Note pratique « Sans-papiers mais pas sans droits »
2ème édition, mars 2002

Protection maternelle
et infantile (PMI)

Contenu du droit

La PMI propose aux parents et aux enfants de moins de 6 ans plusieurs types de prestations : des mesures de prévention médicale, psychologique et sociale ainsi que des actions de dépistage des handicaps (articles L 146 à L 149 du Code de la Santé Publique — CSP). Il s'agit d'un lieu de soutien et d'accueil pour les parents. La PMI est un service de proximité et il peut être important de la fréquenter régulièrement pour établir un lien de confiance.

Le personnel de ces services est composé de puéricultrices, secrétaires, éducatrices de jeunes enfants ainsi que de médecins et psychologues.

L'accès sans titre de séjour

Pour les personnes sans titre de séjour, il est possible de venir gratuitement en consultation dans un centre PMI. En principe, seuls l'identité et le carnet de santé de l'enfant peuvent être demandés. Mais même ces contrôles sont très rares : tous les enfants sont reçus.

En pratique

La surveillance médicale des femmes enceintes. Les services de la PMI proposent le suivi médical de la grossesse (articles L 153, L 154, et L 156 du CSP). Ce dernier est souhaitable d'une manière générale pour des raisons de santé ; il est en outre indispensable pour l'obtention de différentes prestations familiales (allocations familiales, allocation pour jeune enfant, notamment). Le fait de ne pas passer les examens ou de les passer en dehors d'un certain délai entraîne, pour les bénéficiaires d'allocations familiales, une réduction de celles-ci. Cette précaution ne doit pas être négligée par les mères sans papiers qui peuvent, dans certaines conditions, avoir accès à des prestations familiales (voir la fiche« Prestations familiales »).

Les consultations et actions de prévention pour les enfants de moins de 6 ans, où les jeunes mères peuvent effectuer les pesées, demander conseil auprès des médecins, des puéricultrices, et parfois obtenir des produits de première nécessité pour leur enfant.

Les actions préventives effectuées à domicile par des infirmières et auxiliaires puéricultrices, pour les femmes enceintes et les enfants de moins de 6 ans requérant une attention particulière.

Les actions de prévention contre le saturnisme (affection liée à l'exposition au plomb) auprès des familles dont le logement présente des risques d'infection pour les jeunes enfants.

Les lieux d'accueil appelés « espaces parents enfants » ou « points rencontres », où des puéricultrices et éducatrices de jeunes enfants accueillent les parents et les enfants pendant la journée. Les parents peuvent en toute confiance évoquer leurs difficultés et chercher des solutions auprès de ces professionnelles.

Obstacles

Certaines PMI exigeraient un numéro de sécurité sociale pour procéder à des examens médicaux : seule l'immatriculation serait vérifiée et non si des droits à la sécurité sociale sont ouverts. Autrement dit, même si cette exigence abusive existe, elle permettrait malgré tout à des sans-papiers ayant eu à un moment ou à un autre un numéro de sécurité sociale de bénéficier des services d'une PMI.

Pour en savoir plus

Se renseigner auprès du centre de PMI le plus proche du domicile. Les centres de PMI sont généralement implantés dans toutes les villes, les coordonnées sont disponibles auprès du Conseil général ou de la mairie.

• CNAFAL (conseil national des associations familiales et laïques) : 108, av. Ledru Rollin, 75011 Paris —
  01 47 00 02 40/ 03 80/ 39 58

• CSF (confédération syndicale des familles) : 53, rue Riquet, 75019 Paris — 01 44 89 86 80

• UNAF (union nationale des associations familiales) présent dans tous les départements : 28, place Saint Georges, 75009 Paris — 01 49 95 36 00

Commander la version imprimée
de cette publication