Note pratique « Sans-papiers
mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002
Une personne âgée peut prétendre à plusieurs
types de prestations vieillesse :
-
une pension de retraite de la sécurité sociale si
elle a cotisé ;
-
une pension de retraite complémentaire si elle a cotisé (auprès
de l'ARRCO, par exemple) ;
-
à défaut ou en complément, une prestation
non contributive de vieillesse (par exemple, l'allocation simple
d'aide sociale) si elle n'a pas ou peu cotisé.
Pour obtenir une pension de retraite de la sécurité sociale :
la régularité du séjour est nécessaire mais
il n'y a pas de condition de présence en France (depuis la loi
du 11 mai 1998). Autrement dit, la demande de pension de retraite
peut se faire de l'étranger (dans ce cas il n'y a donc pas de
condition de régularité de séjour).
Pour l'obtention de la pension de retraite complémentaire, ni
la régularité du séjour ni la résidence
en France ne sont exigées.
Pour l'obtention de certaines prestations non contributives (c'est-à-dire
sans obligation de cotisation préalable) : la régularité
du séjour n'est pas non plus exigée.
Toute personne ayant cotisé au moins un trimestre à un
régime de retraite de base peut prétendre à une
pension (on parle de « liquidation de la pension »)
dès lors qu'elle a atteint l'âge de 60 ans et, pour
les ressortissants étrangers, qu'elle est en situation régulière.
Toutefois, l'administration, en vertu de la décision
du Conseil constitutionnel du 13 août 1993, est tenue de
faciliter la délivrance d'un titre de séjour à
l'étranger qui a des droits à faire valoir en matière
de retraite.
Ainsi, une personne (en situation régulière ou non) qui
aurait cotisé à une caisse vieillesse, doit, au moment
de sa retraite et sur sa demande, pouvoir obtenir un titre de séjour
(autorisation provisoire de séjour par exemple) pour le temps
de ses démarches.
Quoi qu'il en soit, puisque la demande de pension de retraite de la
sécurité sociale peut se faire de l'étranger, un
sans-papiers résidant en France peut faire effectuer les démarches
par un tiers résidant à l'étranger, dûment
mandaté, qui ensuite transmettra la pension par virement au retraité
sans papiers.
Il n'y a pas de condition de présence en France mais seulement
une condition d'âge (60 ans).
La majoration de pension (article L 814-2 du Code de sécurité
sociale) complète les pensions de retraite de la sécurité
sociale quand elles sont d'un très faible montant (inférieur
ou égal à 1 450 FF environ au 31/12/2000) des
personnes âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans
en cas d'inaptitude au travail).
L'allocation simple d'aide sociale (article L 231-1 du
Code de l'action sociale et des familles) est accessible, à partir
de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail), pour
les étrangers qui résident en France au moment de la demande
et qui peuvent justifier d'une résidence habituelle et ininterrompue
(mais pas forcément régulière) en France d'au moins
15 ans avant l'âge de 70 ans.
Pour les autres prestations non contributives vieillesse, la régularité
du séjour est exigée.
Bien qu'il soit prévu que la pension de retraite de la sécurité
sociale puisse être demandée à partir de l'étranger,
aucun texte ne précise à ce jour les modalités
d'application de cette disposition (à qui s'adresser ? Quels
documents doivent être produits ?). Dans l'attente, l'intéressé
doit pouvoir s'adresser directement à la dernière caisse
française à laquelle il a cotisé ou au Consulat
de France dans son pays d'origine ou à une organisation syndicale.
Les organisations syndicales sont membres des conseils d'administration
des caisses de retraite et des organismes de retraite complémentaire.
Il existe des permanences « retraités » dans
tous les syndicats :
- CATRED (collectif des accidentés du travail, handicapés
et retraités pour l'égalité des droits) :
20, bd Voltaire, 75011 Paris 01 40 21 38 11
- CFDT (confédération française démocratique
du travail) : 4, bd de la Villette, 75019 Paris 01 42 03 80 00
- CFTC (confédération française des travailleurs
chrétiens) : 13, rue des Écluses Saint Martin,
75483 Paris Cedex 10 01 44 52 49 00
- CGT (confédération générale du travail) :
263, rue de Paris, 93516 Montreuil 01 48 18 80 00
- FO (force ouvrière) : 141, av. du Maine, 75014
Paris 01 40 52 82 00
- SUD : 23, rue de la Mare, 75020 Paris 01 44 62 12 00
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Dernière mise à jour :
14-05-2002 13:47
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