Circulaire du 24 juin 1997

Avant-propos

Pourtant, cette circulaire risque de beaucoup décevoir : sans préjuger de l'application qu'en feront les préfets à qui elle s'adresse, on constate, dès sa lecture, qu'elle ne concerne en effet que « certains étrangers » ... Car le gouvernement a délibérément choisi la voie de la demi-mesure. En écartant le terme même de régularisation, puisque le texte a pour objet le « réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers », il se lance dans une opération qui risque non seulement de maintenir des situations intolérables ou inextricables, mais encore d'en générer de nouvelles. Quelques exemples en témoignent : aux conjoints étrangers de Français entrés irrégulièrement sur le territoire, la circulaire réserve le droit à un titre de séjour, mais après un an de mariage seulement. Ceux qui ne remplissent pas cette condition n'ont qu'à rester clandestins... au moins jusqu'à la prochaine loi ?... Ils ont beau avoir, de toute évidence, vocation à séjourner durablement en France, il leur faudra attendre avant de s'en voir reconnaître le droit, s'ils ne sont pas reconduits à la frontière avant.

Par une arbitraire distinction - directement inspirée de la récente loi Debré - fondée sur l'âge de leurs enfants, la circulaire écarte de la régularisation les parents étrangers d'enfants nés en France, si ces derniers ont plus de seize ans : ceux-ci ont l'âge de devenir français, par simple manifestation de volonté ; et leurs parents, de ce fait, deviennent inexpulsables, car protégés par la loi. La circulaire perpétue donc l'intolérable catégorie des non-expulsables, mais sans-papiers.

Au-delà de ces exemples, la circulaire présente quelques graves défauts : alors que sa durée de vie est courte, puique les demandes de régularisation doivent être présentées avant le 1er novembre 1997, la complexité de certaines de ses dispositions et le nombre de justificatifs à produire risquent d'en faire traîner le traitement bien au-delà de cette date. Elle n'est accompagnée d'aucun moratoire sur les éloignements et, depuis son entrée en vigueur, des reconduites à la frontière d'étrangers « régularisables » ont déjà eu lieu. Aucun dispositif n'est prévu pour permettre aux étrangers qui pourraient demander leur régularisation, mais qui sont frappés d'une interdiction du territoire, d'exercer cette faculté. Parmi les « faisceaux d'indices » pris en compte comme preuves de l'insertion du candidat à la régularisation figurent les justificatifs de ressources issues d'une activité régulière : or, si l'on sait que nombre de sans-papiers travaillent, on sait aussi que la preuve de leur activité est, par définition, quasi impossible à apporter.

Si la volonté du gouvernement est, dans la perspective de la refonte annoncée de la législation sur les étrangers, d'engager une « réflexion d'ensemble sur les problèmes de l'immigation (...) guidée par le souci de définir des règles simples, réalistes et humaines », il aurait pu commencer par apurer les conséquences du passé, en organisant une vaste opération de régularisation, facile d'accès et simple à mettre en oeuvre. Tel n'est pas l'esprit de la circulaire de 24 juin 1997.

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Outre le texte lui-même de la circulaire du 24 juin 1997, on trouvera, en annexe à cette analyse, le compte-rendu des deux rencontres auxquelles les représentants des ministères de l'intérieur, d'une part, et ceux du ministère de l'emploi et la solidarité, d'autre part, ont réuni les associations pour leur apporter quelques précisions.

Il a semblé également utile de reproduire les avis rendus le 22 août 1996 par le Conseil d'Etat et le 12 septembre 1996 par la Commission nationale consultative des droits de l'homme sur la situation des sans-papiers. Ces deux textes ont servi de référence pour l'élaboration de la circulaire : ils rappellent les principes généraux qui doivent sous-tendre toute décision administrative concernant un étranger en situation irrégulière, et peuvent à ce titre être utilisés dans les recours susceptibles d'être engagés contre d'éventuels refus de régularisation.

GISTI, juillet 1997