LES NOTES JURIDIQUES

Entrée et séjour des étrangers
en France — Les textes

19/03/2002 — Cette Note juridique a pour but de mettre à la disposition de tous ceux qui en ont besoin les principaux textes en vigueur concernant l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers.

Il a paru en effet utile de rassembler dans un document unique et d'accès facile, outre le texte intégral de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, les textes d'application les plus importants : décrets, mais aussi circulaires, dont la plupart n'ont pas été publiées au Journal Officiel.

Ainsi conçue, cette publication constitue un complément précieux du Guide de l'entrée et duséjour des étrangers en France (Gisti/Syros, 4e édition, 2000).

On y trouve, outre l'ordonnance du 2 novembre 1945 à jour des modifications les plus récentes (loi « Chevènement » du 11 mai 1998, loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence, loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale), les décrets réglementant notamment : les conditions d'admission sur le territoire français, la délivrance des titres de séjour, la procédure d'expulsion, le placement en rétention. Ces décrets sont reproduits, comme l'ordonnance elle-même, dans leur version « consolidée », c'est-à-dire intégrant l'ensemble des modifications qui leur ont été apportées depuis leur édiction initiale.

Sont également reproduites neuf circulaires particulièrement importantes, qui donnent le « mode d'emploi » des textes en vigueur et permettent de savoir comment l'administration les interprète.

Figurent enfin dans cette Note deux arrêts du Conseil d'État qui ont une incidence importante sur certains aspects de la situation des étrangers par rapport au séjour et à l'éloignement mais qui n'ont pas reçu jusqu'à présent de traduction dans les textes en vigueur.

ISBN 2-914132-17-4 — 96 pages, Épuisé

Sommaire

Introduction

Textes

• Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers [modifiée en dernier lieu par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002]

• Décret n° 82-442 du 27 mai 1982 portant application des articles 5 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, en ce qui concerne l'admission sur le territoire français (NOR INT D 98 00135) [modifié en dernier lieu par le décret n° 98-502 du 23 juin 1998]

• Décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (NOR INT D 99 00095 D) [modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999]

• Décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 26, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France [modifié en dernier lieu par le décret n° 98-512 du 24 juin 1998]

• Décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 pris en application de l'article 20 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France et fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée (NOR JUS C 90 20654 D) [modifié en dernier lieu par le décret n° 98-511 du 17 juin 1998]

• Circulaire du 12 mai 1998 prise en application de la loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (NOR INT D 98 00108 C)

• Arrêt du 30 juin 2000, « Gisti c/ ministre de l'intérieur », Conseil d'État, n° 199 336

• Circulaire du 8 août 1987 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers. Prise en application du décret n° 87-645 du 30 juillet 1987 (modifiant le décret n° 82-442 du 27 mai 1982) relatif aux justificatifs des moyens d'existence (NOR INT D 87 00224 C)

• Circulaire du 26 juin 1998 relative à la procédure de délivrance de l'attestation d'accueil (NOR INT D 98 00140 C) (modifiée en dernier lieu par la circulaire NOR D 00 00079 C du 4 avril 2000)

• Circulaire du 25 juillet 2000 relative aux demandes d'attestations d'accueil multiples sollicitées par un seul hébergeant (NOR INT D 00 00166 C)

• Circulaire du 1er décembre 1999 prise en application du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 relatif aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers, modifié en dernier lieu par le décret n° 99-352 du 5 mai 1999 (NOR INT D 99 00234 C)

• Circulaire du 10 décembre 1999 relative à l'application de l'article 12 bis 7° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée aux partenaires d'un pacte civil de solidarité (PaCS) (NOR INT D 99 00251 C)

• Circulaire du 25 avril 2000 relative au renouvellement des cartes de résident obtenues par des ressortissants étrangers polygames avant l'entrée en vigueur de la loi du 24 août 1993

• Circulaire du 5 mai 2000 relative à la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article 12 bis — 11° de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (NOR INT D 00 00103 C ; DPM CT 2-3 DGS 1000 248)

• Circulaire 1er décembre 1999 prise en application de l'avis Saïd Berrad du Conseil d'État rendu en date du 30 novembre 1998 et publié au journal officiel du 22 décembre 1998, p. 19 392 (NOR INT D 99 00235 C)

• Arrêt du 17 novembre 2000, « Mersni c/ Préfet du Vaucluse », Conseil d'État, n° 208 664

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