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Plein Droit
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Les étrangers et le droit communautaireNouvelle édition actualisée Mai 1998 En vertu du principe de libre circulation posé par le traité de Rome et le traité de Porto, les ressortissants de la Communauté européenne et ceux de l'Espace économique européen - ainsi que les membres de leur famille même lorsqu'ils sont ressortissants d'un Etat tiers - ne sont pas soumis au régime général des étrangers. Le régime particulier qui leur est applicable est directement tiré du droit communautaire, transposé en droit français par le décret du 11 mars 1994.Cette brochure fait le point sur l'ensemble des dispositions qui concerne l'accès au territoire français, le séjour, le travail et l'éloignement des ressortissants communautaires et des pays membres de l'EEE, et de leur famille. Outre les textes eux-mêmes (décret du 11 mars 1994 et sa circulaire d'application du 7 juin 1994), on y trouvera une analyse critique de ces textes et une présentation des voies de recours utilisables par les étrangers qui veulent faire respecter à leur égard l'application du droit communautaire. Mai 1998, 68 pages - document épuisé
SommaireIntroduction
L'entrée
Les refus d'entrée, de séjour et les mesures d'éloignement
Les voies de recours
Documents
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Dernière mise à jour :
10-08-2004 16:02
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