Circulaire Chevènement du 11 octobre 1999

Le Gisti demande son annulation au Conseil d'Etat

Paris, le 19 novembre 1999

La circulaire du ministre de l'intérieur du 11 octobre 1999 relative à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière marque, au moins dans l'esprit du ministre une véritable rupture. Après la « circonspection » et le « laxisme », voici, nous dit-on, l'heure de l'efficacité.

Qu'un ministre de l'intérieur rappelle à ses services la nécessité de reconduire à la frontière les étrangers en situation irrégulière n'est pas une grande nouveauté. Qu'il ait des exigences quantitatives et fixe des taux minimum de reconduites entre dans une logique constante du « toujours plus » aujourd'hui bien établie.
Avec pour seul indicateur de l'efficacité de sa politique de l'immigration le compteur des reconduites, le ministre de l'intérieur réagit toutefois ici avec une rare précipitation.

Non seulement son impatience le conduit à empiéter sur les pouvoirs des ministres de la justice et des affaires étrangères, mais également à faire fi de la loi. En particulier en matière de contrôles d'identité.
L'essentiel est de corriger, à n'importe quel prix, le « nombre insuffisant » de contrôles d'identité.
Quitte à bafouer les règles légales, les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation. Quitte à opérer, avec une prétendue mesure, à des « contrôles sélectifs ». Doux euphémisme pour parler de contrôles au faciès. Quitte enfin à créer l'inédite et inquiétante notion de « lieux où se concentrent les irréguliers » (étrangers ?).

En incitant à des contrôles illégaux, le ministre brave l'idéal républicain dont il se prétend le garant. Il s'accapare surtout les prérogatives du législateur pour redéfinir le cadre légal des contrôles d'identité.

Pour ces raisons, le Gisti a décidé de demander au Conseil d'État l'annulation de cette circulaire, et entend être particulièrement vigilant sur les contrôles d'identité que ce texte ne va pas manquer de multiplier.

Voir aussi la note du Gisti sur cette circulaire.