Communiqué

Un magistrat poursuivi pour faux

Le GISTI et le SAF parties civiles

Il est reproché à M. Munier d'avoir, dans l'exercice de ses fonctions, rendu une ordonnance antidatée déléguant un juge de son tribunal pour tenir l'audience relative à la rétention administrative des étrangers (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945), ce faux ayant pour but de dissimuler le fait qu'un magistrat, qui avait prolongé la rétention d'un citoyen hongrois, Attila Kovacs, n'avait pas été régulièrement délégué à cet effet et, en conséquence, avait statué sans pouvoir.

Dans ces conditions, la prolongation de la rétention de M. Kovacs, privée de légalité, dégénérait en détention arbitraire, et l'on pouvait s'interroger sur la validité des décisions de prolongation de rétention prononcées à l'encontre de nombreux autres étrangers au cours des mois précédents dans le même tribunal.

De tels faits, si la cour les déclare établis, sont de nature à porter gravement atteinte aux étrangers qui en auraient été victimes, à la profession d'avocat dans son ensemble, aux libertés individuelles et publiques et au fonctionnement démocratique de la justice dans un État de droit.

Il est à noter en effet que l'avocat de M. Kovacs, induit en erreur par l'ordonnance antidatée, n'a pu développer de façon libre la défense de son client en faisant valoir utilement l'absence de pouvoir du magistrat, ni empêcher la rétention arbitraire de son client puisque celle-ci ne pouvait lui apparaître comme telle.

C'est la mission propre de la profession d'avocat, par tradition défenseur exigeant des droits et libertés et tout particulièrement des droits de la défense, qui se trouve mise en cause.

Par jugement du 14 octobre 1997, la 17^ème chambre du tribunal correctionnel de Paris a déclaré M. Kovacs, le GISTI et le SAF irrecevables en leurs poursuites, pour défaut d'intérêt à agir.

C'est ce jugement qui est soumis en appel à la cour de Paris.

Les parties civiles feront valoir devant la cour le préjudice sérieux qu'elles estiment avoir subi, en leurs qualités respectives, pour que les débats puissent enfin s'engager au fond dans cette affaire introduite en justice depuis le 9 décembre 1996.

Paris, le 15 juin 1998

Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI)

Syndicat des avocats de France (SAF), 21bis, rue Victor Massé, 75009 Paris
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