Emplois fermés aux étrangers à la Sécurité sociale

Abrogation de la condition
de nationalité pour les postes
de la Sécurité sociale

« aucun emploi dans un organisme de sécurité sociale ne nécessite de posséder la nationalité française » (circulaire du 22 octobre 2001) [1]

30/10/2001 — La Ministre de l'emploi et de la solidarité a tenu ses engagements : elle a enfin abrogé les circulaires qui exigeaient une condition de nationalité pour accéder aux emplois dans les caisses de sécurité sociale. Dans une circulaire datée du 22 octobre 2001, la Ministre précise que tous les emplois y sont accessibles aux personnes de nationalité étrangère y compris pour les fonctions d'agents de direction, agents comptables, agents de contrôle et d'ingénieurs conseils.

Le GISTI se réjouit de cette excellente nouvelle.

La circulaire précise qu'« il importe d'assurer une diffusion de ces informations auprès des organismes de sécurité sociale concernés ». Une circulaire relativement confidentielle, destinée aux seuls directeurs des caisses et aux préfets, reste insuffisante tant une longue tradition de croyances et de pratiques a fait de l'exigence d'une condition de nationalité une réalité malheureusement fortement ancrée à la sécurité sociale. Le GISTI demande donc de nouveau qu'une large publicité soit faite tant auprès de l'ensemble du personnel de sécurité sociale qu'auprès des candidats potentiels. Cette prise de position de la Ministre de l'emploi et de la solidarité — signe fort de la volonté de lutter contre les discriminations — doit être connue et servir d'exemple. Le Groupe d'Étude et de Lutte contre les Discriminations (GELD) dans son rapport de mars 2000 au gouvernement soulignait d'ailleurs à ce titre que « l'engagement de l'État [de lever les interdictions faites aux étrangers] contribuera[it] à construire une cohérence au dispositif de lutte contre les discriminations et à réaffirmer le principe de l'égalité de traitement pour tous ». [2]

La fin des discriminations à la sécurité sociale est un premier pas bienvenu, nécessaire mais non suffisant. Une trentaine d'organisations (associations, syndicats, partis) ont demandé en avril au premier ministre d'ouvrir les nombreux emplois fermés aux étrangers [3]. Dans un courrier daté du 30 juillet 2001, la Ministre estime que « le maintien de la clause de nationalité française n'a plus de raison d'être » dans les organismes de sécurité sociale [4]. Elle n'a pas plus de raison d'être pour la plupart des emplois fermés aux étrangers dans les dizaines de professions du secteur privé, dans les entreprises publiques (RATP, SNCF, EDF, Air France) et dans la fonction publique.

Voir aussi :

1. La circulaire du 22 octobre 2001

2. L'article « Abrogation de la condition de nationalité pour les postes à responsabilité de la Sécurité sociale », Sylvia Zappi, Le Monde, 27 octobre 2001.

3. Le dossier « Emplois fermés à la Sécurité sociale »

Notes

[1] Circulaire du 22 octobre 2001 du Ministère de l'emploi et de la solidarité

[2]« Une forme méconnue de discrimination et les emplois fermés aux étrangers : secteur privé, entreprises publiques, fonctions publiques »

[3]« Lutte contre les discriminations dans l'accès aux emplois : l'État doit montrer l'exemple »

[4] Réponse d'Élisabeth Guigou au premier courrier du Gisti demandant la suppression des discriminations fondées sur la nationalité dans les organismes de Sécurité sociale