Accueil en France des réfugiés du Kosovo

Amnesty International * Cimade * GISTI * LDH * MRAP

19 avril 1999

Extraits d'un courrier adressé le 24 avril 1999 aux Ministres de l'Intérieur, des Affaires étrangères et de l'Emploi et de la Solidarité.

Les associations signataires réclament qu'une véritable procédure d'hospitalité soit mise en place pour les Kosovars dans le respect du droit et des valeurs par lesquelles la France s'oppose à la brutalité du pouvoir en place en Serbie, ce qui implique que priorité soit donnée au statut de réfugié prévu par la Convention de Genève

Les associations signataires demandent que cette procédure s'applique de la même façon aux ressortissants de Serbie pris dans l'absurde logique de la politique des partisans de Monsieur Milosevic qui viendraient demander à la France de les abriter : couples "mixtes", serbo-albanais ou autres, Roms, opposants au régime, objecteurs de conscience et déserteurs de l'armée serbe, etc. Certains d'entre eux pourraient d'ailleurs être reconnus comme des combattants de la liberté et dès lors bénéficier de l'asile constitutionnel.

Le dispositif que le gouvernement a mis en place pour l'accueil des Kosovars en France a été précisé par diverses notes, non officielles, des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères ; il correspond, pour l'essentiel, aux informations données à plusieurs organisations par les représentants des administrations concernées lors d'une réunion organisée par le HCR le 9 avril dernier.

Ce dispositif prévoit d'accorder aux Kosovars un statut variable selon les modalités de leur arrivée en France mais dans tous les cas provisoire et assez comparable à l'asile territorial créé par la loi du 11 mai 1998.

Les associations signataires sont conscientes que les documents diffusés par les ministères affirment que « tous conservent le droit de demander le bénéfice de la convention de Genève quel que soit le titre de séjour obtenu et même s'ils n'en ont aucun » mais demandent que tous les efforts seront faits pour informer — notamment dans les préfectures — les personnes concernées de ce droit à solliciter le statut de réfugié, puis pour le leur reconnaître dans les meilleurs délais. Comme l'a affirmé le directeur de l'OFPRA, beaucoup correspondront à la définition du réfugié.

En effet, la situation dans laquelle se trouvent des personnes chassées de leurs maisons et jetées sur les routes, ou déportées en train jusqu'à la frontière de leur pays, dont l'état-civil a été détruit, qui ont vu assassiner leurs proches ou leurs concitoyens au seul motif de l'appartenance à une prétendue "ethnie", semble relever exactement de la protection prévue dans le cadre de la Convention de Genève.

Les associations signataires savent que deux objections sont faites pour justifier le dispositif dérogatoire qui est mis en place pour les Kosovars.

• L'une est qu'ils doivent seulement être accueillis de façon provisoire, que tout doit être fait pour permettre leur retour au Kosovo, ce qui est d'ailleurs, répète-t-on à l'envi, leur souhait, et que l'hospitalité qui leur est accordée ne doit pas être un encouragement à la politique du gouvernement serbe. Cette objection ne tient pas, et d'autres cas dans le passé l'ont démontré ; l'octroi du statut de réfugié ne constituerait aucunement une entrave au retour dans un Kosovo devenu ou non indépendant mais en tous cas redevenu paisible.

• La deuxième objection est la situation d'urgence et la difficulté matérielle à y faire face. Or c'est bien parce qu'il y a urgence que tout doit être mis en oeuvre pour répondre rapidement aux besoins d'une population en détresse.

Le traitement des dossiers individuels par l'OFPRA ne constitue pas un obstacle insurmontable : dans la plupart des cas de personnes qui arrivent en France, le HCR a déjà réalisé une part du travail d'enquête. Pour les autres, la procédure pourrait être rapide dès lors qu'il pourrait être établi qu'elles viennent bien du Kosovo.

Objet : l'accueil des réfugiés du Kosovo

Madame la Ministre,

Le dispositif que le gouvernement a mis en place pour l'accueil des Kosovars en France a été précisé par diverses notes, non officielles, des ministères de l'Intérieur et des Affaires étrangères ; il correspond, pour l'essentiel, aux informations données à plusieurs organisations par les représentants des administrations concernées lors d'une réunion organisée par le HCR le 9 avril dernier.

Ce dispositif prévoit d'accorder aux Kosovars un statut variable selon les modalités de leur arrivée en France mais dans tous les cas provisoire et assez comparable à l'asile territorial créé par la loi du 11 mai 1998.

Quant au statut de réfugié, il est certes rappelé que « tous conservent bien entendu le droit de demander le bénéfice de la convention de Genève quel que soit le titre de séjour obtenu et même s'ils n'en ont aucun ». Nous vous serions cependant reconnaissants de bien vouloir nous assurer que tous les efforts seront faits pour informer - notamment dans les préfectures - les personnes concernées de ce droit à solliciter le statut de réfugié, puis pour le leur reconnaître dans les meilleurs délais. Car, comme l'a affirmé le directeur de l'OFPRA, beaucoup correspondront à la définition du réfugié.

En effet, la situation dans laquelle se trouvent des personnes chassées de leurs maisons et jetées sur les routes, ou déportées en train jusqu'à la frontière de leur pays, dont l'état-civil a été détruit, qui ont vu assassiner leurs proches ou leurs concitoyens au seul motif de l'appartenance à une prétendue "ethnie", nous semble relever exactement de la protection prévue dans le cadre de la Convention de Genève.

Nous savons que deux objections sont faites pour justifier le dispositif dérogatoire qui est envisagé.

L'une est que, si les Kosovars doivent être accueillis, c'est seulement de façon provisoire, que tout doit être fait pour permettre leur retour au Kosovo, ce qui est d'ailleurs, répète-t-on à l'envi, leur souhait, et que l'hospitalité qui leur est accordée ne doit pas être un encouragement à la politique du gouvernement serbe.

Cette objection ne tient pas, et d'autres cas dans le passé l'ont démontré ; l'octroi du statut de réfugié ne constituerait aucunement une entrave au retour dans un Kosovo devenu ou non indépendant mais en tous cas redevenu paisible.

La deuxième objection est la situation d'urgence, et la difficulté matérielle à y faire face. Or c'est bien parce qu'il y a urgence que tout doit être mis en oeuvre pour répondre rapidement aux besoins d'une population en détresse.

Le traitement des dossiers individuels par l'OFPRA ne constitue pas un obstacle insurmontable : dans la plupart des cas de personnes qui arrivent en France, le HCR a déjà réalisé une part du travail d'enquête. Pour les autres, la procédure pourrait être rapide dès lors qu'il pourrait être établi qu'elles viennent bien du Kosovo.

Pour tous ces motifs, nous réclamons donc qu'une véritable procédure d'hospitalité soit mise en place en urgence, dans le respect du droit et des valeurs par lesquelles la France s'oppose à la brutalité du pouvoir en place en Serbie : elle implique que priorité soit donnée au statut de réfugié prévu par la Convention de Genève.

Nous tenons également à réclamer que cette procédure au bénéfice des Kosovars s'applique de la même façon aux ressortissants de Serbie pris dans l'absurde logique de la politique des partisans de Monsieur Milosevic qui viendraient demander à la France de les abriter : couples "mixtes", serbo-albanais ou autres, Roms, opposants au régime, objecteurs de conscience et déserteurs de l'armée serbe, etc. Certains d'entre eux pourraient d'ailleurs être reconnus comme des combattants de la liberté et dès lors bénéficier de l'asile constitutionnel.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l'assurance de notre respectueuse considération.

Pour les associations signataires,
Danièle Lochak (Gisti)