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 |   | « Des 
  étrangers sans droits dans une France bananière »Rapport de mission en Guyane et à Saint-Martin
 EN GUYANE   Quand l'administration veille 
          à dissuader les étrangers de revendiquer
 le bénéfice de leurs droits...
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          au document  Il est très étonnant que les Haïtiens qui ont 
          fui la dictature haïtienne n'aient pas cherché à 
          obtenir le statut de réfugié. Les préfectures des 
          DOM font, il est vrai, l'impossible pour cacher ce droit. En décembre 1993, 
          à Fort-de-France, une mission du GISTI a été témoin 
          du refus, par la préfecture de Martinique, de délivrer 
          les imprimés de demandes d'asile à 22 des musiciens 
          et danseurs haïtiens du chanteur Manno Charlemagne, élu 
          depuis lors maire de Port-au-Prince. Cela s'est évidemment passé 
          oralement au guichet de l'administration qui affirmait ne pas détenir 
          les imprimés puisque la Convention de Genève, soutenait-elle, 
          ne s'appliquait pas dans les DOM.  
         L'action vigoureuse du Gisti a rapidement modifié les certitudes 
          de la préfecture. Mais des interventions souterraines de notables 
          de la communauté haïtienne locale ont alors convaincu les 
          22 artistes de renoncer à leur intention. De mauvaises langues 
          ont rapporté que la préfecture avait fait savoir que, 
          si le statut de réfugié était revendiqué, 
          il y aurait aussitôt, en représailles, des rafles parmi 
          les Haïtiens sans papiers épargnés par les contrôles 
          d'identité. 
          ....et cherche à les empêcher La non-publication des circulaires « humanitaires » 
        par le ministère de l'intérieur, comme celle du 18 décembre 
        1993 (elle prévoyait le non-éloignement des Haïtiens 
        qui avaient demandé l'asile, même si on le leur avait refusé), 
        a l'avantage de ne pas mettre la puce à l'oreille des bénéficiaires 
        potentiels. Il est, en effet, clair que si les Haïtiens, les juristes 
        et les associations de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique avaient 
        pu prendre connaissance de ce texte, les intéressés auraient 
        demandé le statut de réfugié, ne serait-ce que pour 
        être de ce fait provisoirement protégés de l'éloignement.d'en prendre connaissance
Nul n'est censé ignorer la loi. Faut-il encore pour cela 
          que l'État la rende publique [1]. 
          
        
 
 
 [1] Le GISTI, qui avait 
          essuyé le refus de communication de ce texte de la part du ministère 
          de l'intérieur auquel il l'avait explicitement demandé, 
          n'a pu l'obtenir, en 1995, qu'en s'adressant à la Commission 
          d'accès aux documents administratifs (CADA).
  
        
  
           
            Dernière mise à jour : 
             8-01-2001  18:50.  Cette page : https://www.gisti.org/
            doc/publications/1996/bananier/guyane/administration.html
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