Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Indemnisation
pour travail illégal

Contenu du droit

Une relation de travail bien qu'illégale ne prive pas pour autant le travailleur d'une protection minimale. Ses droits doivent être rétablis et ce, depuis le début de la relation en saisissant le conseil des prud'hommes (article L 341-6-1 du Code du travail — CT). Le sans-papiers peut donc prétendre :

• au salaire proprement dit (qui ne peut être inférieur au SMIC) ;
• au paiement des heures supplémentaires ;
• aux primes prévues par la convention collective applicable à l'entreprise ;
• aux indemnités de congés payés ;
• à une indemnité forfaitaire de rupture qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

L'accès sans titre de séjour

L'ensemble de ces droits est garanti aux sans-papiers.

En pratique

La notion de travail illégal recouvre plusieurs infractions différentes qui ne se confondent pas toujours.

Le travail au noir ou clandestin

Juridiquement appelé « travail dissimulé » (article L 324-9 du CT), il consiste, pour l'employeur, à ne pas avoir ni déclaré l'activité en cause, ni payé les charges sociales et fiscales dues. Il ne peut être reproché qu'à un employeur ou à un travailleur indépendant, mais jamais à un salarié, même s'il était informé, voire consentant. Le salarié est toujours considéré comme victime. Cette infraction ne se confond donc pas avec l'emploi d'un sans-papiers (même si elle s'y superpose souvent), elle est à 90 % le fait de Français ou d'étrangers en situation régulière.

L'emploi d'étranger sans autorisation de travail

Là encore (article L 341-6 du CT), c'est l'employeur et lui seul qui est responsable d'avoir embauché un sans-papiers. Et la loi a prévu toute une série de garanties au profit de l'étranger irrégulièrement embauché : il s'agit de sanctionner l'employeur qui a retiré de nombreux avantages (bas salaires, absence de charges sociales, horaires extrêmes...) de cette situation, favorisé l'immigration illégale et participé à un marché parallèle du travail hors des protections du Code du travail.

Obstacles

Comment prouver l'existence et la durée
de la relation de travail ?

Là est la difficulté primordiale. Même si la preuve peut être apportée par tout moyen (témoignages par exemple), les possibilités restent limitées.

Le regroupement des sans-papiers embauchés par le même employeur, le soutien d'une association et les conseils d'un syndicat peuvent s'avérer nécessaires, voire indispensables.

En cas d'éloignement

Il convient de noter que les syndicats n'ont pas besoin d'un mandat du sans-papiers pour le représenter en contentieux (à moins qu'il ne s'y oppose expressément) : il y a donc une solution pour faire valoir ces droits même lorsque le sans-papiers a été reconduit à la frontière. Les associations constituées depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations peuvent saisir les organisations syndicales pour qu'elles agissent dans ce sens (articles L 341-6-2 et 3 du CT).

Une protection qui tendrait à s'affaiblir

Les tribunaux ont de plus en plus tendance à considérer que des sans-papiers travaillant à leur domicile sont en fait des indépendants et dès lors condamnables. La loi qui prévoit que les sans-papiers irrégulièrement embauchés sont considérés avant tout comme victimes, même s'ils étaient consentants, s'appliquerait de moins en moins. Les sans-papiers n'échapperaient plus à une condamnation au titre du travail (indépendamment du séjour).

La protection légale est donc, dans ce cas, fragilisée.

Pour en savoir plus

• CCEM (Comité contre l'esclavage moderne) : 4, place de Valois, 75001 Paris — 01 42 60 49 80

• CFDT (confédération française démocratique du travail) : 4, bd de la Villette, 75019 Paris — 01 42 03 80 00

• CFTC (confédération française des travailleurs chrétiens) : 13, rue des Écluses Saint Martin, 75483 Paris Cedex 10 — 01 44 52 49 00

• CGT (confédération générale du travail) : 263, rue de Paris, 93516 Montreuil — 01 48 18 80 00

• FO (force ouvrière) : 141, av. du Maine, 75014 Paris — 01 40 52 82 00

• L'amicale du Nid : 29, bd Saint Martin, 75010 Paris — 01 44 54 37 37/ 37 38

• Les amis du Bus des femmes : 6, rue du Moulin Joly, 75011 Paris — 01 43 14 98 98

• SUD : 23, rue de la Mare, 75020 Paris — 01 44 62 12 00

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