Bilan 1999

Conseil juridique (2/3)

o Problèmes juridiques

Graphique Problèmes juridiques (11 Ko)

• Réfugiés

Le Gisti n'a jamais traité un nombre important de demandes de statut de réfugié. En effet, la permanence d'accueil du samedi se prête mal aux entretiens souvent très longs qui sont nécessaires pour rédiger une demande à l'Ofpra ou un recours à la Commission de recours des réfugiés.

Nos interventions se limitent le plus souvent à orienter vers d'autres associations plus spécialisées ou à conseiller les personnes qui souhaitent redéposer une demande après un premier refus (réouverture de dossier à l'Ofpra).

Nous avons traité 30 dossiers en 1999 (13 en 1998).

Graphique Evolution des problèmes (11 Ko)

• Asile territorial

Nous enregistrons sous cette rubrique les dossiers des personnes qui ont déposé une demande d'asile territorial ou qui font état, à l'occasion d'un recours contre un refus de séjour ou une mesure d'éloignement, de risques en cas de retour dans leur pays.

Le nombre de dossiers d'asile territorial avait plus que triplé en 1998 (55 dossiers) par rapport à l'année précédente. Il a doublé cette année puisque 115 dossiers ont été enregistrés sous cette rubrique. Il s'agit essentiellement d'Algériens (98). Sont aussi concernés des ressortissants des pays suivants : Chine (1), Congo (1), Colombie (1), Haïti (1), Liberia (1), Mali (2), Mauritanie (1), Nigeria (1), RDC (ex-Zaïre, 4)) Roumanie (1), Russie (1), Serbie (1), Sri Lanka (1). Dans plusieurs de ces dossiers, la demande d'asile territorial intervient après la notification d'un refus de statut de réfugié.

• Résident de plein droit

Cette rubrique concerne les personnes qui peuvent prétendre entrer dans les catégories prévues à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 ou de l'article 7 bis des accords franco-algériens (carte de 10 ans de plein droit).

Il y a 54 dossiers, essentiellement des conjoints de Français (15) et des parents d'enfants français (14).

• Séjour temporaire de plein droit (art. 12 bis de l'ord. 45)

Cette rubrique concerne les personnes qui peuvent prétendre entrer dans l'une des onze catégories prévues à l'article 12 bis de l'ordonnance (carte de séjour temporaire de plein droit). Compte tenu de l'étendu du champ d'application de cette disposition, il n'est pas étonnant que figure sous cette rubrique près de 40 % des consultations effectuées en 1999, soit au total 448 dossiers.

Deux catégories constituent à elles seules les trois-quarts des dossiers :

• 168 personnes ont fait valoir leurs liens personnels et familiaux en France pour demander une carte de séjour temporaire (art. 12 bis 7°) ;
• 165 dossiers concernent des personnes présentes depuis plus de dix ans en France (art. 12 bis 3°).

Viennent ensuite par ordre décroissant les conjoints de Français (55), les personnes qui suivent des soins en France (48) et les parents d'enfants français (47). Le nombre de dossiers concernant les autres catégories de l'article 12 bis sont inférieur à 10, voire pour certaine égale à zéro.

Certaines personnes ont déposées des demandes de titre en se réclamant de plusieurs dispositions de l'article 12 bis (par exemple, résidence habituelle en France depuis plus de 10 ans et liens personnels et familiaux). Ce qui explique que le nombre cumulé des dossiers, catégorie par catégorie, soit supérieur au total des dossiers enregistrés sous la rubrique Séjour temporaire de plein droit.

• Séjour temporaire salarié

Jusqu'à la parution de la circulaire du 24 juin 1997, l'essentiel des demandes de régularisation à titre exceptionnel (changement de statut, situation de vie familiale n'entrant pas dans un cas de plein droit, etc.) étaient concentrées sous cette rubrique. La circulaire puis, ensuite, la loi du 11 mai 1998 (art. 12 bis) l'ont quasiment asséchée puisque toutes les demandes de régularisation faites ces deux dernières années l'ont été au titre de l'un de ces deux textes.

De ce fait, moins de dix dossiers avait été enregistrés sous cette rubrique en 1998. Cette année, elle est à nouveau en forte augmentation (111 dossiers), essentiellement pour deux raisons. D'une part, un certain nombre de personnes régularisées en 1998 dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 ont obtenu une carte de séjour « salarié », et rencontrent des difficultés pour en obtenir le renouvellement. D'autre part, nous recevons de plus en plus des courriers provenant de l'étranger nous demandant quelles sont les possibilités de venir travailler en France. Faute de rubrique plus adaptée, ces consultations sont enregistrées sous Séjour temporaire salarié.

• Regroupement familial

Le nombre de dossiers de regroupement familial est en légère augmentation par rapport à l'année dernière (71 au lieu de 55). Très souvent, il s'agit de demandes de regroupement familial sur place. Celles-ci sont en effet quasiment toujours rejetées par l'administration.