Protection en France des personnes ayant fui la région du Kosovo

Les associations qui accueillent les réfugiés et défendent le droit d'asile vous informent sur vos droits et sur votre protection pendant votre séjour

19 mai 1999

En France, tout étranger peut se voir reconnaître la qualité de réfugié s'il « craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951. Pour nos associations, il s'agit du statut le plus protecteur offert à un étranger.

Si vous êtes ressortissant yougoslave originaire du Kosovo, les pouvoirs publics en France vous proposent aujourd'hui un dispositif particulier vous offrant l'accès au travail dès le renouvellement du premier titre de séjour, à partir du quatrième mois. Ce dispositif est également ouvert aux personnes se trouvant en situation irrégulière en France avant le mois de mars 1999, notamment parce que le statut de réfugié leur avait été refusé.

• La procédure de demande du statut de réfugié, à l'arrivée en France

  Si, après quelques mois de démarches, ce statut vous est reconnu, vous pouvez voyager et, où que vous soyez, vous êtes protégé(e) contre un renvoi dans votre pays ; vos droits en France sont importants : carte de réfugié, carte de séjour de dix ans, droit au travail, au regroupement familial ... Madame Sadako OGATA, Haut Commissaire des Nations Unies pour les Réfugiés, a rappelé que les personnes qui fuient aujourd'hui le Kosovo sont des réfugiés au sens de la définition contenue dans la Convention de Genève.

• Le dispositif particulier mis en place pour les personnes originaires du Kosovo

  A ce titre, un document de séjour de 3 mois vous sera remis dans les meilleurs délais, ce document sera renouvelé avec droit au travail, pour 6 mois ou un an selon les cas ; si vous arrivez dans le cadre de la procédure officielle, vous pourrez être accueilli(e) dans un centre d'hébergement collectif et bénéficier de certaines aides.

A tout moment, vous pourrez solliciter le statut de réfugié.

Procédure de demande du statut de réfugié
à l'arrivée en France

1. Adressez-vous à la préfecture : un formulaire de l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) vous sera remis ainsi qu'une autorisation de séjour (APS) d'un mois si vous n'êtes muni(e) d'aucun document de séjour.

2. Envoyez par courrier à l'OFPRA le formulaire après l'avoir rempli de façon détaillée. L'OFPRA vous adresse un Certificat de Dépôt de demande (accusé de réception), examine votre dossier et peut vous convoquer pour un entretien.

3. La Préfecture renouvelle votre titre de séjour de 3 mois pendant toute la durée de la procédure, sans accès automatique au travail.

   Sauf si vous êtes pris(e) en charge en centre d'hébergement, une allocation d'attente de 2 000 F par adulte et 700 F par enfant vous est versée par le SSAE, puis, pendant un an maximum, une allocation d'insertion d'environ 1 700 F par mois, par les ASSEDIC.

4. En cas de rejet par l'OFPRA, vous pouvez déposer un recours, dans un délai d'un mois, auprès de la Commission de Recours des Réfugiés (CRR).

   Si vous êtes entré(e) régulièrement en France ou êtes muni(e) d'un sauf-conduit, vous pouvez faire une demande d'aide juridictionnelle au BAJ (Bureau d'Aide Juridictionnelle).

5. En cas d'accord par l'OFPRA ou la CRR, l'OFPRA vous délivre le Certificat de Réfugié pour 3 ans, renouvelable.

Important

Attention, la période d'instruction de votre demande peut durer plusieurs mois.
Si le statut de réfugié vous est reconnu :

• vous ne pouvez pas être renvoyé dans votre pays en application du principe du non refoulement prévu dans la Convention de Genève ;

• vous obtenez une carte de séjour valable 10 ans vous autorisant à travailler ;

• vous avez droit à un titre de voyage pour vous déplacer, sauf dans votre pays;

• vous pouvez prétendre à certaines aides sociales ;

• vous pouvez demander la venue de votre famille (conjoint et/ou enfants mineurs).

• vous gardez votre nationalité  mais l'OFPRA se substitue aux autorités de votre pays pour reconstituer les actes d'état civil nécessaires à votre vie en France.

• vous pouvez à tout moment renoncer à votre statut, sur simple demande à l'OFPRA.

• la Convention de Genève prévoit par ailleurs des clauses de cessation.

Le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés (HCR) veille à l'application de la Convention de Genève de 1951.
Délégation en France : 9, rue Keppler - 75016 Paris

Dispositions offertes aux personnes yougoslaves originaires du Kosovo

1. Adressez-vous à la préfecture qui vous remet dans les meilleurs délais une Autorisation Provisoire de Séjour (APS) de 3 mois, que vous veniez d'arriver en France irrégulièrement, ou muni(e) d'un visa, ou en provenance d'un camp de réfugiés de Macédoine dans le cadre de la procédure officielle ; ou que vous vous trouviez déjà en France, notamment débouté(e) d'une demande d'asile.

2. Adressez-vous à nouveau à la préfecture, à l'expiration des 3 mois, pour demander la prolongation du titre de séjour avec autorisation de travail : la préfecture vous remettra
   • une Carte de Séjour Temporaire (CST) de 1 an renouvelable si vous êtes entré(e) en France muni(e) d'un visa ou dans le cadre de la procédure officielle à partir de la Macédoine ;

   • une APS de 6 mois renouvelable si vous êtes entré(e) irrégulièrement sur le territoire ou si vous êtes en France en situation irrégulière, par exemple débouté(e) d'une demande d'asile à l'OFPRA.

Important

A tout moment, vous pouvez demander la reconnaissance du statut de réfugié ;
si vous bénéficiez d'une autorisation de travail, vous la conservez.

• Dès votre première démarche à la préfecture, vous obtenez, dans les meilleurs délais, un titre de séjour valable 3 mois. Une prise en charge en centre d'hébergement collectif vous est proposée, notamment si vous êtes arrivé(e) en France dans le cadre de la procédure officielle. Une visite médicale par l'OMI est prévue.

• Dès le renouvellement de la première autorisation de séjour, un titre de séjour de 6 mois ou d'un an vous est remis avec certains droits :
  • le droit de travailler ;
  • l'accès aux prestations familiales est prévu;

• Des mesures favorisant la réunification des familles sont prévues (voir avec les associations)
• La possibilité de se soigner (assurance maladie et maternité), prise en charge par l'Aide médicale Etat (voir avec la Caisse Primaire d'Assurance Maladie CPAM)

• Les autorités françaises sont seules juges du renouvellement de votre autorisation de séjour, en cas de changement de la situation au Kosovo.

La Direction de la Population et des Migrations (DPM) du Ministère de l'Emploi et de la Solidarité garantit l'accès à ce dispositif d'accueil particulier.
Adresse : 1 Place Fontenoy 75007 Paris.

Contacts utiles

• Ministère des Affaires Etrangères : Fax 01 43 17 91 36.
  Page web du Ministère sur le Kosovo : http://www.diplomatie.fr/actual/dossiers/kossovo/kossovo.html

• Ambassade de France en Macédoine, à Skopje : Fax 389 91 117760.

• Ambassade de France en Albanie, à Tirana : Fax 355 42 34442

• Pour joindre des personnes accueillies officiellement en France dans un centre d'hébergement :
  Ministère de l'Emploi et de la Solidarité (DPM)
  Tél. : 01.40.56.42.79 ou 01 40 56 60 55 Fax 01.40.56.42.96

• Pour envoyer des messages Croix-Rouge ou rechercher des membres de votre famille,
  Croix Rouge Française Service des recherches Tél. : 01 44 43 12 60 ; Fax : 01 44 43 11 98

• HCR Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés
  9, rue Kepler 75016 PARIS Fax 01.40.70.07.39

• OFPRA, Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides,
  45 rue Robespierre, 94136 Fontenay sous Bois Tél. 01 49 74 13 00

Le Tribunal Pénal International pour l'Ex-Yougoslavie (TPIY)

Le TPIY a été établi afin de poursuivre les personnes responsables de violations graves du droit humanitaire international. Un questionnaire a été conçu pour recueillir auprès des réfugiés du Kosovo des informations sur les infractions dont ils auraient été victimes ou dont ils auraient eu connaissance (meurtres, exécutions sommaires, viols, détentions illégales, expulsions forcées...).
Attention : la totale confidentialité de ces informations doit être assurée. Renseignez-vous.

Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France (AAMPSRF),
Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et des exécutions capitales (ACAT),
Association Primo Levi,
Amnesty International Section Française (AISF),
CIMADE (Service Oecuménique d'entraide),
Comité Médical pour les Exilés (COMEDE),
Comité rhodanien pour l'accueil et la défense des demandeurs d'asile (CRARDDA),
Croix Rouge Française (CRF),
France Terre d'Asile (FTDA),
Groupe Accueil et Solidarité (GAS),
Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés (GISTI),
Ligue des Droits de l'Homme (LDH),
La Pastorale des Migrants,
Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP),
Secours Catholique,
Service Social d'Aide aux Emigrants (SSAE)