LES CAHIERS JURIDIQUES

La protection sociale
des étrangers en France

après la création de la CMU

Sécurité sociale – Aide sociale – Engagements internationaux – Demandes d'indemnités en matière de sécurité sociale

Depuis la loi Pasqua du 24 août 1993, l'accès des étrangers aux prestations de sécurité sociale et à certaines prestations d'aide sociale est subordonné à la régularité du séjour en France. La loi Chevènement du 11 mai 1998 n'a pas remis en cause ce principe. Elle s'est contentée d'apporter quelques retouches, telle la suppression de la condition de nationalité pour le bénéfice des prestations non contributives. La mise en place de la couverture maladie universelle par la loi du 27 juillet 1999 a conforté encore davantage la distinction entre la protection sociale des étrangers en situation régulière et les autres en conditionnant son accès à la résidence stable et régulière ; elle a par ailleurs des incidences importantes dans le domaine de l'aide médicale.

La protection sociale des étrangers en France analyse la réglementation applicable aux étrangers en matière de sécurité sociale et d'aide sociale, issue de ces différentes réformes. Les articles des codes de sécurité sociale, de la famille et de l'aide sociale, les décrets et les circulaires cités sont reproduits en annexe.

Une large place est réservée aux textes internationaux : bien qu'ils aient une autorité supérieure à celle des lois, ces dernières ne les respectent pas toujours. Les dispositions internationales peuvent donc se révéler de précieux outils à invoquer pour faire valoir des droits.

D'une manière générale, dès qu'une prestation est indûment refusée, l'introduction d'un recours doit être favorisée, afin d'obtenir tant le versement de la prestation en cause que des dommages et intérêts. Ce Cahier juridique présente les différentes demandes à formuler pour y parvenir.

La protection sociale des étrangers en France ne revient pas sur l'intégralité de la protection sociale des étrangers, cette publication a pour vocation d'exposer les seules nouveautés en la matière. Aussi, elle peut être utilement complétée par le « Guide de la protection sociale des étrangers en France », paru en 1997.

Septembre 2000, 72 pages,épuisé

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