LES CAHIERS JURIDIQUES

Pour une égalité de traitement

Les engagements internationaux de la France
pour les handicapés et les retraités étrangers

Le 12 juillet 1990 et le 11 juin 1991, la Cour de justice des Communautés européennes condamnait l'Etat français pour le maintien d'une réglementation nationale aux mêmes prestations incompatible avec le droit communautaire.

Malgré ces condamnations, la mise en conformité des textes internes avec les conventions internationales ratifiées par la France n'a jamais eu lieu. Aujourd'hui encore des milliers d'étrangers vivant en France se voient refuser le bénéfice de l'allocation adulte handicapé (AAH.) et de l'allocation supplémentaire du FNS, les textes internes réservant ce droit aux Français, aux Européens et aux réfugiés et apatrides.

En 1994, à une question du député Jacques Barrot, s'étonnant de ces restrictions, Simone Veil, alors ministre des Affaires sociales, avait répondu avec franchise qu'« une telle extension [de ce droit] comporterait des incidences financières immédiates très fortes qui seraient à la charge intégrale du budget de l'Etat, ce que les contraintes économiques rendent manifestement difficile ».

En juin, Jacques Barrot est devenu ministre des Affaires sociales. En octobre 1995, interrogée sur la même question, Elisabeth Hubert, ministre de la Santé publique et de l'assurance maladie, a répondu que le gouvernement, après avoir pris acte de la jurisprudence de la haute juridiction, étudiait « le moyen le plus approprié de traduire dans l'ordre juridique français la jurisprudence de la Cour de justice dans le respect de la décision du Conseil constitutionnel qui a posé le principe de l'égalité de traitement entre les Français et les étrangers résidant sur le territoire national, en matière de droit aux prestations non contributives ».

Face à une telle violation du droit, des associations et des organisations syndicales se battent depuis des années pour que la France mette en oeuvre une politique conforme aux engagements internationaux qu'elle a pris, et multiplient les recours sur la base des conventions internationales.

Après la décision de la Cour de cassation du 7 mai 1991, qui a permis à Monsieur Mazari, de nationalité algérienne, de bénéficier de l'allocation du FNS, il est apparu nécessaire de diffuser une information précise sur les textes à invoquer et les procédures à engager. C'est ainsi qu'a été publiée, en juin 1994, une brochure intitulée « Vers une égalité de traitement », rédigée par cinq associations de solidarité avec les étrangers.

Depuis, des centaines de recours individuels ont été engagés, mettant en évidence la politique discriminatoire menée par la France. La Cour de justice des Communautés européennes a condamné la France en avril 1995. La Cour de cassation a tranché à nouveau en faveur des étrangers dans six arrêts en octobre 1996 confirmés par une nouvelle série d'arrêts rendus en juillet 1997. La Commission européenne a engagé, le 3 avril 1997 contre la France, une procédure de violation pour son refus d'appliquer « le principe de l'égalité de traitement dans la Sécurité sociale qui figure dans divers accords internationaux conclus entre la Communauté et certains Etats non membres ».

Le Ministère des Affaires sociales du gouvernement Juppe a même été jusqu'à donner la consigne à ses services de n'accorder l'AAH que si le droit est reconnu à la suite d'actions contentieuses.

La réédition de notre brochure et son actualisation s'avéraient donc plus que jamais nécessaires pour faire connaître les textes à invoquer et les recours à engager et pour contribuer ainsi à l'élargissement d'une mobilisation indispensable pour faire cesser cette injustice.

Reprenant les préconisations de monsieur Patrick Weil, le projet de loi Chevènement modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, propose une modification du Code de la Sécurité sociale qui supprimerait la condition de nationalité pour l'accès aux prestations non contributives.

Si les associations signataires de la présente brochure se réjouissent de ce projet elles resteront néanmoins vigilantes pour qu'enfin cette proposition soit adoptée.

Au sommaire

• Introduction
• Historique
• Les conventions internationales
  1. Les normes issues du droit communautaire
  2. Les accords multilatéraux conclus au sein de l'Organisation internationale du travail (OIT)
  3. Les conventions bilatérales

  4. Tableau récapitulatif

• La communauté européenne
• L'espace économique européen
• Les accords de coopération Communauté européenne/Maghreb
• L'accord d'association CEE/Turquie
• La convention de Lomé
• La Convention n° 118
• Les conventions bilatérales
• La convention européenne des droits de l'homme
• La constitution française
• Les prestations concernées
  1. Allocation spéciale invalidité et vieillesse (ex FNS)
  2. Allocation aux adultes handicapés - Allocation « autonomie »
  3. Autres prestations :
     • Allocation aux mères de famille

     • Allocation spéciale vieillesse

• Démarches et recours
  1. Les démarches
  2. Les recours

  3. La représentation en justice

• Annexes
• Présentation des associations coproductrices de cette brochure

Réédition novembre 1997, 84 pages,7,5 € + 1,6 € de frais d'envoi

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