[Logo]
[Bienvenue] [Le Gisti ?] [Adresses] [Bienvenue] [Plan du site] [Recherche] [Aide]
[Idées] [Formations] [Pratique] [Le droit] [Publications]
     

Journée d'information
sur la loi réformant le droit d'asile

Quels changements dans le droit d'asile
depuis la loi du 10 décembre 2003 ?

Lundi 2 février 2004
de 9h30 à 17h

[Format PDF]

Vous pouvez télécharger le programme et le formulaire d'inscription au format PDF (134 Ko).

 

La loi de réforme sur l'asile modifiant la loi du 25 juillet 1952 a été votée définitivement le 10 décembre 2003 (parution au JO du 11 décembre). Un décret modifiant le décret du 2 mai 1953 fixera les modalités d'application pour que le nouveau texte entre en vigueur le 1er janvier 2004.

Au cours de cette journée seront présentées et analysées les modifications apportées à l'ensemble du dispositif d'asile ainsi que les dispositions transitoires.

Dans la mesure où ne seront étudiées que les modifications apportées par la nouvelle loi, cette formation s'adresse exclusivement à des personnes ayant une bonne connaissance à la fois théorique et pratique de la réglementation actuellement en vigueur.

Coût de la journée (recueil de textes compris) :

  • 25 euros
  • Inscription de soutien : 30 euros et plus

Lieu de la formation : CFDT
4, boulevard de la Villette - 75019 Paris (métro : Belleville)

 

Programme

I. Introduction : Le contexte général de l'élaboration de la loi

  • Au niveau interne : dégradation du contexte de l'asile

  • Au niveau européen : une pression de plus en plus forte

II. Les instances

  • L'OFPRA

  • La commission des recours des réfugiés

  • La place du HCR dans le dispositif

III. Les définitions nouvelles

  • La notion de « pays sûr »

  • L'asile interne

  • L'agent de protection

  • La protection subsidiaire

  • La protection temporaire

IV. Les procédures

  • Analyse du décret d'application de la loi

V. Les dispositions transitoires

 

 

Renseignements pratiques

Date

Lundi 2 février 2004 de 9h30 à 17h

Lieu

CFDT
4, boulevard de la Villette - 75019 Paris
Métro : Belleville

Coût de la journée (recueil de textes compris)

  • 25 euros
  • Inscription de soutien : 30 euros et plus

 

Bulletin d’inscription

Journée d'information
« Quels changements dans le droit d'asile
depuis la loi du 10 décembre 2003 ? »

(à retourner accompagné du règlement au Gisti - 3 villa Marcès - 75011 Paris)

NOM.............................................................................................

Prénom........................................................................................

Adresse........................................................................................

......................................................................................................

......................................................................................................

Profession.....................................................................................

Tél. ...............................................................................................

Fax ...............................................................................................

E-mail (facultatif*) ..........................................................................

Ci-joint un chèque de ........................................ euros

* Si vous indiquez votre adresse électronique, vous serez inscrit sur la liste de diffusion du Gisti, qui permet de recevoir des informations sur les actions et les publications de l'association.

En haut

Dernière mise à jour : 25-01-2005 16:52 .
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/actions/2004/seminaire/asile.html


Bienvenue  | Le Gisti ?  | Adresses  | Idées  | Formations  | Pratique  | Le droit  | Publications
Page d'accueil  | Recherche  | Plan du site  | Aider le Gisti  | Autres sites

Comment contacter le Gisti