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« Des
étrangers sans droits dans une France bananière »
Rapport de mission en Guyane et à Saint-Martin
EN GUYANE
Quand l'administration veille
à dissuader les étrangers de revendiquer
le bénéfice de leurs droits...
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Il est très étonnant que les Haïtiens qui ont
fui la dictature haïtienne n'aient pas cherché à
obtenir le statut de réfugié. Les préfectures des
DOM font, il est vrai, l'impossible pour cacher ce droit. En décembre 1993,
à Fort-de-France, une mission du GISTI a été témoin
du refus, par la préfecture de Martinique, de délivrer
les imprimés de demandes d'asile à 22 des musiciens
et danseurs haïtiens du chanteur Manno Charlemagne, élu
depuis lors maire de Port-au-Prince. Cela s'est évidemment passé
oralement au guichet de l'administration qui affirmait ne pas détenir
les imprimés puisque la Convention de Genève, soutenait-elle,
ne s'appliquait pas dans les DOM.
L'action vigoureuse du Gisti a rapidement modifié les certitudes
de la préfecture. Mais des interventions souterraines de notables
de la communauté haïtienne locale ont alors convaincu les
22 artistes de renoncer à leur intention. De mauvaises langues
ont rapporté que la préfecture avait fait savoir que,
si le statut de réfugié était revendiqué,
il y aurait aussitôt, en représailles, des rafles parmi
les Haïtiens sans papiers épargnés par les contrôles
d'identité.
....et cherche à les empêcher
d'en prendre connaissance
La non-publication des circulaires « humanitaires »
par le ministère de l'intérieur, comme celle du 18 décembre
1993 (elle prévoyait le non-éloignement des Haïtiens
qui avaient demandé l'asile, même si on le leur avait refusé),
a l'avantage de ne pas mettre la puce à l'oreille des bénéficiaires
potentiels. Il est, en effet, clair que si les Haïtiens, les juristes
et les associations de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique avaient
pu prendre connaissance de ce texte, les intéressés auraient
demandé le statut de réfugié, ne serait-ce que pour
être de ce fait provisoirement protégés de l'éloignement.
Nul n'est censé ignorer la loi. Faut-il encore pour cela
que l'État la rende publique [1].
[1] Le GISTI, qui avait
essuyé le refus de communication de ce texte de la part du ministère
de l'intérieur auquel il l'avait explicitement demandé,
n'a pu l'obtenir, en 1995, qu'en s'adressant à la Commission
d'accès aux documents administratifs (CADA).
Dernière mise à jour :
8-01-2001 18:50.
Cette page : https://www.gisti.org/
doc/publications/1996/bananier/guyane/administration.html
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