Note inter-associative

Modèle de demande de remboursement de la somme versée à l'OMI

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Nom et prénom
Adresse

Lieu et date
A Monsieur le Directeur de l'OMI
Direction régionale
(adresse)

Objet : demande de remboursement de la « redevance » indûment perçue pour le contrôle médical de l'OMI

Monsieur le Directeur,

J'ai l'honneur de vous saisir d'une demande de remboursement de la « redevance forfaitaire » pour contrôle médical que j'ai acquittée auprès de l'OMI.

Pour obtenir un premier titre de séjour, j'ai en effet été tenu(e), en date du (mentionner la date du versement de la somme), de m'acquitter de la somme de (marquer la somme acquittée : 1 050 francs ou 360 francs ou 1750 francs) auprès de vos services (justificatif joint).

Or, dans un arrêt Gisti du 20 mars 2000, le Conseil d'État a considéré que ce contrôle médical a « essentiellement pour objet la protection de la santé publique » et que, dès lors il « ne constitue pas un service rendu pouvant donner lieu à la perception d'une redevance » et a, par conséquent, annulé l'arrêté interministériel du 17 mars 1997 fixant le montant de cet « impôt déguisé ».

Cela signifie que le contrôle médical auquel j'ai été soumis aurait dû être gratuit. Vous avez donc indûment perçu la somme versée. C'est pourquoi, je souhaite en obtenir le remboursement.

En vous remerciant de l'attention que vous porterez à cette demande, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée.

Signature

Pièces jointes :

• justificatif de paiement de la « redevance » ;
• RIB ou RIP.

Ne pas utiliser tel quel : à recopier en adaptant