Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Prestations familiales

Contenu du droit

Les prestations familiales sont destinées à compenser la charge de l'entretien et l'éducation d'un enfant. Il en existe plusieurs : les allocations familiales, le complément familial, l'allocation pour jeune enfant, etc.

Les conditions de bénéfice varient de l'une à l'autre : certaines sont soumises à des conditions de ressources, d'autres sont versées à partir du deuxième enfant, la plupart sont versées jusqu'à un âge déterminé de l'enfant, d'autres encore sont subordonnées à un suivi médical (examens pendant la grossesse, notamment — voir la fiche« Protection maternelle et infantile (PMI) »).

Accès sans titre de séjour

À priori, les prestations familiales sont subordonnées à une condition de régularité de séjour du parent et de l'enfant.

• L'enfant au titre duquel les prestations familiales sont demandées doit être, soit entré dans le cadre du regroupement familial, soit né en France.

• En ce qui concerne l'adulte bénéficiaire, qui n'est pas forcément un parent, l'exigence légale de titre de séjour porte sur le seul « allocataire » et non sur « l'attributaire » :

  • L'allocataire est celui qui a la charge effective et permanente de l'enfant et qui fait la demande de prestation (article R 513-1, L 512-2 et D 511-1 du Code de la sécurité sociale — CSS).

  • L'attributaire est celui qui assure l'entretien de l'enfant et à qui sont versées effectivement les prestations familiales (article R 513-2 du CSS).

Il existe néanmoins, dans certaines hypothèses très limitées, un moyen pour un parent sans papiers d'obtenir des prestations familiales. Rien n'empêche, en effet, le versement de prestations familiales pour un enfant dont les parents ne disposent pas de titre de séjour, lorsque cet enfant est pris en charge par un tiers français ou étranger en situation régulière.

En pratique

Un parent sans papiers peut bénéficier des allocations familiales pour son enfant uniquement si les 4 conditions suivantes sont remplies :

• se désigner lui-même « attributaire » des prestations familiales ;

• faire prendre en charge l'enfant par un tiers en situation régulière (l'autre parent, grand parent ou ami sans lien de parenté), qui est dès lors « l'allocataire » ;

• confier les démarches de demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) à ce tiers (« allocataire ») ;

• que l'enfant soit né en France ou entré dans le cadre du regroupement familial.

Les obstacles

À défaut de précision, les CAF désignent automatiquement la mère comme allocataire.

Si la mère est sans papiers, il faut prendre soin de bien faire une demande exprès et par écrit pour qu'elle soit désignée attributaire et que quelqu'un d'autre en situation régulière soit allocataire.

Le défaut de lien juridique entre le demandeur et l'enfant n'est pas opposable.

Certaines CAF ont tendance à refuser les demandes au motif qu'elles émanent de personnes n'ayant pas de lien de parenté avec l'enfant. Cet argument ne tient pas : les prestations familiales sont ouvertes à toute personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant et ce, dans quelques conditions que ce soit (article L 513-1 du CSS) : peu importe la situation juridique de cette personne à l'égard de l'enfant (Arrêt « Époux Manent », Cour de cassation, 5 mai 1995).

Autrement dit, peuvent faire la demande de prestations familiales : un parent, un titulaire de l'autorité parentale, celui auquel l'enfant a été confié par un jugement de Kafala, celui qui a la garde de l'enfant sans acte juridique ou sans transfert de l'autorité parentale.

Pour en savoir plus

Voir le guide « La protection sociale des étrangers en France », Gisti, Syros, 1997.

Les organisations syndicales CGT, CFDT, FO, CFTC, ainsi que les associations familiales, sont membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (CAF — voir les coordonnées sur la fiche« Droit d'association et droit syndical »).

• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108, av. Ledru Rollin, 75011 Paris — 01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58

• CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris — 01 44 89 86 80

• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28, place Saint Georges, 75009 Paris — 01 49 95 36 00

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