Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Concubinage

Contenu du droit

Le concubinage, union de fait de caractère stable et continu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe qui vivent en couple, est régi par l'article 515-8 du Code civil (loi du 15 novembre 1999). Il peut donner lieu à une déclaration de vie maritale.

L'accès sans titre de séjour

La déclaration de vie maritale n'est soumise à aucune condition de régularité du séjour.

En pratique

La déclaration de vie maritale se fait à la mairie du lieu de résidence des concubins.

Obstacles

Il arrive que certaines mairies exigent un titre de séjour. Cette pratique est illégale.

Pour en savoir plus

• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108, av. Ledru Rollin, 75011 Paris — 01 47 00 02 40
• CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris — 01 44 89 86 80
• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28, place Saint Georges, 75009 Paris — 01 49 95 36 00

Le concubinage peut ouvrir une possibilité de régularisation
(article 12 bis 7° de l ’ordonnance du 2 novembre 1945)

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