Voir aussi Plein Droit
30/03/2001 Le décret instituant deux types de lieux de rétention est paru au JO le 20 mars 2001.
Outre la définition de deux sortes de zones de rétention, ce décret précise les droits des associations dans chacune d'entre elles.
Voir aussi :
Dernière mise à jour : 3-04-2001 12:14. Cette page : https://www.gisti.org/ doc/actions/2001/retention/index.html
Comment contacter le Gisti