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Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Sommaire

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Contrairement à ce que l'on croit trop souvent, les étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français ont des droits. La note pratique « Sans-papiers mais pas sans droit » (2ème édition, mars 2002) a pour vocation d'inciter à faire valoir ces droits car veiller à la promotion des droits des sans-papiers c'est agir en faveur de l'égalité de traitement et c'est promouvoir l'État de droit. Ce document est une invitation à ce combat citoyen.

Présentation de la note

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I — Santé

Le droit aux soins et à la prise en charge de ces soins pour les étrangers sans papiers ou en situation précaire de séjour est présenté dans les deux rubriques suivantes :

  1. Assurance maladie
  2. Aide médicale État

Les sans-papiers ont le droit d’accéder aux dispositifs gratuits de santé publique assurant la prévention et le dépistage de certaines maladies.

Depuis 2000, l’IVG est accessible à toutes les femmes, sans condition de séjour ou de durée de résidence.

II — Famille

Le droit de se marier est un droit fondamental. Aucune condition de régularité de séjour ne peut être exigé.

Le droit de se pacser n’est soumis à aucune condition de régularité de séjour.

Un sans-papier peut obtenir une déclaration de vie maritale en cas de concubinage (ou union de fait).

Tous les enfants ont le droit d’aller à l’école.

Les prestations de l’aide sociale à l’enfance sont sans condition de régularité de séjour, ni de résidence.

La consultation gratuite dans un centre PMI est ouverte à tous.

Un parent sans papiers peut dans certains cas bénéficier des prestations familiales. Face aux refus, il est toutefois souvent nécessaire de faire un recours.

L'accès aux crèches n’est pas conditionné à la régularité du séjour.

III — Travail

Un travailleur sans papiers est couvert par l’assurance accident du travail.

Un travailleur sans papiers et non déclaré n’est pas privé pour autant des droits liés à son travail.

IV — Vieillesse

La régularité de séjour et/ou la résidence en France ne sont pas nécessaires pour liquider et percevoir la plupart des avantages retraite.

V — Hébergement

Aucun titre de séjour ne peut être exigé pour l’accès et la prise en charge des frais dans les structures d’hébergement pour les personnes en détresse sociale (centre d’hébergement d’urgence, hôtels sociaux, CHRS, établissements d’accueil mère-enfants).

VI — Justice

Les sans-papiers peuvent accéder à l’aide juridictionnelle sous certaines conditions.

VII — Services financiers

Toute personne, avec ou sans titre de séjour, a le droit d’avoir un compte bancaire.

VIII — Citoyenneté

Les sans-papiers sont particulièrement visés et menacés par les contrôles d’identité. Il est important de bien connaître ses droits en matière de contrôle d’identité, ce qui peut permettre d’éviter les pires conséquences.

Si l’on ne devait donner qu’un seul conseil aux étrangers sans papiers ou en situation administrative précaire, ce serait celui de ne pas rester seul et de rejoindre les collectifs, associations ou syndicats. C’est concrètement le meilleur moyen de faire valoir ses droits, de mieux connaître la société française, d’être reconnu par elle et finalement de défendre la citoyenneté et l’État de droit.

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Dernière mise à jour : 28-11-2006 13:44 .
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/publications/2002/sans-papiers/sommaire.html


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