La présidente du Gisti en appel de sa condamnation pour diffamation envers la police nationale

La Cour d'appel (11ème chambre) de Paris examinera, le mercredi 29 octobre 1997 à partir de 13h30, la condamnation de la présidente du Gisti, Danièle Lochak, prononcée le 30 mai 1997 par le Tribunal correctionnel, pour diffamation envers la police nationale. Poursuivie par le ministre de l'intérieur, Danièle Lochak avait été condamnée à 5.000F d'amende à la suite de la publication par le Gisti, le 21 août 1995, d'un communiqué dans lequel il s'indignait de la mort de Todor Bogdanovic, un enfant de sept ans, ressortissant de l'ex-Yougoslavie, tué dans la nuit du 19 au 20 août 1995, à Sospel, par un fonctionnaire de police.

Le tribunal a considéré que certains passages du communiqué du Gisti contenaient un excès de langage constitutif du délit de diffamation.

Le jeune Todor Bogdanovic faisait partie d'un groupe de Tziganes, originaires de la région bosno-serbe du Sandjak, qui tentaient de franchir la frontière afin de demander l'asile politique en France. Non admis à déposer leur demande, ils avaient fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière que le Conseil d'état a depuis lors annulés.

Quant aux poursuites pénales contre le fonctionnaire de police, la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a été saisie de l'ordonnance de non-lieu rendue à son encontre. Plusieurs associations dont le Gisti se sont portées partie civile dans cette affaire.

En l'état actuel des différentes poursuites, seule la présidente du Gisti, Danièle Lochak a été condamnée pénalement.

Paris, le 27 octobre 1997

Dernière mise à jour : 8-07-2000 19:39.
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/actions/1997/appel.html

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