Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Assurance maladie

Contenu du droit

L'assurance maladie désigne un service public qui est généralement appelé « la sécurité sociale » dans le langage commun, c'est-à-dire l'affiliation à un régime obligatoire d'assurance pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, accident du travail et maladie professionnelle (voir fiche« Assurance accident du travail »).

Cette assurance permet de prendre financièrement en charge les frais de santé (prestations en nature, telles que remboursement de médicaments, de frais d'hospitalisation, etc.), et pour les salariés et assimilés d'assurer un revenu de remplacement en cas d'arrêt de travail (indemnités journalières).

L'accès sans titre de séjour

Les sans-papiers sont en principe exclus de l'assurance maladie comme assurés ou comme ayants droit (personnes à charge de l'assuré : conjoint de l'assuré, concubin, enfants...).

En effet, l'ensemble des prestations de sécurité sociale exige (sauf exceptions, voir infra) que l'étranger réside « régulièrement » en France.

Pourtant, il convient de :

• situer la frontière entre étrangers en situation régulière et sans-papiers ;

• mentionner les exceptions au principe de régularité du séjour en France.

Qu'est-ce que le « séjour régulier »
en matière d'assurance maladie ?

Pour les salariés et assimilés, la régularité du séjour est attestée par une liste de titres de séjour définie aux articles D 115-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS) pour les assurés (sauf Union Européenne) et D 161-15 CSS pour les ayants droit.

Il s'agit de titres de séjour de plus de 3 mois avec autorisation de travail ou de récépissés de renouvellement (voir infra pour en savoir plus).

À défaut de titre de séjour, les étrangers titulaires d'un récépissé de demande de titre de séjour, d'une convocation ou d'un rendez-vous en préfecture, sont considérés comme remplissant la condition de séjour régulier pour être affiliés au titre de la Couverture Maladie Universelle (circulaire du ministère de l'emploi et de la solidarité du 3 mai 2000).

Attention : un délai de présence en France de 3 mois ininterrompus est exigé, sauf pour les demandeurs d'asile conventionnel et territorial.

Les cinq exceptions
à la régularité du séjour

Un certain nombre d'étrangers sans papiers ont droit, malgré l'irrégularité de leur séjour, à être assurés pour le risque maladie.

1 – Le maintien des droits à l'assurance maladie (article L 161-8 du CSS)

Les étrangers qui perdent leur droit au séjour en France (déboutés du droit d'asile...) et qui se maintiennent sur le territoire français, bénéficient d'un maintien de leur droit à l'assurance maladie pour une durée de 4 ans (pour les soins seulement). Ce cas de figure n'est bien entendu possible que si l'étranger a fait ouvrir ses droits au moment où il était en séjour régulier.

Voir« Le maintien des droits à l'assurance maladie », Gisti, avril 2001, disponible au Gisti.

Attention : ce maintien des droits ne concerne que l'affiliation au régime obligatoire de sécurité sociale et ne vise pas la complémentaire gratuite CMU. Celle-ci est, en effet, attribuée par période de 1 an : l'étranger qui perd son droit au séjour ne bénéficie du maintien des droits à la complémentaire que jusqu'à la fin de l'année en cours. À l'issue de cette période, l'étranger peut demander l'Aide Médicale État (voir fiche« Aide médicale État ») pour la part complémentaire.

2 – Les mineurs étrangers

Les enfants d'un assuré social ne sont pas soumis à l'obligation de produire un titre de séjour : l'entrée en France dans le cadre du regroupement familial n'est pas nécessaire pour bénéficier de l'assurance maladie et le certificat médical délivré par l'OMI ne peut pas être exigé. Il n'y a pas non plus de condition de lien juridique entre l'enfant et l'assuré : l'enfant peut être légitime, naturel, adoptif, ou recueilli, même sans transfert de l'autorité parentale.

Les mineurs isolés ont droit à la couverture maladie universelle (CMU de base et complémentaire) à condition d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance (ASE — voir fiche« Aide sociale à l'enfance ») : les articles 7 et 20 de la loi du 27 juillet 1999 relative à la CMU prévoient expressément leur cas (« les mineurs en rupture familiale »).

Depuis décembre 2001, les mineurs étrangers dont les parents sont en situation irrégulière peuvent être affiliés au régime général en vertu de l'article L 380-5 du CSS. Il peuvent donc bénéficier de la CMU.

Adresse utile :

La plupart des CPAM ont un service chargé de gérer le couverture maladie des jeunes mineurs pris en charge par l'ASE. Pour Paris : Centre 024 — 175, rue de Bercy, 75012 PARIS — 01 40 19 53 11.

3 – Les ayants droit, quelle que soit leur nationalité, de ressortissants communautaires ou de Français

Les ayants droit (conjoint, concubin, enfant...) d'un assuré social ressortissant d'un État membre de la Communauté européenne sont dispensés de l'obligation de séjour régulier, depuis le décret du 7 juillet 2000 qui a abrogé les articles D 161-16 et 17 du CSS.

Ainsi, l'épouse togolaise d'un assuré belge, vivant en France, peut prétendre à une prise en charge par la sécurité sociale française même si elle n'a pas de titre de séjour.

4 – Les détenus 

Les sans-papiers incarcérés sont couverts par l'assurance maladie dans des conditions très restrictives :

• la prise en charge ne concerne pas les ayants droit (enfant, conjoint, etc.) vivant hors de l'enceinte carcérale ;

• ils sont exclus du maintien des droits (voir supra) à leur libération.

5 – Les accidents du travail et les maladies professionnelles 

Le fait d'être démuni d'autorisation de séjour et/ou de travail ne fait pas obstacle au bénéfice des prestations liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Aucune condition de régularité du séjour et de travail n'est en effet exigée (voir fiche« Assurance accident du travail »).

Obstacles

En cas de blocage pour obtenir une protection maladie, la dispense de soins gratuits est possible auprès des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux publics. Toutefois, le recours à ces structures ne se justifie qu'exceptionnellement, en cas d'urgence et de blocage grave, puisque la règle est que tout étranger vivant en France, avec ou sans papiers, a droit à une couverture maladie (sécurité sociale ou AME).

Pour en savoir plus

Voir le Guide du Gisti« La protection sociale des étrangers en France »(édition Syros 1997) et le Cahier juridique « La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU », septembre 2000, disponibles au Gisti.

Les organisations syndicales (voir fiche« Droit d'association et droit syndical ») sont membres des conseils d'administration des CPAM et siègent dans les commissions de recours amiable et au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

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