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« Des étrangers sans droits dans une France bananière »
Rapport de mission en Guyane et à Saint-Martin

EN GUYANE

Quand l'administration veille
à dissuader les étrangers de revendiquer
le bénéfice de leurs droits...

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Il est très étonnant que les Haïtiens qui ont fui la dictature haïtienne n'aient pas cherché à obtenir le statut de réfugié. Les préfectures des DOM font, il est vrai, l'impossible pour cacher ce droit. En décembre 1993, à Fort-de-France, une mission du GISTI a été témoin du refus, par la préfecture de Martinique, de délivrer les imprimés de demandes d'asile à 22 des musiciens et danseurs haïtiens du chanteur Manno Charlemagne, élu depuis lors maire de Port-au-Prince. Cela s'est évidemment passé oralement au guichet de l'administration qui affirmait ne pas détenir les imprimés puisque la Convention de Genève, soutenait-elle, ne s'appliquait pas dans les DOM.

L'action vigoureuse du Gisti a rapidement modifié les certitudes de la préfecture. Mais des interventions souterraines de notables de la communauté haïtienne locale ont alors convaincu les 22 artistes de renoncer à leur intention. De mauvaises langues ont rapporté que la préfecture avait fait savoir que, si le statut de réfugié était revendiqué, il y aurait aussitôt, en représailles, des rafles parmi les Haïtiens sans papiers épargnés par les contrôles d'identité.

....et cherche à les empêcher
d'en prendre connaissance

La non-publication des circulaires « humanitaires » par le ministère de l'intérieur, comme celle du 18 décembre 1993 (elle prévoyait le non-éloignement des Haïtiens qui avaient demandé l'asile, même si on le leur avait refusé), a l'avantage de ne pas mettre la puce à l'oreille des bénéficiaires potentiels. Il est, en effet, clair que si les Haïtiens, les juristes et les associations de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique avaient pu prendre connaissance de ce texte, les intéressés auraient demandé le statut de réfugié, ne serait-ce que pour être de ce fait provisoirement protégés de l'éloignement.

Nul n'est censé ignorer la loi. Faut-il encore pour cela que l'État la rende publique [1].


[1] Le GISTI, qui avait essuyé le refus de communication de ce texte de la part du ministère de l'intérieur auquel il l'avait explicitement demandé, n'a pu l'obtenir, en 1995, qu'en s'adressant à la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA).

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Dernière mise à jour : 8-01-2001 18:50.
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/publications/1996/bananier/guyane/administration.html


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