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Plein Droit
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Note pratique « Sans-papiers
mais pas sans droits » Sommaire
Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits. La note pratique « Sans-papiers mais pas sans droit » (2ème édition, mars 2002) a pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c'est agir en faveur de l'égalité de traitement et c'est promouvoir l'État de droit. Ce document est une invitation à ce combat citoyen. Comment utiliser cette brochure ? I SantéLe droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes :
Les sans-papiers ont le droit daccéder aux dispositifs gratuits de santé publique assurant la prévention et le dépistage de certaines maladies. Depuis 2000, lIVG est accessible à toutes les femmes, sans condition de séjour ou de durée de résidence. II FamilleLe droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé. Le droit de se pacser nest soumis à aucune condition de régularité de séjour. Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait). Tous les enfants ont le droit daller à lécole. Les prestations de laide sociale à lenfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence. La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous. Un parent sans papiers peut dans certains cas bénéficier des prestations familiales. Face aux refus, il est toutefois souvent nécessaire de faire un recours. L'accès aux crèches nest pas conditionné à la régularité du séjour. III Travail
Un travailleur sans papiers est couvert par lassurance accident du travail. Un travailleur sans papiers et non déclaré nest pas privé pour autant des droits liés à son travail. IV VieillesseLa régularité de séjour et/ou la résidence en France ne sont pas nécessaires pour liquider et percevoir la plupart des avantages retraite.
V HébergementAucun titre de séjour ne peut être exigé pour laccès et la prise en charge des frais dans les structures dhébergement pour les personnes en détresse sociale (centre dhébergement durgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements daccueil mère-enfants).
VI JusticeLes sans-papiers peuvent accéder à laide juridictionnelle sous certaines conditions.
VII Services financiersToute personne, avec ou sans titre de séjour, a le droit davoir un compte bancaire.
VIII CitoyennetéLes sans-papiers sont particulièrement visés et menacés par les contrôles didentité. Il est important de bien connaître ses droits en matière de contrôle didentité, ce qui peut permettre déviter les pires conséquences.
Si lon ne devait donner quun seul conseil aux étrangers sans papiers ou en situation administrative précaire, ce serait celui de ne pas rester seul et de rejoindre les collectifs, associations ou syndicats. Cest concrètement le meilleur moyen de faire valoir ses droits, de mieux connaître la société française, dêtre reconnu par elle et finalement de défendre la citoyenneté et lÉtat de droit.
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Dernière mise à jour :
28-11-2006 13:44
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