Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Assurance accident
du travail

Contenu du droit

Lorsqu'un travailleur subit un accident par le fait ou à l'occasion de son travail, il peut obtenir une prise en charge par la sécurité sociale au titre de l'assurance accident du travail. Elle inclut le remboursement des soins et une rente ou un capital.

De plus, si le travailleur sans papiers décède des suites d'un accident du travail, ses ayants droit pourront obtenir un capital.

Cette assurance couvre également les maladies professionnelles.

L'accès sans titre de séjour

Le fait d'être dépourvu de titre de séjour ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'assurance accident du travail par la sécurité sociale

La prise en charge des accidents du travail n'est pas liée à la régularité du séjour et du travail (sans autorisation de travail et/ou travail non déclaré : voir la fiche« Indemnisation pour travail illégal ») du salarié concerné (article L 374-1 du Code de sécurité sociale).

En pratique

La déclaration de l'accident

Le sans-papiers a vingt quatre heures pour prévenir son employeur de l'accident. C'est ensuite à l'employeur de déclarer l'accident dans les quarante-huit heures (dimanche et jours fériés exclus) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Toutefois, il est fort probable qu'il préfère ne rien signaler en raison, notamment, de l'irrégularité du séjour et du travail du salarié victime. Il faut savoir que, dans ce cas, la victime (ou ses ayants droit) dispose d'un délai de deux ans à compter de l'accident pour procéder elle–même à cette déclaration, un délai qui peut laisser le temps de peser le pour et le contre.

La prise en charge immédiate et gratuite (sans avance des frais ou participation ni pour le ticket modérateur ni pour le forfait hospitalier)

Les services des urgences des hôpitaux sont a priori les plus aptes à donner les premiers soins mais le recours à un médecin de ville est aussi possible.

Le caractère professionnel de l'accident

Il faut dès la présentation à un médecin déclarer l'accident comme un accident du travail (les certificats d'hospitalisation ne sont pas les mêmes que ceux d'une hospitalisation classique) : ils établissent a priori le caractère professionnel de l'accident.

Les obstacles

Crainte de dénonciation du séjour irrégulier
par la sécurité sociale et par l'employeur

Le signalement de l'accident du travail se fait auprès de la sécurité sociale, tenue au secret professionnel. Cette déclaration ne doit pas, en principe, avoir de conséquence de dénonciation auprès d'autres administrations.

Toutefois, il est peut être plus à craindre de l'attitude de l'employeur qui pourrait être tenté d'exercer un chantage à la non déclaration de l'accident pour échapper à sa mise en cause pour travail illégal (il est seul responsable pénalement et civilement de cette infraction, le travailleur sans papiers est, lui, victime : voir la fiche« Indemnisation pour travail illégal »).

La situation doit donc être appréciée au cas par cas dans la mesure où il existe des possibilités de prise en charge importantes, voire des possibilités de régularisation (si le sans-papiers a un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 20 %).

La contestation par la sécurité sociale

À compter de la déclaration d'accident du travail, les centres d'assurance maladie (CPAM) et les services rentes-accidents du travail disposent d'un certain délai pour se prononcer sur le caractère professionnel ou non de l'accident.

En l'absence de décision dans le délai imparti, le caractère professionnel de l'accident est reconnu.

Ce délai est normalement de 30 jours (pour les déclarations déposées à compter du 30 juin 1999) mais il pourra exceptionnellement être augmenté de 2 mois si l'enquête n'a pas permis de statuer sur le caractère professionnel de l'accident.

C'est souvent à ce stade que le sans-papiers peut rencontrer des difficultés de preuve pour établir le lien entre le travail et l'accident. Aussi, il est indispensable d'accumuler les preuves (témoignages de collègues, de voisins du chantier) ; il est important de bien faire la déclaration comme accident du travail d'emblée et, par exemple, de se faire transporter par les pompiers plutôt que par un véhicule particulier.

Pour en savoir plus

Voir le guide « La protection sociale des étrangers en France », Gisti/Syros, 1997.

• CATRED (collectif des accidentés du travail, handicapés et retraités pour l'égalité des droits) : 20, bd Voltaire, 75011 Paris — 01 40 21 38 11

• CCEM (Comité contre l'esclavage moderne) : 4, place de Valois, 75001 Paris — 01 42 60 49 80

• CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4, bd de la Villette, 75019 Paris — 01 42 03 80 00

• CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13, rue des Écluses Saint Martin, 75483 Paris Cedex 10 — 01 44 52 49 00

• CGT (confédération générale du travail) : 263, rue de Paris, 93516 Montreuil — 01 48 18 80 00

• FNATH : 20, rue Tarentaise, BP 520, 42007 Saint Etienne Cedex — 04 77 49 42 42

• FO (force ouvrière) : 141, av. du Maine, 75014 Paris — 01 40 52 82 00

• L'amicale du Nid : 29, bd Saint Martin, 75010 Paris — 01 44 54 37 37/ 37 38

• Les amis du Bus des femmes : 6, rue du Moulin Joly, 75011 Paris — 01 43 14 98 98

• SUD : 23, rue de la Mare, 75020 Paris — 01 44 62 12 00