Proposition de directive européenne
sur le regroupement familial

Coordination européenne pour le droit
des étrangers à vivre en famille

À propos de la nouvelle proposition
de directive sur le regroupement familial
des étrangers dans l'Union européenne

Communiqué du 6 juin 2002

La Commission européenne a présenté, le 2 mai dernier, une nouvelle version de sa proposition de directive relative au droit au regroupement familial des ressortissants des pays tiers résidant sur le territoire de l'UE.

Pour la Coordination européenne pour le droit des étrangers à vivre en famille, cette nouvelle proposition constitue un très inquiétant recul par rapport aux orientations données en 1999 par le Conseil européen de Tampere en matière d'immigration.

En effet, alors que, dans l'esprit du traité d'Amsterdam, tous les efforts devaient être mis au service de l'harmonisation des législations des États membres pour parvenir à une base législative commune, la nouvelle proposition de directive sur le regroupement familial consiste en une superposition de compromis concédés aux États dont la réglementation interne est la plus restrictive.

Au nom de la « flexibilité », la Commission a accepté que des dérogations soient introduites dans sa proposition initiale, pour permettre, explique-t-elle, de « s'adapter à certaines spécificités nationales en vigueur ». Cette formule cache mal la faiblesse de la position de la Commission européenne face aux pressions de certains États membres. Ainsi, au mépris des principes posés par la Convention internationale sur les droits de l'enfant, est-il permis de refuser l'admission au titre du regroupement familial des enfants âgés de plus de douze ans ; ainsi la pratique des quotas pour l'admission des membres de famille est-elle validée ; ainsi encore, un résident étranger devra attendre deux, voire trois ans avant de pouvoir solliciter le regroupement familial, et celui-ci pourra-t-il être remis en cause après l'arrivée de la famille.

L'artifice de la « clause de rendez-vous » — au terme de laquelle il est prévu de revoir en priorité, deux ans après la transposition de la directive (!) les points où subsistent les blocages — n'est pas de nature à rassurer ceux qui ont cru à une réelle volonté des instances de l'Union d'établir, sur la base des principes posés par les engagements internationaux auxquels ont souscrit les États membres, des règles communes en matière de réunification familiale des étrangers.

Au lieu de reconnaître un véritable droit au regroupement familial que les États devraient respecter, la proposition de directive se contente d'« essayer de progresser sur la voie de l'harmonisation » des législations nationales, sans même prévoir d'interdire une révision à la baisse de celles-ci..

La Coordination européenne, qui a jusqu'à présent soutenu la Commission européenne dans le processus d'élaboration de cette directive, est déterminée à combattre fermement la proposition qui est présentée aujourd'hui. Elle dénonce le dangereux virage qui semble être pris par les instances de l'Union, à l'approche du sommet de Séville, dans le traitement commun des questions d'asile et d'immigration. Elle invite toutes les organisations attachées au respect des principes fondamentaux à rejeter la conception de l'Europe que cherche à nous imposer une politique guidée par une approche de l'immigration réduite aux besoins économiques des États membres et par les seuls aspects sécuritaires, l'obsession de l'envahissement et la peur de l'autre.