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Plein Droit
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Note pratique « Sans-papiers
mais pas sans droits » Structures d'hébergementContenu du droitLes structures d'hébergement s'adressent aux personnes en détresse sociale, sans domicile, et qui ne peuvent recourir à une aide efficiente de leur entourage. Il existe différents modes d'hébergement :
L'accès sans titre de séjourL'article L 111-2 du Code de l'action sociale et des familles garantit, au titre de l'aide sociale, la prise en charge des frais d'hébergement des étrangers sans titre de séjour. De plus, le ministère de la justice a confirmé que les travailleurs sociaux et associations gérant ces centres ne sont pas concernés par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 réprimant l'aide au séjour irrégulier (lettre du 21/12/95 de Denis Rapone du ministère de la Justice à J-P Peneau directeur-général de la FNARS ; voir « Pour en savoir plus » ci-dessous). En pratiquePour contacter les centres d'hébergement d'urgence : on peut appeler le 115 (numéro gratuit qui ne nécessite pas d'avoir une carte téléphonique) dans les départements où existe un « samu social » qui assure la centralisation de l'offre d'hébergement d'urgence. Pour les autres structures : il est possible de se référer aux annuaires rédigés par les DDASS ou les collectivités locales. Ils sont consultables voire distribués gratuitement par les services sociaux de secteur (assistantes sociales) ou les mairies (CCAS). La candidature peut se faire auprès de la structure elle même, ou auprès d'une commission spécifique dans le département. Les modes d'admission sont, eux aussi, variables en fonction des structures : envoi d'un rapport social ; entretien ; courrier de l'usager ; appel téléphonique. ObstaclesHormis les centres d'urgences, ces structures accueillent le plus souvent au vu du projet d'insertion social et professionnel du postulant, afin de préparer le passage vers un logement « autonome ». Dès lors, l'absence de titre de séjour et de travail compromet fortement l'admissibilité des sans-papiers, pour « défaut de projet d'insertion ». Néanmoins, les refus d'admission au motif déclaré de l'irrégularité du séjour sont illégaux. Un recours hiérarchique pourra être engagé auprès des autorités de tutelle DDASS ou Conseil général. Pour en savoir plusVoir « le guide d'Île de France de l'hébergement de la préfecture de région » (annuaires rédigés par les DDASS).
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Dernière mise à jour :
21-05-2002 11:11
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