Plein Droit n° 13, mars 1991
« Des visas aux frontières »

Les Européens et les visas

Désirant rassembler quelques éléments de comparaison entre la politique des visas de la France et celle de ses voisins européens, nous avons adressé à un certain nombre de nos correspondants dans ces pays un questionnaire dont nous présentons ci-dessous l'essentiel des réponses. Cette étude est bien entendu loin d'être exhaustive, d'une part parce que plusieurs pays ne nous ont pas répondu, d'autre part parce qu'il ne s'agit pas d'une véritable enquête sur le terrain. Les réponses obtenues n'en sont pas moins intéressantes quant à leurs ressemblances souvent, à leurs différences parfois, et surtout à leurs inquiétudes pour l'avenir.

1. Y a-t-il un texte public clair
réglementant la délivrance des visas ?

Pays-Bas

Il n'existe aucune loi ni texte public. Les instructions concernant la délivrance des visas de court séjour (qui sont d'ailleurs valables dans les trois pays du Bénélux) sont données par le Groupe de travail ministériel Bénélux. Ces instructions sont confidentielles.

Royaume-Uni

Le seul texte officiel est constitué par les « Immigration rules » qui énumèrent les conditions requises pour obtenir un visa. Ces instructions sont cependant très vagues et exigent, par exemple, des étrangers des ressources ou un hébergement « suffisants » ou encore qu'ils prouvent qu'ils ont « l'intention de quitter » le Royaume-Uni.

À côté de ce texte, il existe des « instructions secrètes » précises destinées aux organismes officiels sur la façon d'interpréter les règlements.

Italie

À partir de l'été 1990, le gouvernement italien a décrété le visa obligatoire pour un certain nombre de pays. Mais aucune instruction n'a été donnée sur les conditions et les modalités d'attribution de ce visa.

Par ailleurs, le refus de visa n'est pas motivé et est même parfois uniquement verbal.

À été mis en place également un visa de retour pour les résidents quittant temporairement le pays.

Suisse

Le texte de référence est le compte-rendu officiel des débats au Conseil national (Parlement) du 23 juin 1988 concernant des directives du Département fédéral de Justice et de Police habilité à édicter les instructions en matière de visas.

Belgique

Pas de texte officiel. (Voir les Accords Bénélux).

2. Y a-t-il un traitement différent
des demandes suivant le pays
de provenance des étrangers ?

Pays-Bas

Officiellement, non.

En réalité, dans certains pays, le Consulat a l'obligation, avant de délivrer un visa, de demander l'autorisation au ministère à La Haye. Cet allongement considérable des délais (de 3 à 9 mois) constitue le problème le plus important actuellement.

Royaume-Uni

Depuis 1985, un visa est exigé de la part d'un grand nombre de pays, y compris du Commonwealth « noir ».

De plus, des discriminations évidentes existent : par exemple, pour le regroupement familial des ressortissants indiens, 66 % des demandes sont refusées après enquête sur l'authenticité du mariage.

Suisse

Officiellement, non. Le rapport du Conseil fédéral (cité ci-dessus) précise : « Les personnes provenant du tiers-monde ou de pays de l'Est ne sont pas soumises à des prescriptions d'entrée en Suisse spéciales. » Dans la pratique, cependant, des cautions très élevées et variables selon les cantons sont demandées de manière tout à fait illégale, ce qui rend la visite d'amis ou de membres de famille tout à fait impossible dans certains cas.

3. Quelles sont les conditions
d'établissement des visas ?

Pays-Bas

• Ressources suffisantes. Dans certains cas, la garantie d'un référent résidant aux Pays-Bas peut-être demandée, mais pas obligatoirement.
• Hébergement et catégories de personnes autorisées à entrer sont étudiés au cas par cas.
• Durée : de quelques jours (visa de transit) à trois mois. Après l'obtention d'un premier visa de trois mois, l'intéressé doit attendre six mois avant de déposer une nouvelle demande.
• Visa spécial pour l'Europe de l'Est (Bulgarie, Hongrie, Pologne, Roumanie, Tchécoslovaquie et URSS) pour une visite commerciale valable 8 jours.

Royaume-Uni

• Ressources suffisantes et hébergement garanti pour toute la durée du séjour.
• Durée :
  • pour les visiteurs, visa de six mois (sans possibilité de prolongation)
  • pour les membres de famille, visa d'un an, puis carte de séjour si les conditions d'entrée sont toujours satisfaites.

Italie

En l'absence de toute directive, l'examen des conditions est laissée à l'appréciation des consulats.

Suisse

Officiellement :

• Documents de voyage valables .
• Couverture des frais de séjour et sortie de Suisse assurées. Pour les frais de séjour, il s'agit soit de disposer d'environ 100 francs par jour, soit de présenter un certificat d'hébergement signé par une personne domiciliée en Suisse et garantissant la prise en charge des frais de séjour.
• Grande liberté d'appréciation des représentations suisses à l'étranger dans l'examen des demandes de visa.
• Délai d'obtention : aucun, pour les séjours de courte durée, quand les conditions sont remplies. Le visa est délivré dans les 48 heures.

Dans la pratique :

• Certains cantons ont fixé, de manière tout à fait illégale, des montants beaucoup plus importants que ceux recommandés au plan fédéral concernant la garantie à laquelle le signataire du certificat s'engage (fixée à titre indicatif à 20 000 F.).
• Pour les pays de l'Est, aucune caution n'est demandée et aucun contrôle de police n'est exercé sur les certificats d'hébergement.

Belgique

• Ressources suffisantes pour couvrir les frais de séjour et de retour.
• Durée : 3 mois maximum.

4. Avez-vous l'impression
d'un durcissement progressif
des conditions d'entrée et
d'attribution des visas ?

Pays-Bas

Oui, en particulier au niveau des délais qui sont de plus en plus longs, ce qui doit avoir un effet dissuasif certain.

Royaume-Uni

Oui, nettement depuis cinq ans. On peut citer quelques exemples :

• Pour les ressortissants de la Jamaïque, en 1985, il y a eu un refus de visa pour 400 demandes ; en 1990, la proportion est passée à un pour 40.
• La liste des « pays visa » augmente chaque année.
• Les conditions deviennent de plus en plus strictes : par exemple, depuis 1989, un étranger admis comme visiteur ne peut plus prolonger son séjour en tant qu'étudiant ; il est obligé de quitter le pays et de faire une nouvelle demande.

Italie

Certainement, puisqu'avant l'été 1990, peu de pays avaient besoin d'un visa.

Suisse

Oui pour les « réfugiés de la violence », « mais les hommes d'affaires et les trafiquants seront toujours les bienvenus ».

5. Pensez-vous que les autres pays
d'Europe ont la même politique ?

Pays-Bas

Bien sûr. Schengen en est la preuve évidente.

Royaume-Uni

Oui, à peu de choses près, et on tend vers une unification totale. Et d'ailleurs on peut craindre qu'un des rares avantages du système britannique, à savoir la possibilité de déposer un recours contre tout refus de visa, ne disparaisse dans l'harmonisation prévue par Schengen.

Italie

Oui. Les autorités italiennes cherchent avec insistance à s'aligner sur les autres pays de la Communauté en matière d'immigration. Elles ont d'ailleurs obtenu d'entrer dans le groupe de Schengen en novembre 1990.

Suisse

Pas sur les refus de visa. Le demandeur a en effet la possibilité d'exiger, par l'intermédiaire de l'Office fédéral des étrangers, une notification formelle du refus et de déposer un recours contre cette décision auprès du Département fédéral de Justice et de Police. L'hôte domicilié en Suisse peut également faire un recours contre la décision.