Le Gisti ?

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Bilan 1998

Conseil juridique

Organisation

Le service conseil juridique occupe une place importante dans l'activité du Gisti. Il comporte trois volets : la permanence du samedi, la réponse au courrier et la permanence téléphonique quotidienne.

A la permanence du samedi, les personnes sont reçues sur rendez-vous, pris pendant la semaine par téléphone. Les consultations sont assurées par des juristes bénévoles, membres du groupe ; le suivi des dossiers (classement, relations avec l'administration, correspondance avec les intéressés…) est assuré par des permanents, salariés ou bénévoles.
Les consultations par courrier sont assurées en grande partie par des bénévoles, dont le travail équivaut à un plein temps. Beaucoup de lettres émanent d'étrangers détenus et portent sur des problèmes de séjour, d'expulsion et d'interdiction du territoire. Chaque consultation fait l'objet de l'ouverture d'un dossier car il est très fréquent que ces consultations entraînent un suivi soit par courrier ou téléphone, soit dans le cadre de la permanence du samedi.
La permanence téléphonique fonctionne tous les après-midi. Elle est tenue presque exclusivement par des bénévoles. Les appels émanent de différents publics : immigrés, juristes, associations. Nous sommes de plus en plus souvent sollicités par des services sociaux spécialisés (SSAE, ASSFAM…) ou par des services publics (municipalités, hôpitaux…). Les appels viennent de toute la France et parfois même de l'étranger. Cette permanence permet de donner un certain nombre de conseils d'urgence ou d'orienter les personnes vers des organismes aptes à répondre à leur demande ; elle sert aussi à donner des rendez-vous pour la permanence du samedi.

Bilan

La permanence au fil des ans

Le nombre de dossiers ouverts en 1998 est très nettement supérieur à celui de 1997. Nous avons traité cette année 1205 dossiers contre 795 l'année dernière.

Cette augmentation très importante résulte essentiellement de la mise en place d'une permanence exceptionnelle le mercredi après-midi, réservée aux déboutés de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997. Commencée en novembre 1997, cette permanence a mobilisé près d'une dizaine de militants du Gisti une demi-journée par semaine jusqu'en septembre 1998. Quelque 491 dossiers ont été ouverts à cette occasion. Dans leur grande majorité, ces dossiers ont nécessité un suivi très important jusqu'à la fin de l'année : la lenteur de l'administration et le nombre important des refus ont entraîné très souvent une multiplication des interventions pour chaque dossier.

Le nombre de dossiers ouverts à la suite d'une demande de consultation par courrier est légèrement inférieur par rapport à l'année dernière (380 au lieu de 500).

Enfin, 334 dossiers ont été traités dans le cadre de la permanence du samedi matin.

Qui oriente vers le Gisti

Graphique Orientation (6 Ko)

Origine des demandeurs

Graphique Pays d'origine (9 Ko)

Les Algériens, comme chaque année, sont les plus nombreux à nous consulter. Nous avons enregistré un nombre de dossiers légèrement plus important qu'en 1997 (240 au lieu de 222). Toutefois, compte tenu de l'augmentation très importante des dossiers enregistrés cette année, ils occupent une place moins importante dans notre permanence (20 % au lieu de 28 %).

L'évolution la plus importante concerne les ressortissants maliens. Ils représentaient entre 4 % et 5 % des dossiers enregistrés ces quatre dernières années. En 1998, ils passent à 19 %, soit 227 dossiers enregistrés. Cette hausse vertigineuse s'explique essentiellement par le fait qu'ils ont été très nombreux à déposer une demande de régularisation dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997 et à recevoir une réponse négative de l'administration. Beaucoup sont célibataires et ont fait les frais de l'interprétation très restrictive des préfectures à l'égard de cette catégorie.

Derrière ces deux nationalités viennent ensuite les Marocains (10 %), les Sénégalais (5 %) et les Tunisiens (4 %).

Graphique Evolution du pays d'origine (10 Ko)

Les graphiques présentés ne font apparaître que les nationalités les plus importantes. L'importance de la rubrique « autre » s'explique par l'extrême diversité des nationalités représentées, 73 au total.

Graphique Région d'origine (7 Ko)

Problèmes juridiques

Graphique Type de problème (10 Ko)

Attention : les comparaisons en terme de pourcentage sont trompeuses cette année du fait de l'augmentation du nombre de dossiers due à la circulaire du 24 juin 1997. Quasiment toutes les rubriques subissent une baisse significative en valeur relative alors que, bien souvent, elles restent stables en valeur absolue. Par exemple, les dossiers de regroupement familial ne représentent en 1998 que 4 % de l'activité de la permanence juridique au lieu de 8 % en 1997. Pour autant, nous n'avons pas traité moitié moins de dossiers de ce type d'une année sur l'autre puisqu'il y a eu 50 dossiers enregistrés en 1998 et 55 en 1997.

Pour tenir compte de cet élément, les commentaires de chaque rubrique précise le nombre de cas traités.

Graphique Evolution du type de problème (11 Ko)

Demande de régularisation dans le cadre de la circulaire du 24 juin 1997

Le Gisti a ouvert une permanence exceptionnelle en novembre 1997 pour aider les étrangers qui avaient reçu un réponse négative à leur demande de régularisation. Les 55 premiers dossiers ont été enregistrés en 1997, 491 ont été traités en 1998.

Dans 75 % des cas, nous avons rédigé un recours gracieux et/ou hiérarchique. Malgré des lettres de relance systématiques adressées aux préfectures et au ministère de l'intérieur, 68 % de nos interventions sont restées sans réponse, ce qui n'exclut pas que l'intéressé ait lui-même reçu une réponse sans nous en informer. Il y a eu 13 % de réponses positives et 19 % de refus confirmés.

70 % des personnes qui nous ont consultées ont déposé une demande au titre du paragraphe 1.6 de la circulaire du 24 juin 1997 (Étrangers sans charge de famille régularisable), 7 % ont invoqué des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine, 5 % étaient parents d'un enfant de moins de 16 ans né en France ou ont invoqué le fait de vivre en France de longue date avec leur famille, 4 % bénéficiaient de soins en France. Les autres catégories de la circulaire représentaient 1 ou 2 % des dossiers enregistrés.

Demandeurs d'asile déboutés

Cette catégorie, qui a représenté jusqu'à 23 % des dossiers en 1993, s'est peu à peu effondrée ces dernières années jusqu'à son niveau actuel de 7 %. Cette baisse s'explique en partie par les verrouillages successifs opposés à l'entrée des demandeurs d'asile sur le territoire et par le filtrage à l'admission au séjour opéré par les préfectures depuis l'entrée en vigueur de la loi Pasqua. Par ailleurs, les chances de régularisation d'un demandeur d'asile étant à peu près nulles, peu de rendez-vous leur sont accordés.

Réfugiés

Le Gisti n'a jamais traité un nombre important de demandes de statut de réfugié. En effet, la permanence d'accueil du samedi se prête mal aux entretiens souvent très longs qui sont nécessaires pour rédiger une demande à l'OFPRA ou un recours à la Commission de recours des réfugiés.

Nos interventions se limitent le plus souvent à orienter vers d'autres associations plus spécialisées ou à conseiller les personnes qui souhaitent redéposer une demande après un premier refus (réouverture de dossier à l'OFPRA).

Nous avons traité 13 dossiers en 1998 (18 en 1997).

Asile territorial

Le nombre de dossiers d'asile territorial a plus que triplé en 1998 (55 dossiers) par rapport à l'année précédente. Ne sont comptabilisées sous cette rubriques que les demandes faites dans le cadre de la loi du 11 mai 1998. Les demandes faites en application des dispositions de la circulaire du 24 juin 1997, réservées aux personnes « qui pourraient courir des risques vitaux en cas de retour dans leur pays d'origine » figurent sous la rubrique relative à cette circulaire (voir ci-dessus).

Plein droit

Cette rubrique concerne les personnes qui entrent dans les catégories prévues à l'article 15 de l'ordonnance de 1945 (carte de résident de plein droit) sans en remplir toutes les conditions, principalement celles de l'entrée ou du séjour réguliers. Depuis la loi du 24 avril 1997 et jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mai 1998, nous avons aussi fait figurer sous cette rubrique les catégories de l'article 12 bis de l'ordonnance (carte de séjour temporaire de plein droit). En raison de l'importance qu'a pris cet article dans le nouveau dispositif législatif — il précise maintenant onze catégories d'étrangers qui reçoivent de plein droit une carte de séjour temporaire — nous avons créé cette année une nouvelle rubrique. Il existe donc à présent une catégorie Résident de plein droit (art. 15) et Séjour temporaire de plein droit (art. 12 bis). Cette modification de nomenclature explique la baisse importante de dossiers enregistrés sous la première rubrique. Elle représente, pour l'année 1998, 5 % des dossiers traités.

Nous continuons à collaborer avec la Confédération nationale des associations familiales laïques (CNAFAL) et certaines Unions départementales des associations familiales (UDAF) sur des dossiers individuels où le droit à vivre en famille est remis en cause. Ces dossiers ne sont pas enregistrés au Gisti, mais nous participons activement à ces permanences en traitant les questions juridiques les plus complexes.

Séjour temporaire salarié

Jusqu'à la parution de la circulaire du 24 juin 1997, l'essentiel des demandes de régularisation à titre exceptionnel (changement de statut, situation de vie familiale n'entrant pas dans un cas de plein droit, etc.) étaient concentrées sous cette rubrique. La circulaire puis, ensuite, la loi du 11 mai 1998 (art. 12 bis) ont quasiment asséché cette rubrique puisque toutes les demandes de régularisation faites dans l'année l'ont été au titre de l'un de ces deux textes.

De ce fait, moins de dix dossiers ont été enregistrés sous cette rubrique en 1998, il s'agit pour l'essentiel de problèmes de renouvellement de carte de séjour temporaire salarié.

Regroupement familial

Le nombre de dossiers de regroupement familial est sensiblement égal à celui de l'année dernière (50 au lieu de 55). Les remarques faites les précédentes années sont toujours pertinentes : face à des motifs de refus souvent très contestables d'un point vue juridique, les demandeurs préfèrent chercher un nouveau logement ou un nouvel emploi pour redéposer une demande plutôt que d'utiliser les voies de recours. Certains, découragés par la longueur de la durée de l'instruction du dossier (plus d'un an en région parisienne), finissent par faire venir les membres de leur famille hors procédure. Toujours en raison de ces délais, les assouplissements introduits par la loi du 11 mai 1998 ne sont encore pas perceptibles.

Protection sociale

Le nombre de dossiers de protection sociale reste stable (un peu plus de 30 dossiers). Mais, les problèmes de protection sociale étant souvent la conséquence d'une situation irrégulière, le dossier est fréquemment enregistré sous une autre rubrique et n'apparaît pas en tant que tel dans nos statistiques.

Les dossiers traités par le Gisti portent essentiellement sur des problèmes d'accès aux soins, et particulièrement sur des refus d'aide médicale.

La collaboration engagée depuis 1994 avec le Collectif des accidentés du travail (CATRED) et la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) se poursuit activement sur tous les litiges relatifs aux prestations sociales non contributives (allocation aux adultes handicapés, fond de solidarité vieillesse et invalidité, etc.), même si la loi du 11 mai 1998 a sensiblement amélioré les choses reconnaissant l'égalité de traitement. Pour autant, les difficultés d'applications restent nombreuses.

Mariage

Depuis 1994, le nombre de dossiers de mariages est en baisse constante. Il y en a eu 9 enregistrés cette année pour plus d'une cinquantaine en 1994. Les pratiques des mairies ont évolué : peu de refus catégoriques de marier mais le plus souvent des exigences en matière de documents d'état civil sans rapport avec la réglementation. Il en résulte un nombre important de consultations par téléphone sans que cela donne lieu à une ouverture de dossiers. De plus, nous continuons à collaborer avec le CNAFAL et l'association Alliance sans frontières pour débloquer de nombreuses situations.

Étudiants

Depuis 1993, les étudiants nous ont consultés dans des proportions à peu près identiques (environ une quarantaine de dossiers). Les difficultés qu'ils rencontrent en France restent les mêmes. Quelques uns ont des difficultés pour justifier de ressources suffisantes d'une année sur l'autre, mais la majorité des refus de renouvellement sont motivés par « l'absence de réalité ou de sérieux des études ».

Nationalité

Les problèmes de nationalité concernent 5 % des personnes qui nous ont consultés (51 dossiers, soit 10 de moins que l'année dernière). Il s'agit de personnes qui désirent se renseigner sur les conditions de naturalisation ou de réintégration mais aussi des parents qui nous interrogent sur la nationalité de leur enfant né en France.

Refus de visas

Le nombre de dossiers relatifs à des refus de visas a un peu diminué en 1998 après deux années de hausse consécutive. Nous avons suivi 25 dossiers cette année. Dans la plupart des cas, les personnes nous écrivent à partir de leur pays d'origine pour savoir comment contester une décision de refus de visa.

Nous sommes confrontés à tous les cas de figure mais nos statistiques ne nous permettent pas de distinguer entre les refus de visa court séjour et long séjour. Aux habituels refus de visa court séjour pour un voyage touristique ou une visite privée s'ajoutent les refus toujours plus nombreux opposés aux étudiants, aux membres de famille, aux conjoints de Français… Beaucoup d'interventions ont été faites en faveur d'Algériens.

L'âge des demandeurs

Graphique Age des demandeurs (5 Ko)

Date d'entrée en France

Graphique Date d'entrée en France (10 Ko)

La proportion de personnes entrées en France depuis plus de 10 ans est de 23 %.

Les entrées les plus nombreuses ont eu lieu en 1990 (129 entrées), 1989 (119 entrées), 1991 et 1992 (respectivement 105 et 104 entrées). Seulement 3 % des personnes qui nous consultent sont en France depuis moins d'un an.

Les recours et leurs résultats

Graphique Résultats (6 Ko)

La permanence du samedi a continué de fonctionner pendant toute la durée du dispositif d'accueil exceptionnel que nous avons mis en place pour aider les personnes qui avaient reçu un refus de régularisation dans le cadre de l'application de la circulaire du 24 juin 1997.

Au total, il y a eu 166 interventions faites dans le cadre de cette permanence. Il s'agit essentiellement de recours gracieux ou hiérarchiques contre des refus de titres de séjour.

Sur ces 166 interventions, 12 % ont reçu une réponse positive alors que la proportion de refus est égale à 8 %. En outre 5 % des interventions ont abouti à un réexamen de la situation, avec le plus souvent délivrance d'un récépissé, sans que nous connaissions la décision finale.

Quelque 125 courriers n'ont reçu aucune réponse, soit une proportion de 75 %. Les administrations préfectorales et les services du ministère de l'intérieur et du ministère de l'emploi et de la solidarité, qui sont les principaux destinataires de nos interventions, prennent rarement la peine de nous répondre. Cette tendance s'est aggravée ces dernières années. Lorsque nous avons connaissance des suites d'une de nos interventions, c'est souvent par l'intermédiaire des intéressés eux-mêmes. Mais rares sont les personnes qui nous recontactent dans cette perspective.

Dernière mise à jour : 5-07-2000 15:45.
Cette page : https://www.gisti.org/ doc/bilans/1998/3-3.html

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