Règlement CE n°81/2009 du parlement européen et du conseil du 14 janvier 2009
modifiant le règlement CE n° 562/2006 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontière Schengen
>> Voir en ligne : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ...
Partager cette page ?