Droit d'asile : quel prix
pour l'« assainissement » ?

03/02/2005 — Rassemblés dans le collectif « Droit d'asile en danger », des membres du personnel de la Commission de recours des réfugiés (CRR) et des avocats sont en grève depuis le 27 janvier. Ils réclament des conditions de travail décentes pour être en mesure d'offrir aux demandeurs d'asile un accueil digne. Les associations membres de la CFDA sont sensibles aux préoccupations de ce collectif, qui rejoignent l'analyse qu'elles font de la dégradation du droit d'asile en France depuis plusieurs années malgré l'augmentation du budget consacré à ce domaine. Engagé avec la réforme de la loi sur l'asile de 2003 dans une logique de « résorption des flux » et de « déstockage », le gouvernement a mis en œuvre, au nom de l'« assainissement de la situation », un dispositif dissuasif qui ne tient pas compte des besoins de protection exprimés par les demandeurs d'asile.

Les effets dévastateurs de cette politique sont perceptibles à toutes les étapes de la procédure :

À la frontière, des demandeurs d'asile se voient refuser l'entrée en France et sont renvoyés de manière expéditive vers leur pays de provenance, parce que leur demande a été considérée comme « manifestement infondée » au nom d'une interprétation ultra restrictive de la protection.

Dans les préfectures se répandent des pratiques de restriction des domiciliations associatives, de numerus clausus, de renvoi vers d'autres départements.

Le dépôt de la demande d'asile à l'OFPRA, enfermé dans un délai de 21 jours, est subordonné à des conditions difficilement surmontables pour des personnes qui, pour la plupart, ne maîtrisent pas le français. De ce fait de nombreux demandeurs d'asile se voient refuser l'enregistrement de leur demande et, au mépris de la loi, font l'objet d'une procédure « prioritaire ». L'obligation, pour les demandeurs d'asile, de justifier d'un lieu de résidence pour faire renouveler leur titre de séjour réduit, au mépris de la loi et du principe constitutionnel d'asile, un nombre croissant d'entre eux à la condition de sans papiers alors que leur demande est en cours d'examen.

L'objectif de réduire drastiquement les délais à deux mois pour l'OFPRA et à trois mois pour la CRR se traduit par une pression sur le personnel, majoritairement précaire, en terme de productivité (un officier de protection ou un rapporteur doit produire 2,7 décisions par jour). Cette logique de rendement est dramatique au regard du respect des garanties de procédure.

L'interprétation étendue par l'OFPRA de la notion de « demande manifestement infondée », et la possibilité offerte à la CRR de rejeter les recours « par ordonnance » - c'est à dire sans entendre les requérants - conduit à écarter près du quart des demandeurs de la procédure classique.

Le dispositif de déstockage, vraie machine à produire des déboutés, n'est accompagné d'aucune mesure d'insertion de ces personnes malgré les recommandations faites en ce sens par l'IGAS. De plus en plus nombreux sont ceux qui sont aujourd'hui contraints à vivre dans la plus grande précarité en France sous la menace du ministre de l'Intérieur de multiplier les renvois effectifs.

En ce qui concerne les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, la France est loin de satisfaire aux normes minimales fixées par les textes européens. Qu'il s'agisse de l'hébergement (seuls 30 % des demandeurs d'asile sont hébergés dans les différents dispositifs d'hébergement CADA, AUDA, hôtels) ou des conditions matérielles (allocation d'insertion notoirement insuffisante et versée seulement pendant un an), les demandeurs d'asile vivent dans une grande misère.

Les demandeurs d'asile ne peuvent être réduits à un coût pour la collectivité ou un « flux que nous subissons » : ce sont des personnes en quête d'une protection. La France a le devoir de leur offrir les garanties d'une procédure équitable.

Dans ce contexte, le mouvement lancé par les professionnels de la CRR doit être entendu comme un signal d'alerte : il est temps de revenir à un système d'asile qui privilégie la protection plutôt que la dissuasion, le respect des personnes plutôt que le rendement. Dans sa plate-forme « Dix conditions minimales pour un réel droit d'asile en France »[1], la CFDA propose un programme équilibré qu'il est grand temps de mettre en œuvre.

3 février 2005

[1] Dix conditions minimales pour un réel droit d'asile, octobre 2001

Premièrs signataires : ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture), Amnesty International section française, CASP (Centre d'action sociale protestant), Cimade (service œcuménique d'entraide), Comede ( Comité médical pour les exilés), ELENA, FASTI (Fédération des associations de soutien aux travailleurs immigrés), Forum Réfugiés, GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits de l'homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples), Association Primo Levi (Soins et soutien aux victimes de la torture et des violences politiques), SNPM (Service national de la Pastorale des Migrants), SSAE (Service social d'aide aux émigrants).

Ce communiqué au format A4 (pdf, 128 ko)

Voir aussi

• Dix conditions minimales pour un réel droit d'asile, octobre 2001

• Lourdes menaces sur le droit d'asile en Europe : Le bilan de quatre ans de rapprochement des politiques d'asile, février 2004

• Décret relatif au droit d'asile : une accélération des procédures préjudiciable à l'exercice effectif du droit d'asile, 27 février 2004

• Les demandeurs d'asile bientôt privés du droit au séjour ?, Le 10 mars 2004