L'Office des migrations internationales condamné à rembourser les étrangers

COMMUNIQUÉ

Paris, le 18 janvier 2001

Le tribunal administratif de Paris vient, le 21 décembre, de condamner l'Office des migrations internationales à rembourser à un étranger la redevance qu'il avait payée en 1998 à l'occasion du contrôle médical obligatoire.

Le juge a estimé « qu'il n'est pas sérieusement contestable que M. K. a droit au remboursement par l'Office des migrations internationales de la redevance de 1050 F qui lui a été réclamée [...] en application d'un arrêté interministériel illégal ».

Cette décision fait suite à l'arrêt du Conseil d'État du 20 mars 2000 qui avait reconnu l'illégalité de cette redevance.

Les étrangers qui ont passé ce contrôle médical dans les quatre dernières années (délai de la prescription quadriennale) ont droit au remboursement de la somme versée.

Cette démarche intéresse potentiellement beaucoup de monde. En effet, près de 90 000 étrangers ont été soumis ces dernières années à cette visite médicale et ont dû s'acquitter de cet impôt déguisé, auxquels il faut ajouter plusieurs dizaines de milliers d'autres régularisés dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997. Ce sont donc plusieurs dizaines de millions de francs qui pourraient être réclamés à l'OMI.

Jusqu'à présent l'OMI — conforté dans cette attitude par le silence de son ministère de tutelle — n'a répondu à aucune des demandes de remboursement qui lui ont été adressées. Cette décision devrait maintenant l'obliger à restituer les sommes perçues illégalement.

Voir aussi

• Décision du 21 décembre 2000 du tribunal administratif de Paris condamnant l'OMI