Une revendication ancienne

Dès 1972 et 1973, respectivement, la CGT et la CFDT ont inscrit la revendication de la carte de dix ans dans leurs plateformes.

En 1977, lors de la mise en place de SOS Refoulement, cette revendication a été mise à l’ordre du jour et a fait l’objet d’un long débat.

La revendication d’une carte unique de dix ans apparaît comme revendication publique et commune à plusieurs organisations politiques, syndicales et associatives de gauche en octobre 1978 : elle est inscrite dans une plateforme revendicative sur les problèmes de l’immigration élaborée par les organisations parisiennes : CFDT, CGT, MTI, AAE, FASTI, CLAP, GISTI, CIMADE, PCF, PS, PSU, SAF, SM, AFSD, MRAP, ADFI, LDM, AEFTI, AOP. On y lit que « le droit au travail et au séjour [est] attesté par la délivrance d’une carte d’identité unique, sans restriction de lieu ni de profession, valable dix ans et renouvelable dans les mêmes conditions que celles des nationaux ».

Le PS reprend cette revendication dans une proposition de loi « garantissant les droits des travailleurs immigrés » déposée par les députés socialistes en décembre 1978. On y lit notamment : « Il est créé une carte d’identité de travailleur immigré. Cette carte a une validité de dix ans. Elle autorise son titulaire à résider sur l’ensemble du territoire et à y exercer la profession salariée ou non salariée de son choix, sous réserve de la réglementation propre à certaines professions. Elle est renouvelable de plein droit » (sauf s’il est de son fait et sans raison valable sans ressources régulières depuis plus de douze mois – ce qui, est-il précisé, ne concerne pas les chômeurs aidés).

On retrouve la revendication dans une proposition de loi déposée par les députés communistes en juin 1979 qui propose la création d’une carte de résident privilégié ayant les mêmes caractéristiques que la carte nationale d’identité. La CGT, dans sa plateforme mise à jour en novembre 1981, parle d’un « titre unique de séjour » offrant les mêmes garanties que la carte d’identité prévue dans la plateforme inter-associative. La CFDT qui a posé cette revendication en 1973 l’a rappelée dans le mémorandum qu’elle a remis au secrétariat d’État chargé des travailleurs immigrés en juillet 1981.

La revendication, qui figure encore dans les propositions du PS en 1980 ne fait pas partie des 110 propositions du candidat Mitterrand à l’élection présidentielle de 1981. Toutefois, dans un courrier daté du 28 avril 1981 et adressé au Groupe des chrétiens de la paroisse Notre-Dame d’Espérance à Toulouse, Mitterrand répond notamment ceci :

« Justice et solidarité, cela veut dire égalité des droits (carte d’identité de 10 ans renouvelable sans condition d’emploi, suppression de la notion d’expulsion du territoire, droit de vote aux élections locales, démocratisation du FAS) ; droit à la différence et à l’identité culturelle ; insertion sociale effective (au niveau du logement, de la formation). »

L’origine de la campagne pour la carte de dix ans

En février 1982 naît au sein de la commission « immigration » du PSU, alors animée par Paul Oriol, l’idée qu’il faudrait lancer une revendication qu’il serait possible de faire accepter par la classe politique. C’est Gérard Desbois, membre du PSU et ancien président de la Fasti qui suggère de reprendre la revendication d’une carte unique de séjour et de travail valable dix ans et renouvelable automatiquement.

Un quatre-pages est diffusé comme un supplément à Tribune socialiste Hebdo, n° 923, de juillet 1982 sous le titre : « Carte unique de 10 ans renouvelable automatiquement pour tous les immigrés ».

Le gouvernement a pris depuis le 10 mai 1981 un certain nombre de mesures plus ou moins intéressantes concernant les immigrés. N’ayant pas ouvert un grand débat sur la place et le rôle des Immigrés dans la communauté nationale, il n’a pris que des mesures de circonstance qui n’ont pas modifié de façon significative la situation juridique des immigrés.
[…] Il convient donc de modifier profondément les dispositions actuelles en instaurant une carte unique (suppression de la carte de travail) de dix ans, sans aucune limitation professionnelle ou territoriale, non informatisée, renouvelable automatiquement pour tous les immigrés. Cette carte devrait être délivrée à tous les immigrés titulaires d’un titre de séjour et de travail dès que l’un ou l’autre de ces titres arrive à la fin de leur validité ; elle serait également délivrée de droit aux immigrés régularisés et à ceux venus au titre du regroupement familial. Cette carte aurait le même statut que la CNI sauf qu’elle serait obligatoire pour les immigrés.
La carte unique montrerait clairement que l’Immigré n’est pas considéré comme un simple étranger de passage. Elle constituerait un pas important vers « une nouvelle citoyenneté » qui ne reposerait pas sur la notion de nationalité mais reconnaîtrait à toute personne qui réside habituellement sur le territoire national des droits nouveaux et en particulier le droit de participer à la gestion de la cité. La reconnaissance du droit d’association a été un premier cas. Mais pour que ce droit puisse être utilisé pleinement par les Immigrés, il est nécessaire d’assurer leur sécurité non seulement par des assurances verbales mais par un changement réel de leur situation juridique que leur apporterait la carte unique renouvelable automatiquement.
[…] En prenant une mesure qui était défendue avant le 10 mai par toutes les organisations politiques, syndicales ou de solidarité avec les Immigrés, le gouvernement montrerait clairement qu’il considère les Immigrés comme partie intégrante de sa base sociale d’appui et qu’il veut leur donner les moyens de participer activement au changement.

Une « tournée des popotes » va permettre de faire immédiatement adhérer au projet, outre le PSU, la Fasti, le Gisti, la Pastorale des migrants, la Cimade et la JOC immigrés.

Chronologie de la campagne : février 1982 à avril 1984

En octobre-novembre 1982, ces six organisations lancent un « manifeste pour une carte unique valable 10 ans, renouvelable automatiquement, non informatisée, pour tous les immigrés », sur la base duquel elles vont s’efforcer de rallier à la campagne syndicats, partis politiques et associations. La revendication de la carte unique est présentée comme le moyen de susciter un large débat pour « faire évoluer les mentalités » et aboutir à l’instauration effective de cette carte, « avancée importante vers une nouvelle citoyenneté » et premier pas vers « l’égalité complète des droits ».

Le collectif ainsi constitué tient des réunions régulières et des « assemblées générales » mensuelles qui réunissent une vingtaine d’associations ou de partis politiques. Des commissions sont constituées : la commission « initiatives » est chargée de populariser le manifeste (auprès de la presse écrite, des radios locales, des chaînes de télévision), d’élaborer une pétition nationale, des affiches, d’organiser une conférence de presse, d’impulser des initiatives au plan local ainsi que des initiatives auprès des groupes parlementaires ; la commission « juridique » et la commission « argumentaire » qui fonctionneront conjointement – doivent peaufiner le projet et l’argumentaire. La Cimade assure le travail matériel de secrétariat.

En mars, l’assemblée générale acte la nécessité de mener une grande campagne de sensibilisation, donc d’établir des contacts avec les mass media, les radios périphériques, mosaïque et la presse associative mais aussi de mobiliser les syndicats, puisqu’il s’agit du travail, et d’engager le dialogue avec le PS et le PC.

En avril, le texte d’une pétition à faire signer est rédigé. Il est envoyé avec le manifeste et une lettre d’accompagnement qui explique :

« Notre souci, en lançant une campagne pour « une carte unique valable 10 ans renouvelable automatiquement non informatisée pour tous les immigrés » est double : – marquer par cette disposition que la France prend acte de la permanence des communautés immigrées et du droit à résider en toute sécurité ; – provoquer un grand débat national sur la place, le rôle et les droits des immigrés en France ».

En mai, la pétition a déjà engrangé 800 signatures et obtenu le soutien de plusieurs personnalités.

En juin, la rédaction de l’argumentaire est terminée. Une affiche a été réalisée et tirée à 10 000 exemplaires (une participation du CCFD de 10 000 F a été obtenue pour faire face aux frais).

À la fin de l’été le bilan est le suivant : le manifeste a été signé par 43 organisations nationales et 42 organisations locales, la pétition a recueilli 6000 signatures et obtenu le soutien d’une quarantaine de personnalités . Plusieurs collectifs locaux ont été créés et ont commencé à travailler : Marseille, Montpellier, Valence, Strasbourg, Poitiers, Chambéry, Annecy, Montbéliard, Lorient, Roanne, etc. Des demandes de rendez-vous ont été adressées aux pouvoirs publics intéressés et personnalités politiques et syndicales nationales.

L’objectif est d’intensifier la campagne à partir de la rentrée afin que l’institution d’une carte unique fasse partie des mesures que le gouvernement s’apprête à prendre sur l’immigration et qu’un projet de loi en ce sens soit inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale dès la session d’automne 1983 ou au plus tard à celle du printemps 1984.

Le 30 août, veille du Conseil des ministres qui doit annoncer une série de mesures sur l’immigration, une conférence de presse est organisée et convoquée dans les termes suivants :

« Le 31 août, le CM se réunira pour discuter et arrêter des mesures nouvelles concernant la population immigrée vivant en France. Le gouvernement risque d’aborder à nouveau les problèmes de l’Immigration par le biais des problèmes de la clandestinité. Pour réagir face à cette vision partielle des choses, les associations signataires du manifeste ci-joint vous invitent […]
En effet, depuis plusieurs mois ces organisations préparent une campagne d’action pour obtenir à la place de la législation actuelle datant de 1945 une carte unique de 10 ans, donnant droit au séjour et au travail, pour tous les immigrés ; cette carte unique étant une revendication et une promesse du candidat François Mitterrand ».

Le même jour est diffusé le communiqué suivant :

Pour une modification de la législation actuelle à l’égard de la population immigrée en France, une quarantaine d’associations d’immigrés et d’organisations de solidarité ont lancé une campagne auprès de l’opinion et des pouvoirs publics.
La revendication prioritaire vise au remplacement des cartes de séjour et de travail par une carte unique valable dix ans, renouvelable automatiquement (etc.).
Au cours d’une conférence de presse le collectif des organisations a précisé son souhait de voir le gouvernement déposer en ce sens un projet de loi permettant un débat à l’AN et dans l’opinion publique.
Ainsi la question de l’immigration pourrait être traitée au fond par la société française. Dans la situation présente, 70% des immigrés résident en France depuis plus de dix ans et leurs enfants nés en France n’ont pour la plupart ni le désir ni la possibilité de retourner dans le pays d’origine de leur famille.
Pour autant, cette population n’entend pas être purement et simplement assimilée. L’apport des diverses communautés à la société française doit être reconnu. Dans l’attente d’une égalité complète de droits, la carte unique supprimerait la précarité du statut des immigrés en France.

À partir de septembre, des représentants de la campagne sont reçus par Georgina Dufoix, secrétaire d’État à l’immigration, et Yannick Moreau, conseillère au cabinet du président de la République pour les affaires sociales. Du premier entretien il ressort : – que la carte unique est à l’étude au gouvernement et ne sera pas enterrée, mais qu’aucune échéance n’est fixée ; – que l’accord n’est pas général et que les réticences ne viennent pas seulement de l’intérieur. Quant à la rencontre avec Yannick Moreau, elle a fait apparaître qu’aux yeux de la présidence de la République, le problème majeur était celui de l’opinion publique, qui n’est pas mûre selon elle. Il faut donc développer la mobilisation à tous les niveaux : création de nouveaux collectifs locaux, pressions auprès des élus, articles dans la presse, pétitions à faire circuler, signatures de personnalités.

Réunis en assemblée générale le 18 octobre, alors qu’a commencé la marche pour l’égalité et contre le racisme, les participants relèvent le caractère complémentaire de la campagne et de la marche puisque la carte unique fait pleinement partie du thème « égalité des droits ». Il s’agit maintenant de savoir « utiliser » la mobilisation qu’entraîne la marche pour permettre à la campagne « Carte de dix ans » de prendre une nouvelle ampleur : il est demandé aux collectifs locaux se trouvant sur le parcours de la marche d’envoyer des télégrammes au président de la république, revendiquant la carte unique à l’occasion du passage des marcheurs.

Lors de l’assemblée générale de décembre, on constate qu’un pas de plus a été franchi, puisque le président de la République a annoncé le 3 décembre aux Marcheurs la prochaine instauration de la carte unique pour les immigrés en France depuis un certain temps. Il faut donc désormais veiller à ce que, dans les faits, la carte unique corresponde le plus possible aux revendications de la campagne et qu’elle soit instaurée rapidement. Un courrier est donc adressé à François Mitterrand le 15 décembre qui, après avoir pris acte de ses déclarations, rappelle qu’il ne saurait s’agir, aux yeux de la campagne, d’introduire un simple aménagement des cartes de travail A et B qui ne concernerait que 17% d’étrangers, ni d’une généralisation de la carte de résident privilégié. On y insiste aussi sur l’importance d’agir vite car « tout retard ne pourrait qu’entraîner une grande déception et remettre en cause la crédibilité du gouvernement quant à sa volonté d’insertion des populations immigrées ».

Une délégation du collectif est reçue le 21 décembre par le directeur de cabinet de Georgina Dufoix. Il est rendu compte de cette rencontre dans les termes suivants :

• a) certaines choses paraissent acquises : – instauration durant le premier semestre 1984 d’une carte unique valable dix ans, renouvelable automatiquement, pour tous les immigrés possédant une carte de trois ans, voire tous ceux en situation régulière ; – pour les primo-arrivants (une très faible minorité), carte de un an, renouvelable, avec maintien de la double procédure : admission au travail, admission au séjour.
• b) certains points sont en discussion : – l’informatisation ; – la méthode à choisir pour l’instauration de la carte unique : loi ou décret ? Aux yeux de la campagne, la voie parlementaire doit être privilégiée, malgré le risque de dénaturation du projet par des amendements et le retard occasionné par d’éventuelles navettes entre l’Assemblée et le Sénat car la loi donne une plus grande sécurité pour l’avenir et permet l’instauration d’un débat public.

Un nouvel entretien a lieu avec N’Guyen et Texier, conseillers techniques auprès de Dufoix, le 18 janvier 1984. A l’issue de l’entretien un courrier est envoyé précisant le détail des catégories qui doivent se voir attribuer la carte de dix ans : la carte sera délivrée à tout étranger en situation régulière ou qui sera admis à l’être sur l’ensemble du territoire français, DOM-TOM inclus, et qui par son activité antérieure ou sa situation familiale ou personne a résidé ou est amené à résider en France pour un séjour qui ne peut être fixé à l’avance.

Plus concrètement :

• I. Bénéficiaires : personnes à l’heure actuelle titulaires d’une carte comme 1) salariés (y compris cartes obtenues sur le fondement des conventions bilatérales), 2) exerçant une profession indépendante, 3) catégories particulières : artistes, sans profession, retraités… 4) membres de famille 5) réfugiés et apatrides.
• II. Non bénéficiaires : étudiants, saisonniers, stagiaires, aides familiaux, frontaliers, touristes, monteurs, travailleurs détachés, internes en médecine, travailleurs très temporaires (moniteurs de colonie de vacances, guides interprètes, artistes en tournée, personnes venant se soigner…).
• III. Admission à la carte de dix ans dans la période ultérieure à la mise en application de la loi : 1) famille (jeunes entrés par regroupement familial, jeunes nés en France, femme venue dans le cadre du regroupement familial ou se mariant avec un étranger ; 2) réfugiés ; 3) mariage avec un français, père ou mère d’enfant français ; 4) services rendus à la France ; 5) non reconductibles et non expulsables (ceux qui résident en France depuis plus de 15 ans ou depuis qu’ils ont atteint au plus l’âge de dix ans, les accidentés du travail, les mineurs)

En janvier 1984, un courrier adressé aux organisations membres de la campagne indique que si l’annonce faite par le président de la république le 3 décembre a été accueillie comme une victoire, « nous devons cependant rester prudents ». Il est clair qu’il y a des différences d’appréciation d’un ministère à l’autre et que la décisions finale n’a pas encore été arrêtée. Il faut donc relancer la mobilisation. Les actions suivantes sont proposées :
– semaine d’actions en province : délégations auprès des élus, information sur les marchés, spectacles, galas ou meetings ;
– campagne « carte ouverte » sur la région parisienne : interventions sur les radios libres ;
– initiative nationale en mars.

En février, plusieurs rencontres ont lieu avec les membres des cabinets ministériels (Premier ministre, Affaires sociales, Relations extérieures).

La semaine du 5 au 10 mars est un moment fort de la campagne pour la région parisienne : collage d’affiches, autocollants, distribution de tracts, intervention auprès des élus, action devant les lieux de renouvellement de papiers. Un questionnaire est distribué pour sensibiliser les immigrés et recueillir leurs témoignages concernant les différentes problèmes liés au renouvellement des titres de séjour et de travail : combien de fois faut-il revenir, combien de temps dure la démarche, y a-t-il des interprètes, quelles pièces justificatives demande-t-on, combien de temps pour obtenir une carte. Un tract est distribué dont l’intitulé : « pour une carte unique de dix ans, renouvelable automatiquement, non informatisée » est écrit en français, en arabe et en portugais.

Après le Conseil des ministres du 4 avril qui adopte le projet de loi, et en attendant d’en connaître la rédaction définitive, l’assemblée générale se fixe pour priorités :
– agir pour que le projet de loi soit effectivement débattu au parlement à la session de printemps ;
– préparer l’opinion à ce débat qui concerne une large part de la population immigrée.

Le 13 avril la campagne diffuse un communiqué de presse qui précise que le projet ne semble pas recouvrir complètement le champ de la revendication du collectif qui se réserve donc la possibilité de porter son appréciation sur le texte qui sera définitivement arrêté et qui insiste sur l’urgence que ce projet arrive en débat au Parlement.

Après la publication du projet de loi, en avril, la campagne diffuse un commentaire et la liste des amendements qu’elle souhaite voire adopter.

Dans un communiqué diffusé le 29 mai 1984, à l’issue de l’adoption du projet de loi par l’Assemblée nationale, le Collectif prend acte du vote du projet à l’unanimité tout en soulignant que la loi ne reprend pas toutes les revendications du collectif. L’analyse du projet de loi qui est diffusée met en lumière ses insuffisances. Sont notamment pointées : la possibilité de refuser un titre de séjour pour des motifs d’ordre public, l’absence de garanties concernant la non informatisation des titres, sur le maintien des DOM à l’écart de la réforme, le maintien de la carte de séjour temporaire pour d’autres catégories que celles auxquelles elles devraient être exclusivement réservées : les stagiaires, les étudiants et les visiteurs. Il est décidé une délégation au Sénat où le texte doit venir en discussion le 28 juin et de soutenir le rassemblement organisé par les travailleurs immigrés le 21 juin devant le secrétariat d’État aux immigrés.

La loi instituant une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit est finalement adoptée en troisième lecture par l’Assemblée nationale seule, le Sénat ayant refusé de la voter, et promulguée le 17 juillet 1984.