfondie et contradictoire ».

En revanche, la Haute autorité ne reconnaît pas la discrimination directe et intentionnelle de la part des services fiscaux, bien que leurs responsables aient constamment et publiquement revendiqué ces pratiques. Elle estime néanmoins que suffisamment d’éléments sont réunis pour que le dossier soit transmis au parquet de Marseille afin qu’il examine l’existence ou non d’une discrimination directe. Saisi durant l’été, le Parquet a ouvert une enquête préliminaire et commencé à auditionné des étrangers concernés ainsi que des représentants des associations.

C’est dans ce contexte que le Gisti a décidé de se constituer partie civile auprès du Parquet de Marseille. L’ampleur et la gravité des pratiques discriminatoires, assumées et revendiquées par un service de l’Etat - la direction des services fiscaux de Marseille - ne peuvent rester sans réponse des autorités judiciaires alors qu’elles sont prévues et réprimées par le code pénal. Elles ont eu des conséquences trop souvent désastreuses sur ces étrangers qui ont passé leur vie à travailler en France et se retrouvent privés de prestations auxquelles ils ont légitimement droit.

Paris, le 27 septembre 2006

Voir aussi :

• Saisine de la HALDE sur les « pratiques discriminatoires de services fiscaux à l’encontre d’étrangers résidant dans un habitat précaire », 14 novembre 2005 (format pdf).

• Note de la Direction des services fiscaux « sur la gestion des faux résidents non imposables à l'IR », 18 juillet 2005 (format pdf).

• Précédent communiqué du Gisti.

• Dossier sur le site d'un Centre ville pour tous.

• Délibération n° 2006-140 du 19 juin 2006, Gisti, Centre ville pour tous, Un Rouet à Cœur ouvert et sénateur Bret.