Il convient d’emblée de préciser que le texte analysé n’est pas complet. D’autres pans relevant de l’immigration et de l’asile vont être modifiés et compléter cette première version. Il est ainsi question de raccourcir le délai pour former appel devant la commission de recours des réfugiés et de toucher au dispositif sur les reconduites à la frontière.
Enfin l’analyse proprement dite ne couvre pas tout le texte. L’accent a été mis sur les points les plus saillants, et dans le même temps souvent les plus dangereux, de cette réforme. Par ailleurs, certaines dispositions ont déjà fait l’objet d’une analyse approfondie dans un cadre collectif – tel l’observatoire du droit à la santé des étrangers – ne rendant pas nécessaire de nouveaux commentaires. (...)
Dernière mise à jour :
30-01-2006 17:56
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