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COORDINATION FRANÇAISE
POUR LE DROIT D'ASILE
Présentation
de la Coordination
pour le droit d'asile
23/10/2001
- ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la
torture et des exécutions capitales),
- Amnesty International section française,
- APSR (Association d'accueil aux médecins et personnels
de santé réfugiés en France),
- CASP (Centre d'action sociale protestant),
- Cimade (Service cuménique d'entraide),
- COMEDE (Comité médical pour les exilés),
- Forum Réfugiés,
- GAS (Groupe accueil solidarité),
- GISTI (Groupe d'information et de soutien des immigrés),
- LDH (Ligue des droits de l'homme),
- MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié
entre les peuples),
- Association Primo Levi (pour les soins et l'assistance aux
victimes de tortures et violences politiques),
- Secours Catholique (CARITAS/ France),
- SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants),
- SSAE (Service social d'aide aux émigrants).
La situation de l'asile en France est critique.
En 2001, des constats sévères ont été dressés
en janvier par la Cour des comptes, en mars par le Haut Commissariat
pour les Réfugiés (HCR), en juillet par la
Commission nationale consultative des droits de l'homme...
Les associations de la Coordination pour le Droit d'Asile (CDA)
s'épuisent à combler les lacunes d'une administration
défaillante ou dépassée : elles ont interpellé
les pouvoirs publics à plusieurs reprises et veulent aujourd'hui
alerter les parlementaires et plus largement l'opinion publique.
La Convention de Genève relative au statut des réfugiés
a permis de protéger 50 millions de personnes dans le monde
depuis 1951. À l'occasion de son 50ème anniversaire, à
l'Assemblée Nationale, 577 réfugiés ont proclamé
par l'Appel de Paris que cette Convention « demeure l'instrument
fondamental de la protection internationale des réfugiés ».
Aujourd'hui, ce texte est largement remis en cause. Au sein de l'Union
européenne, 15 des États les plus riches du monde
travaillent à rapprocher leurs politiques en application du traité
d'Amsterdam. Tout en réaffirmant leur attachement à cette
Convention, ils mettent en place des mesures qui affaiblissent le système
international de protection. En octobre 1999 à Tampere en
Finlande, les chefs d'État et de gouvernement des pays de l'Union
ont pris un engagement solennel sur le « respect absolu
du droit de demander l'asile » ; les premiers textes
adoptés ensuite visaient pourtant à renforcer le
contrôle des flux migratoires avec pour conséquence d'entraver
pour certains réfugiés l'accès aux procédures
d'asile (sanctions aux transporteurs, réseau d'officiers de liaison).
De même, les notions de protection « temporaire » en
cas d'afflux massifs ou « subsidiaire » tendent
à normaliser un statut au rabais.
Une nécessaire amélioration de l'asile en France ne peut
se faire en marge des travaux menés au sein de l'Union européenne.
Un chantier important est lancé sur les procédures d'asile,
sur les conditions d'accueil des demandeurs, mais aussi sur une interprétation
commune de la définition du réfugié Les travaux
des Quinze doivent se dérouler dans la transparence ; ils
ne doivent pas déboucher sur l'abaissement des garanties prévues
par les propositions de la Commission européenne.
Les questions d'asile et d'immigration étant très entremêlées,
il est aussi nécessaire de redéfinir clairement une politique
d'immigration, lisible et ouverte.
Les associations de la Coordination pour le Droit d'Asile réaffirment
leur attachement au droit d'asile comme droit fondamental et à
la Convention de Genève comme socle du droit pour le statut des
réfugiés.
Les associations de la Coordination pour le Droit d'Asile (CDA)
soussignées font 10 recommandations en matière de
traitement des demandeurs d'asile, avec une demande d'attention particulière
pour les personnes vulnérables (mineurs, femmes, personnes âgées,
handicapées...) en France tant métropolitaine qu'outre-mer
et quel que soit le type d'asile demandé :
-
La protection doit être la priorité de toute
politique d'asile. Aucune mesure ne doit être un obstacle
pour l'asile : l'admission sur le territoire doit être
la règle pour les demandeurs d'asile et un recours suspensif
institué en cas de refus. Les demandeurs d'asile ne doivent
pas être pénalisés, en l'absence de documents
de voyage, du fait des sanctions aux transporteurs, des accords
de réadmission, etc... Le système du maintien en zone
d'attente doit être respectueux des personnes et de leurs
droits.
-
La France doit adopter une interprétation pleine et
entière de la définition du réfugié
de la Convention de Genève, notamment en ce qui concerne
la notion d'agent de persécution.
-
Le système de la Convention de Dublin de responsabilisation
d'un État membre pour l'examen des demandes d'asile doit
être modifié : dans le texte actuellement en discussion
au sein de l'Union européenne, le principe doit être
que la demande est examinée dans le pays où elle est
déposée.
-
Les dysfonctionnements constatés à tous les
stades des procédures d'asile en France exigent de revoir
celles-ci en profondeur. À chaque étape (demande en
frontière ou sur le territoire, première instance
et recours) le demandeur doit être entendu, disposer d'un
conseil et d'un interprète ; le refus doit être
explicitement motivé et le recours suspensif. La durée
totale de l'instruction des demandes ne doit qu'exceptionnellement
dépasser 6 mois. Cela suppose la mise en place de moyens
conséquents aux divers niveaux de procédure pour éviter
les dérives actuelles, notamment la pratique de délais
en préfecture (convocations) : la décision d'accorder
l'autorisation de séjour doit être prise lors de la
première démarche de demande d'asile.
-
Le système d'hébergement pour les demandeurs
du statut de réfugié présente une originalité
à maintenir : la liberté de choisir sa solution,
soit individuelle, soit collective en Centre d'Accueil pour Demandeurs
d'Asile (CADA).
Pour que ce choix soit réel pour tous les demandeurs d'asile,
l'offre en places collectives doit être suffisante et le soutien
apporté équivalent dans chacune de ces formules :
accompagnement socio-juridique spécifique, accès aux
soins et plus généralement toutes formes d'aides à
la vie courante.
Pour manifester une solidarité nationale dans l'accueil,
des places collectives en Cada doivent être prévues
plus largement sur le territoire avec une instance de régulation
nationale coordonnant des commissions locales d'admission.
Les candidats à l'hébergement collectif doivent être
accueillis dans un centre dans les jours qui suivent le dépôt
de leur demande, en tenant compte de la vie familiale et de l'intérêt
de chacun.
- Les aides financières pendant les procédures
doivent être d'un niveau respectant la dignité de chaque
personne. Elles peuvent être versées en plusieurs temps :
-
La communication et l'autonomie des personnes doivent être
favorisées dès le début de la procédure :
interprétariat, apprentissage de la langue, mise en relation
avec l'environnement. L'accès à la formation professionnelle
doit être immédiat, le droit au travail doit être
rétabli.
-
L'accompagnement social et juridique doit être rendu
possible pour tous les demandeurs, tant pour la procédure que
pour la vie courante : une information de qualité est
indispensable dans une langue comprise par l'intéressé
et l'aide juridictionnelle doit être accordée
indépendamment de la régularité de l'entrée
en France. Cet accompagnement doit être organisé et
accessible dans chaque département.
-
Certains demandeurs déboutés de l'asile se retrouvent
dans une situation inextricable : ils craignent pour leur
vie en cas de retour au pays et l'administration française
ne veut ou ne peut les éloigner du territoire. Elle se doit
pourtant de les protéger par des conditions d'existence légales.
Le régime de l'asile territorial, dépourvu de garanties
procédurales et de prestations sociales, trop rarement accordé,
ne peut servir de palliatif à une telle situation. Il convient
de trouver une meilleure solution.
-
Une approche interministérielle est nécessaire
pour coordonner la question des réfugiés : divers
ministères sont chargés chacun de la partie qui le
concerne, mais en cas de dysfonctionnement d'un dispositif, c'est
l'ensemble du système qui se paralyse et induit des effets
pervers. Cette coordination doit veiller à la cohésion
des dispositifs dans la transparence et agir dès les premiers
signes émanant notamment des associations concernées
et nécessitant l'intervention des instances publiques.
Les associations de la Coordination pour le Droit d'Asile réaffirment
leur attachement au droit d'asile comme droit fondamental et à
la Convention de Genève comme socle du droit pour le statut des
réfugiés.
La Coordination pour le droit d'asile rassemble
les organisations suivantes :
ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture et des
exécutions capitales), Amnesty International section française,
ANAI (Association nationale des anciens et amis de l'Indochine et du souvenir
indochinois), APSR (Association d'accueil aux médecins et personnels
de santé réfugiés en France), AVRE (Association pour
les victimes de la répression en exil), CAEIR (Comité d'aide
exceptionnelle aux intellectuels réfugiés), CASP (Centre
d'action sociale protestant), Cimade (Service cuménique d'entraide),
Comede (Comité médical pour les exilés), Croix
Rouge Française, Forum Réfugiés, FTDA (France
Terre d'Asile), GAS (Groupe accueil solidarité), GISTI (Groupe
d'information et de soutien des immigrés), LDH (Ligue des droits
de l'homme), MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié
entre les peuples), Association Primo Levi (pour les soins et l'assistance
aux victimes de tortures et violences politiques), Secours Catholique (Caritas France), SNPM (Service National de la Pastorale des Migrants), SSAE
(Service social d'aide aux Émigrants).
La délégation française du Haut Commissariat pour
les Réfugiés est associée aux travaux de la CDA.
Le secrétariat de la coordination
pour le Droit d'Asile est assuré par :
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La Cimade
176 rue de Grenelle
75007 Paris
Contact : M. Patrick
PICHOT
Tél. : 01 60 13 58 91
ppichot@imaginet.fr
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Le Comede
Hôpital de Bicêtre B.P. 31
94272 le Kremlin-Bicêtre
Contact : M. Patrick AUGUST
Tél. : 01 45 21 38 40
comede.ong@wanadoo.fr
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Le Gisti
3 villa Marcès, 75011 Paris
Contact : Mme Claire RODIER
Tél. : 01 43 14 84 84
rodier@gisti.org
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Dernière mise à jour :
12-02-2002 23:33
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