Plein Droit n° 13, mars 1991
« Des visas aux frontières »

DEMANDEURS D'ASILE DÉBOUTÉS

Quel traitement
pour les demandeurs d'asile ?

(...)

Afin de régler un passif dû aux lenteurs antérieures de la procédure et de préserver la sécurité de ceux des « déboutés » qui ont pu faire l'objet d'une application abusivement restrictive de la Convention de Genève ou d'une erreur d'appréciation, les associations proposent, à titre exceptionnel, les mesures suivantes :

1. Période concernée
et conditions générales

(...) En aucun cas, le caractère irrégulier de l'entrée sur le territoire ne pourra être opposé à une demande de régularisation. Celle-ci doit être suspensive de toute mesure de reconduite à la frontière et de poursuites pénales jusqu'à l'issue du recours auprès du ministre de l'intérieur. Durant cette période, le droit au travail doit être maintenu.

Il faut que les ministères de l'intérieur et de la Solidarité se concertent pour que les autorisations de séjour et de travail aillent de pair.

(...)

2. Octroi de la carte de résident
de dix ans pour :

• tout débouté étant sur le territoire français depuis plus de trois ans ;
• tout débouté étant sur le territoire français depuis plus d'un an mais moins de trois ans et correspondant à l'un des critères suivants :
  • faire partie d'une des catégories visées à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 ;
  • personne souffrant d'une maladie grave dont le traitement ne saurait être interrompu ;
  • conjoint d'étranger titulaire de la carte de dix ans ;
  • insertion sociale au sens de la circulaire du 5 août 1987 et/ou relation au travail matérialisée par : soit un certificat de travail ou les fiches de paye des trois derniers mois au moment du rejet définitif, soit une promesse d'embauche.

3. Séjour temporaire d'un an pour :

• tout débouté étant sur le territoire français depuis plus d'un an mais moins de trois ans, et correspondant à l'un des critères suivants :
  • conjoint d'étranger titulaire de la carte temporaire ;
  • contre-indication au renvoi fondé sur la situation dans le pays d'origine, l'étranger craignant d'y être exposé à des risques sérieux pour sa sécurité ou sa liberté (circulaire du 5 août 1987).

4. Pour les déboutés étant en France
depuis plus d'un an

Délivrance d'une autorisation provisoire de séjour et d'une autorisation provisoire de travail de plus de trois mois jusqu'à ce que le demandeur, s'il n'a pas été entendu au fond du fait de l'OFPRA, soit entendu par cet organisme (étant précisé qu'il appartiendrait au demandeur d'en faire la demande).

5. En cas de reconduite à la frontière

Le retour forcé d'un demandeur d'asile débouté ne doit pas être envisagé avant qu'il n'ait été mis en mesure de chercher à se rendre dans un autre pays quand cela est possible dans un laps de temps raisonnable. Ce laps de temps devrait être de six mois durant lesquels l'intéressé devrait être muni d'un titre provisoire de séjour.

L'État devra aider l'individu en négociant avec d'autres États potentiels d'accueil.

Si la personne en cause a la possibilité de retourner dans son pays d'origine sans être remise aux autorités dudit pays, l'autoriser à mettre en œuvre la méthode de retour approprié.

En tout état de cause, l'intéressé devra avoir accès aux conseils des ONG compétentes en ce domaine.

Si la personne le souhaite, il faudra lui accorder une assistance appropriée pour son retour, en coordination avec le pays d'origine et toute instance européenne ou internationale susceptible d'apporter son concours. (...).