ACTIONS COLLECTIVES

Projet de loi Borloo
À quand la reconnaissance d’un réel droit d’aller et venir pour les vieux migrants ?

07/02/2007 — Le 1er février, le sénat a voté la nouvelle aide dite « à la réinsertion sociale et familiale » pour les vieux travailleurs migrants qui veulent effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d’origine.
Nous avions dénoncé un mauvais coup en préparation contre les vieux migrants [1]. La mobilisation a heureusement permis d’améliorer le projet initial : la condition de durée de résidence prévue pour bénéficier de l’assurance maladie de base ne pourra pas être opposée aux vieux migrants, ils continueront à être couverts lors de leurs séjours en France ; la décision de bénéficier de l’aide sera réversible, permettant aux vieux migrants d’y renoncer et de revenir à la situation antérieure.

Mais le texte est encore loin d’être satisfaisant en l’état et des améliorations restent nécessaires.

• Sur l’accès aux soins, les sénateurs ont oublié de supprimer la condition de résidence également prévue pour la complémentaire CMU (article L 380-1 du code de la Sécurité sociale).

• La mesure ne concernera qu’une infime partie des vieux migrants (quelques centaines ?) puisque la plupart de ceux qui voudraient effectuer des longs séjours dans leur pays d’origine sont exclus de la nouvelle aide par les nombreuses restrictions :
  • seuls seront éligibles les vieux migrants vivant dans des foyers ayant passé une convention avec l’Etat, la nouvelle mesure répondant avant tout au lobby de la Sonacotra (Adoma) [2] qui souhaite libérer des chambres dans ses foyers. Sont exclus tous les autres : ceux qui vivent dans des logements normaux, des logements précaires, des hôtels, des meublés, etc.
  • seuls seront éligibles ceux disposant de faibles ressources, l’objectif du gouvernement étant de viser uniquement ceux qui perçoivent une aide au logement, afin de financer la nouvelle prestation sur ces aides au logement qui leur seront supprimées.
  • seuls seront éligibles les vieux migrants vivant seuls. Seront donc exclus ceux vivant en couple, ce qui constitue une discrimination fondée sur la situation familiale.
  • seront exclus les ressortissants de l’Union européenne, par exemple ceux ayant acquis la nationalité française ou les nombreux vieux migrants portugais qui vivent en France, ce qui constitue une discrimination au regard du droit communautaire.
  • les vieux migrants devront en outre justifier d’une longue période de 15 années de résidence régulière et ininterrompue, ce qui est une exigence excessive.
    
    
• Enfin, trop d’aspects importants sont renvoyés aux futurs décrets d’application et aucune garantie n’existe quant au montant de l’aide ou aux conditions exigées des vieux migrants en ce qui concerne les périodes d’absence et de présence sur le territoire français.

En définitive, cette réformette ne répond pas aux besoins urgents de la plupart des vieux migrants [3]. Elle laisse totalement irrésolues les questions centrales qui se posent. Il est plus que temps de reconnaître que les vieux migrants sont en même temps d’ici et là-bas, et de prévoir un cadre juridique permettant un droit effectif de va-et-vient, ce qui passe nécessairement par le maintien des droits sociaux (protection maladie, minimum vieillesse, logement) et du droit au séjour pour tous.

Paris, le 7 février 2007

Signataires : AEFTI, ATMF, CATRED, COPAF, DIVERCITE, DAL, Ensemble Vivre et Travailler (Saint-Denis), FTCR, GHORBA, GISTI

Notes

[1] « Derrière les belles promesses, un mauvais coup contre les vieux migrants », 19 janvier 2007

[2] « La Sonacotra fête ses 50 ans et "révèle" son nouveau nom ! », 22 janvier 2007