Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Garde des enfants

Contenu du droit

Il s'agit des différents moyens dont disposent les familles pour confier leurs enfants à des tiers pendant la journée : crèches, assistantes maternelles, haltes-garderies.

L'accès sans titre de séjour

En principe tous les modes de garde sont accessibles aux enfants dont les parents sont en situation irrégulière.

En pratique

Les crèches

L'inscription en crèche collective ou familiale (c'est-à-dire au domicile d'une assistante maternelle agréée avec un encadrement collectif : éducatrice, pédiatre, psychologue) est réservée aux enfants de moins de trois ans dont les parents travaillent.

Les assistantes maternelles

Le recours à une assistante maternelle agréée (l'agrément est donné par le président du conseil général pour cinq ans) suppose la signature d'un contrat entre l'assistante maternelle et les parents de l'enfant accueilli chez l'assistante. Ce mode de garde est réglementé par le Code du travail. L'assistante maternelle touche un salaire calculé en pourcentage du SMIC. Il s'agit d'un mode de garde relativement cher, à peu près équivalent à celui d'une crèche collective.

Les haltes-garderies

Les haltes-garderies permettent un accueil temporaire des enfants de moins de 6 ans, par exemple pour une heure ou une demi-journée au maximum. Sont accueillis des enfants dont les mères travaillent ou pas. Les parents en situation irrégulière peuvent s'adresser à ces haltes-garderies pour faire garder leurs enfants de façon occasionnelle, pour aller faire des achats, ou « soulager » la mère à la maison. Ce mode d'accueil est peu onéreux.

Obstacles

Les crèches

L'accès en crèche n'est pas un droit. Bien que la situation soit variable selon les communes, il y a le plus souvent un manque de places.

Le coût est en principe proportionnel aux revenus des parents. La crèche est gratuite pour les personnes ayant de très faibles revenus.

La preuve de l'exercice d'une activité professionnelle est en principe indispensable pour y inscrire un enfant. Toute la difficulté réside pour les parents étrangers sans papiers à prouver qu'ils travaillent. Dans certains cas, très exceptionnels, une assistante sociale peut, à force d'argumentation sur le bien-être de l'enfant, etc., obtenir une place dans une crèche pour un enfant de parents en situation irrégulière.

Les assistantes maternelles

Il convient d'être prudent avec les assistantes maternelles non agréées qui peuvent coûter cher. Seul l'emploi d'une assistante maternelle agréée permet de bénéficier d'une aide spécifique de la caisse d'allocations familiales (AFEAMA) et de réductions d'impôt sur le revenu.

Pour en savoir plus

Se renseigner au centre communal d'action sociale (CCAS) de la mairie. Dans certaines municipalités, il est possible, avant d'accomplir les démarches en mairie, de se renseigner auprès du responsable de la crèche la plus proche (liste à l'accueil des mairies).

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