DÉLIVRANCE ET RENOUVELLEMENT
DES CARTES DE SÉJOUR

Les conclusions du Gisti
ne sont pas définitives...

12/09/2001 — Le GISTI s'est interrogé sur les conclusions à tirer de la réponse du ministre de l'intérieur à un parlementaire à propos des situations dans lesquelles le passeport est ou non exigible en cas de délivrance et de renouvellement des cartes de séjour. Ses conclusions sont provisoires et, de ce fait, ne sont pas sûres. C'est donc par erreur que nous les avons mises en ligne hier soir. À vrai dire, nous discutons encore, au sein du GISTI, de ce qu'il faut déduire de la réponse ministérielle.

Pourquoi ne pas profiter de l'erreur pour vous inviter à discuter avec nous de la question ? Si vous avez des idées, merci de nous les adresser à l'adresse gisti@gisti.org en précisant « passeport » dans la rubrique Objet du message.

Quand nos idées, enrichies par les vôtres, seront claires et sûres, nous reviendrons ici-même sur le sujet.

Au travail !

08/09/2001 — En réponse à une question écrite (question 57662 du 12 février 2001, Journal officiel de l'Assemblée nationale [JOAN-Questions], 18 juin 2001, p. 3562) d'un parlementaire concernant les difficultés rencontrées par certains étrangers pour faire renouveler leurs titres de séjour, le ministre de l'intérieur a précisé les circonstances dans lesquelles les préfectures peuvent exiger la production d'un passeport en cours de validité, sur le fondement de l'article 7 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié.

On doit conclure de cette réponse que :

1) Le passeport en cours de validité est exigible lorsque l'étranger sollicite une carte de séjour pour la première fois et qu'il doit justifier d'une entrée régulière en France, c'est-à-dire, dans la pratique :

• à l'occasion de la demande d'une première carte de séjour temporaire (fondée sur les articles 12, 12 bis 1, 12 bis 4, 12 bis 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée)

• pour la délivrance d'une carte de résident (fondé sur l'article 15) lorsque la personne n'était pas déjà, avant cette délivrance, en possession d'une carte de séjour temporaire.

2) Le passeport n'est donc pas exigible :

• pour la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale » (articles 12 bis 2, 12 bis 3, 12 bis 6 à 11 ;

• pour le renouvellement des cartes de séjour (toutes).

Voir aussi :

• La question écrite 57662 du 12 février 2001