Saisine de la HALDE contre des discriminations fiscales à Marseille

28/11/2005 — Le Gisti et l’association Centre ville pour tous (Marseille) ont conjointement saisi, le 17 novembre 2005, la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) d’une réclamation concernant deux types de pratiques discriminatoires émanant de services fiscaux :

1. à Marseille, à l’encontre de résidents étrangers d’hôtels meublés, qui sont souvent des retraités maghrébins ;

2. à Paris, à l’encontre de demandeurs d’asile domicilés dans des associations.

En septembre dernier, l’association « Centre ville pour tous » a constaté que des habitants du centre-ville de Marseille, généralement des retraités maghrébins habitant des hôtels meublés du quartier de Belsunce, n'avaient pas reçu l’avis fiscal concernant les revenus 2004, revenus qu'ils avaient déclarés, dans les délais de rigueur, souvent au moyen du formulaire de déclaration pré-imprimé qu'ils avaient reçu des services fiscaux.

Ces pratiques concernent principalement le centre des impôts (CDI) de Marseille 1er – Nord, arrondissement marseillais où la population d’origine étrangère est la plus importante.

Elles ont fait l’objet de plusieurs articles dans la presse locale et dans « Libération » du 23 septembre 2005.

Le même type de pratiques a été constaté dans le milieu associatif concernant les demandeurs d’asile bénéficiant d’une domiciliation auprès d’une association agréée : ils ne se voient pas délivrer d’avis de non-imposition malgré les déclarations adressées aux services fiscaux.

S’agissant de Marseille, de telles restrictions, revendiquées et assumées par les services fiscaux sont mises en oeuvre par une note de service de juillet 2005 de la direction des services fiscaux qui ne cache pas ses finalités discriminatoires : « le but de la direction est de lutter contre les faux résidents, qui polluent nos fichiers et, qui utilisent la déclaration fiscale, et l’avis de non imposition qui y est attaché, pour bénéficier et maximiser des avantages sociaux indus ».

6500 contribuables ont d'ores et déjà été effacés des fichiers de ce service et 4000 déclarations de revenus 2004 ont été retenues. Il en résulte que près de 4000 personnes n’ont pas reçu d’avis fiscal (avis d’imposition ou de non-imposition), avec des conséquences qui peuvent être dramatiques, telles que la rupture des prestations soumises à condition de revenu (CMU, aide médicale d'État, accès à un logement social, complément vieillesse, gratuité des tranports, bourses scolaires, accès au séjour, etc.).

Cette pratique qui est, de fait, une sanction collective, est inadmissible, elle doit cesser ! L’échantillon concerné a été constitué sur la base de deux critères : « Personnes habitant le 1er arrondissement de Marseille et inconnues à la taxe d’habitation ». La combinaison de ces deux critères désigne de fait les habitants des hôtels meublés, tous d’origine étrangère, installés dans le quartier depuis de nombreuses années et titulaires de pensions modestes (retraite ou invalidité).

Les deux rencontres avec les services fiscaux pour mettre un terme à ces pratiques se sont soldées par un constat de désaccord.

C'est pourquoi le Gisti et « Centre ville pour tous » saisissent la HALDE afin qu'elle :

• mette en oeuvre ses pouvoirs d'investigation pour déterminer l'ampleur de ces pratiques discriminatoires, leur auteurs et, éventuellement, saisisse les autorités disciplinaires ou pénales compétentes pour les sanctionner ;

• aide à identifier les victimes et permette de les rétablir dans leurs droits ;

• désigne comme la loi l'y autorise un médiateur pour tenter de parvenir à une résolution amiable de cette situation.

Paris, le 28 novembre 2005

Voir aussi :

• Saisine de la HALDE sur les « pratiques discriminatoires de services fiscaux à l’encontre d’étrangers résidant dans un habitat précaire», 14 novembre 2005 (format pdf).

• Note de la Direction des services fiscaux « sur la gestion des faux résidents non imposables à l'IR », 18 juillet 2005 (format pdf).

• Revue de presse