HORS-COLLECTION

La santé est en danger

Réforme de l'aide médicale État (AME)
et de la couverture maladie universelle (CMU)

Introduction

Fin décembre 2002, le gouvernement a décidé d'interdire l'accès aux soins pour les sans-papiers : l'aide médicale État (AME), qui leur permettait jusqu'alors de se faire soigner gratuitement, ne couvre désormais [1] plus la totalité des frais de santé. Une partie – le ticket modérateur pour les consultations en médecine de ville et le forfait hospitalier pour les hospitalisations – reste à la charge du patient. Et, il n'est nul besoin d'être grand clerc pour augurer que ce coût dissuadera les sans-papiers de se soigner et ne pas se soigner, c'est laisser la porte ouverte à des prises en charge tardives, au développement de pathologies lourdes et de maladies contagieuses et, pour répondre à l'argument financier brandi par les parlementaires, à l'accroissement des dépenses de santé !

Coïncidences de calendrier : Dominique Versini présente un « plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion » tandis que Jean-François Mattéi affiche haut et fort sa volonté de mener une politique de prévention d'envergure à travers la prochaine loi de programmation pluriannuelle de santé publique.

C'est que le gouvernement n'en est pas à une contradiction près dans son projet redoutable de restreindre l'accès aux droits sociaux des plus pauvres Le train des restrictions est en marche, gare d'arrivée supposée : une sécurité sociale peau de chagrin, dans laquelle seuls les « gros risques » seront pris en charge, les organismes complémentaires assurant le « reste » à qui peut se l'offrir [2].

Le sort réservé aux plus précaires donne une idée de l'état de droit et laisse présager du traitement à venir réservé à l'ensemble de la population

Après ce coup porté aux sans-papiers, le gouvernement s'en prend aussi aux plus pauvres, Français et étrangers, en faisant adopter une disposition législative consistant à retarder l'ouverture des droits à la couverture maladie universelle (CMU) dont ils dépendent (au premier jour du mois qui suit la décision d'attribution et non plus immédiatement après cette décision). Sachant qu'on n'ouvre des droits qu'en cas de besoin, et rarement de manière préventive, à quelle prise en charge pourra prétendre un SDF qui devra « patienter » plusieurs semaines ?

Nombreux sont ceux qui ont décidé de ne pas rester impassibles face à ces remises en cause du droit à la santé. Leur réactions sont compilées dans ce document qui ne de prétend pas exhaustif. Ce document contient également un dossier de presse et l'argumentaire que le GISTI avait préparé en vue de la saisine du Conseil constitutionnel mais que le parti socialiste n'a finalement pas souhaité effectuer.

Actuellement circule un projet de décret relatif à la réforme de l'AME. Son contenu est particulièrement alarmant. La mobilisation est plus que jamais nécessaire pour s'élever contre les régressions des textes d'application en préparation et, plus généralement, pour s'opposer à toutes les remises en cause du droit à la santé.

Notes

[1] Devant le tollé des associations, le gouvernement a annoncé, le 15 mars 2003, suspendre la parution du décret d'application. Ainsi le principe de la gratuité des soins pour les sans-papiers serait finalement maintenu. « Pour l'instant », tout au moins, comme l'a indiqué, jeudi 13 mars, Dominique Versini, secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion. Dans le même temps, une circulaire viendra « encadrer » le dispositif de l'AME. De l'avis des associations, tant que les dispositions de la loi ne sont pas abrogées, rien n'est sûr.

[2] Lundi 28 octobre 2002 sur LCI : Jean-Pierre Raffarin, en réponse à une question sur la manière dont il entendait assumer les besoins de financement de l'assurance maladie en 2003, a indiqué qu'il faudrait à l'avenir faire plus encore appel aux mutuelles et assurances complémentaires pour la couverture sociale. L'assurance de base pourrait voir son champ réduit au profit de l'assurance complémentaire. « Redéfinir la solidarité nationale », c'est la mission assignée en septembre par Jean-François Mattéi à Jean-françois Chadelat, inspecteur IGAS. Celui-ci doit remettre en 2003 son rapport proposant « un nouveau partage des rôles entre assurance maladie de base et assurance maladie complémentaire ».

Discussion à l'assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mercredi 30 octobre 2002 : Jacques Barrot : « Que nos collègues socialistes sachent que si nous voulons soigner les pathologies lourdes, nous devrons bien revenir à la distinction originelle entre le petit risque et le risque lourd. Si l'on ne responsabilise pas les Français sur le petit risque, on ne pourra pas couvrir de manière égale pour tous le risque lourd. Seul un surcroît de responsabilité personnelle permettra de pérenniser notre système de solidarité : l'essentiel, c'est l'égalité de tous, des plus modestes aux plus aisés, devant le risque lourd. (...) »

Argumentaire du Gisti
en vue de la saisine
du Conseil constitutionnel