Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Aide médicale État

Contenu du droit

L'Aide Médicale État (AME) est une prestation d'aide sociale permettant la prise en charge des frais de santé des personnes ne pouvant pas bénéficier de l'assurance maladie (article L 251-1 du Code de l'action sociale et des familles). Il s'agit des étrangers en résidence « NON stable ou NON régulière », c'est-à-dire très majoritairement des sans-papiers.

Quels soins sont pris en charge ?

L'AME pour les soins de ville (anciennement appelée « à domicile ») prend en charge les frais médicaux : consultations médicales, frais pharmaceutiques, examens de laboratoire, soins dentaires, optique et lunettes, IVG...

Attention : l'AME ne comprend pas les majorations prévues par la complémentaire CMU en matière de lunettes, de prothèses dentaires et autres dispositifs médicaux à usage individuel.

L'AME en établissement de santé (communément appelée « aide médicale hospitalière ») est une prise en charge limitée aux seuls actes effectués dans un établissement de santé (hôpitaux principalement), ainsi qu'à toutes les prescriptions y afférentes (ordonnances), y compris suite à une consultation externe.

L'accès sans titre de séjour

L'AME est accessible aux sans-papiers (article L 111-1 du Code de l'action sociale et des familles), c'est-à-dire à tout étranger résidant (c'est-à-dire vivant) en France dans des conditions qui ne sont pas purement occasionnelles et qui présentent un minimum de stabilité. Seules en sont exclues les personnes de passage en France sans projet d'installation, ou venues y recevoir des soins médicaux.

• L'AME pour les soins de ville est accessible aux sans-papiers qui justifient de trois ans de présence interrompue sur le territoire français (DOM inclus).

• L'AME en établissement de santé (hospitaliers ou assimilés) est accessible sans condition d'ancienneté de séjour en France.

En pratique

L'AME est un droit sous condition de ressources. Il ne faut pas dépasser le plafond prévu en matière de CMU (3 600 FF par mois pour 1 personne seule). Le conjoint sans-papiers d'un assuré social peut bénéficier de l'AME sans qu'il soit tenu compte des ressources de l'assuré (article 4 §c de la convention État-CNAM du 17 octobre 2000).

L'AME est un droit, qui ne nécessite pas de disposer d'un certificat médical pour être réclamé. L'AME doit être demandée à titre préventif sans attendre d'être malade.

Le demandeur doit « justifier » de 5 éléments :

• son identité et celle de ses ayants droit (voir fiche « Assurance maladie ») ;
• sa domiciliation ;
• sa résidence en France ;
• ses ressources ;
• la liste de ses obligés alimentaires (parents proches ne vivant pas sous le toit du demandeur : conjoint séparé, pacsé, enfant, ascendants...).

Le bénéficiaire reçoit une « notification » d'ouverture de droit. Il ne reçoit pas de carte de sécurité sociale. Cette notification doit ouvrir des droits pour un an de date à date, et préciser s'il s'agit d'une prise en charge pour les soins de ville ou limitée aux soins en établissement de santé. Ce document doit être présenté à chaque professionnel de santé afin de bénéficier de la gratuité (médecin, pharmacien, dentiste, laboratoire...).

Les sans-papiers bénéficiant d'un maintien des droits à l'assurance maladie ont droit à l'AME pour la part complémentaire (à titre de mutuelle). Dans ce cas ils bénéficient de l'AME pour les soins de ville sans attendre trois ans de présence en France.

Le mineur, enfant d'un sans-papiers bénéficiaire de l'AME, est admis à l'AME pour les soins de ville sans attendre trois ans de présence en France.

L'interruption volontaire de grossesse est prise en charge au titre de l'AME. Il n'y a pas besoin de faire de démarche au préalable (voir fiche« Interruption volontaire de grossesse »).

Certaines caisses utilisent le vocable « AMER » (AME rénovée). Il s'agit en fait de la même chose.

Obstacles

La demande doit pouvoir s'effectuer au guichet du centre de sécurité sociale du domicile, mais, à ce jour, certaines caisses obligent le demandeur à s'adresser au centre communal d'action sociale (CCAS, généralement auprès de la mairie ou, à Paris dans les permanences sécurité sociale des hôpitaux AP-HP). Se renseigner département par département.

Un visa en cours de validité, ou une entrée en France depuis moins de 3 mois, ne devrait pas faire obstacle au bénéfice de l'AME.

Certaines caisses réclament les ressources des hébergeants, ce qui est illégal lorsque ces derniers ne sont pas « ayants droit » du demandeur.

Certaines caisses délivrent des « étiquettes » valant accord pour une consultation, en lieu et place de la notification annuelle, ce qui n'est pas réglementaire.

En cas de blocage pour obtenir une protection maladie, la dispense de soins gratuits est possible auprès des permanences d'accès aux soins de santé (PASS) des hôpitaux publics. Toutefois, le recours à ces structures ne se justifie qu'exceptionnellement, en cas d'urgence et de blocage grave, puisque la règle est que tout étranger vivant en France, avec ou sans papiers, a droit à une couverture maladie (sécurité sociale ou AME).

Pour en savoir plus

Voir définition de l'AME dans le code de l'action sociale et des familles ; article L 251-1 (ancien article 187 du Code de la famille et de l'aide sociale) ; Cahier juridique« La protection sociale des étrangers en France après la création de la CMU », Gisti, septembre 2000, disponible au Gisti.

• Médecins du monde : 62, rue Marcadet, 75018 Paris — 01 44 92 15 15

• Médecins sans frontières : 8, rue Saint Sabin, 75011 Paris — 01 40 21 29 29

• SSAE (service social d'aide aux émigrants) présent dans tous les départements, à Paris : 58 A, rue du Dessous des Berges, 75013 Paris — 01 40 77 94 00

Commander la version imprimée
de cette publication