Une peine . /
Campagne nationale contre la double peine

La plate-forme

Les associations et les personnes, réunies dans la Campagne nationale contre la double peine, réclament :

• La suspension de l'exécution de toutes les mesures d'éloignement prises à l'encontre des catégories protégées et plus précisément leur assignation à résidence avec droit au travail tant pour les personnes condamnées à une peine d'interdiction du territoire français, afin de leur permettre d'obtenir un relèvement de cette mesure devant les tribunaux, que pour les personnes frappées par une mesure d'expulsion dans l'attente de l'abrogation de celle-ci.

• La modification de l'article 26 de l'ordonnance du 02/11/1945 de telle sorte que ne puissent être expulsés les étrangers ayant en France leurs attaches personnelles ou familiales.

• La modification de l'article 23 de l'ordonnance du 02/11/1945 de façon à rendre l'expulsion exceptionnelle.

• La modification de l'article 24 de l'ordonnance du 2/11/1945 : l'avis défavorable de la Commission d'expulsion de l'étranger, qui doit être consultée dans tous les cas, doit rendre l'expulsion impossible.

• Un débat parlementaire, sur la base des constatations de la commission Chanet, qui devrait déboucher sur la suppression de la peine d'interdiction du territoire français. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d'égalité dans le traitement pénal de la délinquance.

Premières organisations associées :

Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et des exécutions capitales (ACAT), Agir ensemble pour les droits de l'homme, Cimade, Emmaüs France, Fasti, France-Libertés, Genepi (sous réserve), Gisti, Ligue des droits de l'homme, Mrap, Service national de la pastorale des migrants, Sud Ptt, Syndicat des avocats de France, Syndicat de la magistrature...