ZONE D'ATTENTE :
DEUX RAPPORTS ACCABLANTS DE L'ANAFÉ

Bilan des visites
en zone d'attente à Roissy (1)

L'ANAFÉ a lancé une nouvelle campagne de visites de la zone d'attente de l'aéroport Roissy Charles de Gaulle entre fin novembre 2000 et mars 2001. Trois associations (ANAFÉ, Amnesty International et Cimade) ont effectué 16 visites, dans les zones d'hébergement (Ibis, ZAPI 2, ZAPI 3) et sur les aérogares 1 (satellite 7), 2A, 2B, 2F. Il faut savoir que cet aéroport accueille l'essentiel des personnes arrivant en France et qui sont maintenues en zone d'attente [1].

Les textes internationaux et nationaux reconnaissent à tout individu la liberté d'aller et venir, permettant à toute personne de pouvoir se déplacer librement. L'usage de cette liberté est limité par le nécessaire respect des conditions d'entrée et de séjour sur le territoire national fixées par chaque État. En France, les conditions d'entrée des étrangers sont définies par l'ordonnance du 2 novembre 1945. Lorsque les personnes se présentant à la frontière ne remplissent pas les conditions définies, elles peuvent être maintenues en zone d'attente. Trois situations sont envisagées : l'étranger est considéré comme « non-admis », il est demandeur d'asile, il est en transit interrompu.

Le maintien en zone d'attente limitant la liberté d'aller et venir, il était nécessaire que son régime soit encadré. La loi du 6 juillet 1992, article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945, crée les zones d'attente. Le maintien est soumis à un certain nombre de conditions et limité dans le temps. Certains droits sont reconnus aux personnes maintenues : en théorie, elles sont libres de quitter la zone d'attente pour toute destination située en dehors du territoire français ; mais en pratique les étrangers sont parfois dépossédés de leurs papiers d'identité. La zone d'attente doit également permettre aux personnes maintenues de bénéficier d'une assistance linguistique, médicale et juridique. Pour l'ANAFÉ , cette loi reste contestable tant sur le plan des libertés individuelles que sur le respect du droit d'asile. L'ANAFÉ s'est fixée pour objectif « d'assurer une présence effective et compétente auprès des étrangers en difficulté en zone internationale », pour que les garanties accordées aux étrangers soient respectées, « et leur apporter une assistance juridique et humanitaire » en cas de défaillance dans l'exercice de ces garanties.

À l'occasion de la visite de la nouvelle zone ZAPI 3, le 8 janvier 2001, le ministre de l'Intérieur M. Daniel Vaillant déclarait « La France est un pays ouvert, (...) attaché depuis deux siècles, par sa tradition républicaine, à accueillir l'étranger. Mais, en même temps, elle n'a pas à dire oui à tous ceux qui par leur seule volonté, ou par l'utilisation de réseaux criminels, demandent à s'y installer. Ce serait totalement irresponsable. (...) Cette détermination n'entame en rien, cependant, notre volonté de voir les situations individuelles des personnes non admises examinées avec toutes les garanties qu'offrent la loi et le respect qu'un État démocratique comme la France doit à la personne humaine. C'est l'ambition que j'assigne à ces nouveaux locaux et je sais pouvoir compter sur toutes les personnes qui y travailleront ». Malgré l'amélioration des conditions d'hébergement et bien que « le gouvernement a toujours entendu apporter des solutions conformes à la dignité des personnes et au respect du droit », il a été constaté, à de nombreuses reprises, que les droits de personnes maintenues étaient bafoués, des demandes d'asile n'étaient pas enregistrées, le jour franc était couramment violé et le recours à la violence, était de plus en plus fréquent.

I. Les conditions de visite
des associations

Plusieurs visiteurs se sont heurtés à certaines difficultés, pouvant aller du refus d'accès à une partie de la zone, au refus de contact avec les personnes présentes dans la zone d'attente.

Les sept associations d'assistance aux étrangers, de défense des droits de l'homme ou d'assistance médicale peuvent visiter les zones d'attente sous réserve d'avoir obtenu un double agrément portant sur l'association elle-même et sur les personnes désignées par elle pour effectuer ces visites. Un arrêté du ministre de l'Intérieur pris après avis du ministre des Affaires étrangères désigne les associations habilitées ; leurs dix représentants obtiennent un agrément valable pour trois ans, pour huit visites par an et par zone. Avant chaque visite, le visiteur doit demander une autorisation expresse auprès du ministère de l'Intérieur.

Une zone est « délimitée par le représentant de l'État dans le département », elle s'étend « du point d'embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes » et peut inclure « un ou plusieurs lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations de type hôtelier ».
Article 35 quater I de l'ordonnance du 2 novembre 1945.

L'accès aux aérogares et à tout ou partie des aérogares a posé des problèmes. Deux visiteurs se sont vu refuser l'accès à l'ensemble de l'aérogare 2F, au motif que la zone d'attente se limite à ZAPI 2 et ZAPI 3 (CR du 15-02-01). Deux personnes se sont vu refuser l'accès à des zones d'embarquement [2] au motif que « les visiteurs n'ont rien à faire là où il n'y a pas d'INAD » (CR du 16-01-01).

Et deux autres visiteurs, dans un premier temps se sont vu refuser l'accès aux postes de police ; finalement la PAF leur a donné son accord, mais leur visite a été limitée « aux maintenus » (CR du 27-11-00). Ces décisions étaient tout à fait non fondées au regard de la définition textuelle de la zone d'attente.

Alors que le décret du 2 mai 1995 prévoit que « les représentants agréés d'une association habilitée (...) peuvent s'entretenir confidentiellement avec les personnes maintenues dans cette zone », certains visiteurs se sont vu interdire la possibilité de discuter avec les étrangers présents dans les aérogares. Les différentes raisons données : les étrangers étaient dans « une zone internationale », décrite par la PAF comme une zone stérile comprise entre la zone de débarquement et le contrôle de la police (CR du 26-12-00) où ils étaient en instance de constitution de dossier (CR des 05-01-01 et 16-01-01).

Enfin il est regrettable qu'un visiteur se soit vu confisquer la cassette de son dictaphone le temps d'une visite (CR du 26-12-00). Et qu'un autre visiteur ait été menacé d'une « inculpation pour aide à immigration clandestine » pour avoir parlé avec des étrangers en zone internationale et leur avoir conseillé de faire explicitement une demande d'asile au poste de police (CR du 28-01-01).

Notes

[1] Roissy et Orly concentraient, en 1999, 88 % de l'activité des zones d'attente et 96 % des demandes d'asile étaient faites à Roissy ; 12 590 personnes étaient passées par la zone de Roissy en 1999 et 12 503 entre le 1er janvier et le 20 septembre 2000. Louis MERMAZ, Rapport T II « Intérieur et décentralisation – police », n° 2628, 11 octobre 2000.

[2] L'embarquement CAMAIR aérogare 1 satellite 4 et l'embarquement du vol AF 764 aérogare 2A.