Note inter-associative

Comment obtenir le remboursement de la visite médicale OMI ?

Association Sino-Française d'entraide et d'amitié - CIMADE – GISTI – Groupe de liaison des sans-papiers de Choisy-le-Roi – MRAP – UD-CGT 91 – UD-CGT Paris

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Cette note explique comment obtenir le remboursement de la taxe perçue par l'office des migrations internationales lors de la délivrance d'une carte de séjour.

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I. La décision du Conseil d'État
du 20 mars 2000

Par une décision du 20 mars 2000, le Conseil d'État a ordonné aux ministres de l'emploi et de l'économie d'abroger le texte prévoyant le paiement par les étrangers de la visite médicale OMI (obligatoire pour l'obtention d'un premier titre de séjour).

Ce texte a été abrogé par un arrêté du 10 mai 2000 (JO du 20 mai 2000). Les étrangers n'ont donc plus à payer la redevance OMI.

Attention : redevance imposée aux membres de familles entrés par regroupement familial

Le Conseil d'État ne s'est pas formellement prononcé sur l'arrêté de 1997 fixant la « redevance » pour les étrangers ayant fait ou qui feront venir leur famille dans le cadre du regroupement familial. Mais le raisonnement suivi est tout aussi valable pour cette catégorie. Ainsi, même si cet arrêté n'a pas été pour l'instant abrogé, il est manifestement illégal et l'OMI devra également rembourser les sommes indûment versées par les familles, si celles-ci le lui demandent.

Si l'OMI continu à exiger le paiement de la redevance, il peut être utile de se présenter ou d'écrire au directeur régional pour lui demander d'appliquer la décision du Conseil d'État. En cas de refus, mieux ne vaut pas insister et risquer de se voir refuser le titre de séjour. Il faut payer dans un premier temps, puis demander ensuite le remboursement selon les modalités indiquées ci-dessous.

Qui plus est, le Conseil d'État a considéré que « ce contrôle médical auquel sont assujettis […] les étrangers qui présentent une demande initiale de titre de séjour n'a pas été institué dans le seul intérêt de ces personnes, mais a essentiellement pour objet la protection de la santé publique ; que dès lors, ce contrôle médical ne constitue pas un service rendu pouvant donner lieu à la perception d'une redevance  ».

Cela signifie que seul le législateur pourrait rendre payante cette visite médicale, car elle est instaurée dans un souci de santé publique.

Le gouvernement prépare un projet de loi dans ce sens.

Mais tant que cette modification législative n'a pas été votée toutes les visites médicales auxquelles sont soumis les étrangers pour obtenir un premier titre de séjour doivent être gratuites. De plus, l'ensemble des étrangers ayant passé ce contrôle médical dans les quatre dernières années (prescription quadriennale) peuvent obtenir le remboursement de la somme versée à cette occasion.

Le remboursement de cette visite intéresse potentiellement de nombreux étrangers. En effet, près de 90 000 étrangers sont soumis chaque année à cette visite médicale et ont donc dû indûment s'acquitter de cet « impôt déguisé » auxquels il faut ajouter les 75 000 étrangers régularisés dans le cadre de la procédure de régularisation de la circulaire du 24 juin 1997.

Campagne de pressions sur la ministre de l'emploi : tant que l'OMI n'aura pas reçu de Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité, l'ordre de cesser de faire payer la visite, il n'est pas inutile de lui écrire massivement pour la pousser à appliquer la décision du Conseil d'État.

Il est donc indispensable que se développe la mobilisation la plus large possible de la part des associations, travailleurs sociaux, médecins, collectifs de sans-papiers, etc. afin que l'OMI rende aux étrangers l'argent qu'il n'aurait jamais dû percevoir.

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