Non à une autorité alibi !

22/02/2005 — La loi instituant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et la promotion de l'égalité a été adoptée par le parlement en décembre 2004 et promulguée au Journal Officiel le 31 décembre 2004.

Or, près de deux mois après la promulgation de la loi, l'autorité annoncée à grand renfort de communication par les pouvoirs publics, semble avoir été jetée aux oubliettes.

Non seulement, le collège n'a toujours pas été mis en place, mais Bernard Stasi, qui a mené la mission de préfiguration et était pressenti pour présider l'autorité, a jeté l'éponge.

Le retard ainsi pris, et le silence gardé par le premier ministre, Jean-Pierre Raffarin, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo et la ministre déléguée à l'intégration, Nelly Olin ne peuvent que renforcer les doutes émis à plusieurs reprises par le collectif sur la volonté réelle du gouvernement de prendre au sérieux la lutte contre les discriminations.

Son inquiétude est renforcée par la lecture du projet de décret d'application dont plusieurs dispositions témoignent de la volonté des pouvoirs publics de placer la Halde sous tutelle, contrairement à ce qu'implique la notion d'autorité indépendante.

Les organisations membres du collectif ne sauraient non plus accepter que le comité consultatif, qui doit permettre la participation de personnalités qualifiées issues notamment des associations et des syndicats et ayant une expérience dans le domaine de la lutte contre les discriminations, voie le nombre de membres encore réduit (18) par rapport à ce qui a été évoqué pendant la discussion parlementaire (22), et qu'il se voie dénier toute autonomie de fonctionnement et toute faculté de proposition, restant ainsi dans la dépendance étroite du collège.

Compte tenu de l'urgence de mettre en ouvre une politique offensive de lutte contre les discriminations, trop longtemps repoussée, les associations membres du collectif demandent que l'autorité soit mise en place dans les plus bref délais et que :

• Le choix des onze membres du collège - dont la loi confie la désignation au président de la République, au Premier ministre, aux présidents des assemblées et du Conseil économique et social, au vice-président du Conseil d'État et au Premier président de la Cour de cassation - fasse clairement apparaître la volonté d'y nommer des experts compétents et indépendants ;

• le projet de décret d'application soit revu dans un sens plus respectueux des principes qui doivent régir le fonctionnement d'une autorité indépendante et de façon à donner la place qui leur revient aux organisations de la société civile qui ont une expérience dans le champ de la lutte contre les discriminations ;

• la Halde soit dotée des moyens matériels et humains qui la mettent en mesure d'exercer véritablement l'ensemble des missions qui lui sont dévolues.

Si ces conditions minimales ne sont pas remplies, la nouvelle autorité restera purement décorative et apparaîtra comme un simple alibi.

Paris, le 22 février 2005

Le collectif est composé de : l'ADAPT (Ligue pour l'Adaptation du Diminué Physique au Travail), AIDES, Amnesty International France, ARDHIS (Association pour la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour), Association française des Hémophiles (AFH), Association des Paralysés de France (APF), Association des Parents et futurs Parents Gays et Lesbiens (APGL), ARCAT, Association française de lutte contre les myopathies (AFM), Association du syndrome de Benjamin (ASB), CARITIG, CAPDIV (Cercle d'Action pour la Promotion de la Diversité en France), Collectif contre l'homophobie 34, Collectif National Droits des femmes, Confédération Syndicale des Familles (CSF), Coordination pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC), Fédération des Mutuelles de France (FMF), Association des accidentés de la vie (FNATH), Fédération Nationale des Maisons des Potes (FNMDP), Femmes publiques, Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Handicap & Libertés, Homosexualités et Socialisme (H&S), Interassociative Lesbienne-Gaie-Bi-Trans (Inter-LGBT), Inter Centres LGBT(Fédération française des CGL et des bénévoles qui se destinent à l'accueil des personnes LGBT), Le LIEN, Ligue des Droits de l'Homme (LDH), le MAG - Jeunes Gais et Lesbiennes, Mix-Cité, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples (MRAP), Prévention Action Santé Travail pour les Transgenres (PASTT), Sida Info Service, Syndicat National des Entreprises Gaies (SNEG), SOS Hépatites, SOS Homophobie, Support Transgenre Strasbourg, Union Syndicale G10 Solidaires.

Voir aussi :

• « Projet de loi HALDE : Une autorité pour rien ? » (communiqué collectif , 4 octobre 2004)

• « Des conditions de crédibilité d'une autorité contre les discriminations » (Gisti, 20 février 2004)

• Le communiqué «  Non à une autorité alibi ! » du format A4 (pdf, 38ko)

Vous pouvez retrouver ce communiqué sur le site
www.aides.org/discriminations