Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Pacte civil de solidarité

Contenu du droit

La loi du 15 novembre 1999 prévoit qu'un pacte civil de solidarité (PaCS) peut être conclu entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, pour fixer librement les modalités de leur vie commune (articles 515-1 et suivants du Code civil).

L'accès sans titre de séjour

La conclusion d'un PaCS n'est soumise à aucune condition de régularité de séjour.

En pratique

Procédure

Les couples qui souhaitent conclure un PaCS doivent rédiger un contrat qui fixe de manière libre les modalités de leur vie commune et se présenter personnellement au tribunal d'instance du lieu où ils résident pour déclarer ensemble et faire enregistrer le PaCS.

Conditions

• être majeur ;
• ne pas être marié ;
• ne pas être déjà pacsé ;
• ne pas être sous tutelle ;
• ne pas être parent proche de l'autre.

Les pièces à fournir par les futurs pacsés

• le contrat de PaCS passé entre eux ;
• des justificatifs de leur état civil ;
• le certificat de résidence commune (déclaration sur l'honneur) ;
• les certificats d'absence d'autre PaCS (délivrés par le tribunal d'instance du lieu de naissance ou par le tribunal de grande instance de Paris en cas de naissance à l'étranger).

Pour en savoir plus

• Act up Paris : 45, rue Sedaine, BP 287, 75525 Paris Cedex 11 — tél : 01 49 29 44 75
• ARDHIS (association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour) : BP 100 75261 Paris Cedex 06 — 01 42 55 10 82
• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108, av. Ledru Rollin, 75011 Paris — 01 47 00 02 40
• CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris — 01 44 89 86 80
• Observatoire du Pacs : c/o CGL, BP 255, 75524 Paris Cedex 11 — 01 49 29 95 38
• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28, place Saint Georges, 75009 Paris — 01 49 95 36 00

Le PaCS peut ouvrir une possibilité de régularisation
(article 12 bis 7 ° de l ’ordonnance du 2 novembre 1945).

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